• Avis de consultation (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 avril 2018Ententes avec des courtiers démarcheurs

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Addenda Capital Inc. (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2018 (Brian Minns)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Julie Cays)

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights - FAIR (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Davies ward phillips & Vineberg LLP (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 791 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Adrian Walrath)

Investors Advisor Panel (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018

Kingsdale Advisors (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Wes Hall and Amy Freedman)

PSP Investments (PDF - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Stéphanie Lachance)

Shareholder Association for Research and Education - SHARE (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

• Avis réglementaire (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018
• Avis de consultation (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées

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Appraisal Institute of Canada(pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Keith Lancastle)

Batcher, Wasserman(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Borden Ladner Gervais LLP(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Jason J. Brooks)

Brownlee LLP(pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Roger I. Swainson)

Canadian Foundation for Advancement if Investor Rights(pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 - FAIR

Canadian Mortgage Brokers Association - CMBA(pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Samantha Gale)

Chuck Barrett(pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Donna Lewczuk(pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

FARRIS, VAUGHAN, WILLS & MURPHY LLP(pdf - 528 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mitchell H. Gropper, Q.C.)

First Source Mortgage Corporation(pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (David Mandel)

Foremost Financial Corporation(pdf - 584 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Evan Cooperman et Rick Dogon)

Koffman Kalef LLP(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Lanyard Financial Corporation(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Ben Goldberg et Brian Chelin)

MCAP Commercial LP(pdf - 986 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mark Adams)

McLeod Law LLP(pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

McMillan LLP(pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Michael Shannon)

Michael Baratz(pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Olympia Trust Company(pdf - 419 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Craig Skauge et Jonathan Bahnuik)

Ordre des évaluateurs agréés du Québec (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Richard Lahaye, É.A.)

Paragon Capital Corp. Inc and ROQ Capital Partners Ltd.(pdf - 491 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Sandra A. Bautz)

Paul Mangion (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Doug Bedard & Georgina Blanas)

Professionnels hypothécaires du Canada (PDF - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Paul Taylor)

Realtech Capital Group Inc.(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018 (James C. McPherson et David R Bouskill)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies(pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juin 2018

The Ontario Mortgage Investment Companies Association(pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Diane Soloway)

Sam Singal (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Avis de consultation (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 janvier 2018

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Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - PIAC (Brenda King)

Association des femmes en Finance du Québec (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mars 2018 - AFFQ (Dana Ades-Landy)

Institut des administrateurs des sociétés (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - IAS (Rahul K. Bhardwaj et Clemens Mayr)

La Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 383 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 (Kim Thomassin)

La Gouvernance au Féminin (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Caroline Codsi)

Louise Champoux-Paillé (pdf - 781 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018

Norton Rose Fulbright Canada (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public - Investissements PSP (pdf - 626 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Stéphanie Lachance)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2018

Document de consultation 52-404 (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2017"Document de consultation, 52-404, ACVM, Approche, indépendance des administrateurs et membres, comité d’audit"

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• Addenda Capital Inc. (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Brian Minns)
• BMO Global Asset Management - EMEA (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 janvier 2018 (David Sneyd)
• Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (John M. Tuzyk)
• British Columbia Investment Management Corporation - bcIMC (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Daniel Garant)
• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018
• Canadian Coalition for Good Governance - CCGG (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Julie Cays)
• Chartered Professional Accountants of Canada - CPA Canada (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Joy Thomas)
• FAIR Canada (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018
• Fiore Management & Advisory Corp. (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Gordon Keep)
• George Weston Limited - GWL (PDF - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Gordon A.M. Currie)
• Great-West Lifeco Inc. (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Paul A. Mahon)
• Hansell LLP (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Frédéric Duguay)
• IGM Financial Inc. (pdf - 498 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Jeffrey R. Carney)
• Institute of Corporate Directors (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Rahul K. Bhardwaj)
• Institute for governance of private and public organizations - IGOPP (pdf - 711 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Yvan Allaire)
• Institutional Shareholder Services Inc - ISS (pdf - 382 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 ( Debra L. Sisti and Anjeet Bening)
• Kenmar Associates (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Ken Kivenko)
• NEI Investments (pdf - 716 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Michelle de Cordova)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2018
• Ontario Teachers' Pension Plan (pdf - 625 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Jeff Davis)
• OSC Investor Advisory Panel (pdf - 665 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Letty Dewar)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Andrew MacDougall)
• Power Corporation of Canada (pdf - 793 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Stéphane Lemay)
• Power Financial Corporation (pdf - 839 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Stéphane Lemay)
• Public Sector Pension Investment Board - PSP Investments (pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2018 (Stéphanie Lachance)
• The Board of Teck Resources Limited - Teck (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Peter Rozee)
• TSX Inc. and TSX Venture Exchange inc. (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Loui Anastasopoulos et Brady Fletcher)

• Avis réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2017
• Avis de consultation (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Avis, consultation, ACVM, agences, notation désignées"
• Règlement modifiant le Règlement 25-101 (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"règlement, modifiant,44-101, placement, titres,prospectus simplifié"
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Regulation,amend, 31-103, Registration Requirements, Exemptions, Ongoing Registrant Obligation"
• Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 33-109, renseignements, inscription"
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 41-101, obligations générales, prospectus"
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017Règlement, modifiant, 44-102, placement, titres, prospectus préalable"
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 45-106, dispenses, prospectus"
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 51-102, obligations, information continue"
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"règlement, modifiant, 81-102, fonds d'investissement"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"modification, Instruction générale, Règlement, 81-102, fonds d’investissement"
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 81-106, information continue, fonds d’investissement"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Modification, Instruction générale, Règlement, 21-101, fonctionnement du marché"

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• Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017
• DBRS Limited (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll, designation” (Douglas E. Turnbull)
• Moody's Canada Inc. (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll,designation” (Hilary Parkes)
• S&P Global Ratings Canada (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll,designation” (Frank Staudohar)

• Avis réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Avis de consultation, ACVM, Projet, Règlement, modifiant, 45-102, revente de titres"
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement,modifiant, 45-102, revente de titres"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Projet, Modification, Instruction générale, Règlement, 45-102, revente de titres"
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Projet, Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses, inscription, obligations continues, personnes inscrites"
• Modification de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Modification, Instruction générale, 11-206, traitement, demandes de révocation, état, émetteur assujetti"

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Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Ross McKee, Tim Phillips)

Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Avis règlementaire,avis de consultation,commentaire,règlement 45-102,R45-102,Instruction générale 45-102,IG 45-102,projet de modification,article 2.14,article 2.14.1,revente de titres,10%,plafonds de propriété,dispense de prospectus,dispense proposée,émetteur étranger,émetteur non-assujetti,lien minimal avec le Canada,opération visée,bourse ou un marché à l’extérieur du Canada,personne à l’extérieur du Canada,restrictions à la revente"(Soulef Hadjoudj)

Canada Pension Plan Investment Board - CPPIB, OMERS Administration Corporation and Ontario Teachers' Pension Plan Board (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Patrice Walch-Watson, Michael Kelly, Jeff Davis)  

Davies Ward Phillip & Vineberg LLP (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Mindy Gilbert, David Wilson)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Susan Coplan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Shalomi Abraham)

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 964 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Rob Lando)

Stikeman Elliott LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Ramandeep K. Grewal, Laura Levine)

• Avis réglementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juin 2017
• Avis de consultation (pdf - 435 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2017Déclarations de placement avec dispense
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2017Déclaration de placement avec dispense

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Blake, Cassels & Graydon LLP, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, McCarthy Tétrault LLP, Osler, Hoskin & Harcourt LLP and Stikeman Elliott LLP (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2017"request for comments,draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,report of exempt distribution,report of exempt trade,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,45-106F1,national instrument 45-106,national instrument 45-106 amendements,NI 45-106 amendements" (Ross McKee, Ralph Lindzon, Anthony Spadaro, Aaron Atin, Andrew Parker, Rob Lando, Ken Ottenbeit)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2017 (Katherine Prusinkiewicz)
• RP Investment Advisors LP (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2017"request for comments,draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,report of exempt distribution,report of exempt trade,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,45-106F1,national instrument 45-106,national instrument 45-106 amendements,NI 45-106 amendements" (Richard Pilosof)
• Securities Industry and Financial Markets Association - SIFMA (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2017"request for comments,draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,report of exempt distribution,report of exempt trade,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,45-106F1,national instrument 45-106,national instrument 45-106 amendements,NI 45-106 amendements" (Sean Davy)
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2017"request for comments,draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,report of exempt distribution,report of exempt trade,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,45-106F1,national instrument 45-106,national instrument 45-106 amendements,NI 45-106 amendements" (Laura Levine, Ramandeep K. Grewal, D'Arcy Nordick, Darin R. Renton et Simon A. Romano)
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights - FAIR (pdf - 709 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2017"request for comments,draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,report of exempt distribution,report of exempt trade,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,45-106F1,national instrument 45-106,national instrument 45-106 amendements,NI 45-106 amendements" (Frank Allen)

• Document de consultation (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 avril 2017
  • Avis 51-350 du personnel des ACVM : Prolongation de la consultation (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juin 2017prolongation de la consultation

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• Aequitas NEO Exchange Inc. (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Joacim Wiklander)
• Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Tim Phillips – Trevor Rowles)
• British Columbia Investment Management Corporation (pdf - 705 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2017 (bcIMC) (Bryan Thomson)
• Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 495 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Patricia Rosch)
• Burnet, Duckworth & Palmer (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" LLP (Bronwyn M. Inkster)
• Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2017"consultation,51-104,41-101,44-101,51-102,51-103,11-201,réduction,réduire,fardeau réglementaire,simplification,assouplissement,émetteur assujetti,émetteur émergent,petit émetteur,petites sociétés assujetties,société émergente de croissance,premier appel public à l’épargne,PAPE,rapport semestriel,rapports semestriels,chevauchement,livraison électronique,papier,système d’accès continu au marché,régime d’information intégré,déclaration d’acquisition d’entreprise,placements au cours du marché" (Soulef Hadjoudj)
• Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Soulef Hadjoudj) - Anglais
• Caldwell Securities LTD (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2017“consultation,51-104,41-101,44-101,51-102,51-103,11-201,réduction,réduire,fardeau réglementaire,simplification,assouplissement,émetteur assujetti,émetteur émergent,petit émetteur,petites sociétés assujetties,société émergente de croissance,premier appel public à l’épargne,PAPE,rapport semestriel,rapports semestriels,chevauchement,livraison électronique,papier,système d’accès continu au marché,régime d’information intégré,déclaration d’acquisition d’entreprise,placements au cours du marché,reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Thomas S. Caldwell)
• Canaccord Genuity Corp. (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Ron Sedran)
• Canadian Accounting Standards Board (pdf - 465 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Linda F. Mezon)
• Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Julie Cays)
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights FAIR (pdf - 726 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017 (Anita Ananh)
• Canadian Investor Relations Institute (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017 (Yvette Lokker)
• Canadian Natural Resources Limited (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Corey B. Bieber – Murray G. Harris – Chris I. Graystone)
• Canadian Securities Exchange – CSE (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Richard Carleton)
• Canadian Tire (pdf - 725 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Doug Nathanson)
• Chartered Professional Accountants Canada – CPA (pdf - 887 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Joe Thomas)
• Conrad Sheppard (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• Corby Spirit and Wine Limited (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Marc Valencia)
• Crowdmatrix and WATT Capital (pdf - 672 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juillet 2017 (James S. Hershaw)
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017 (David Wilson)
• Deloitte LLP (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• Ernst & Young LLP (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017
• Financial Executives International Canada (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Susan Campbell)
• Fiore Management & Advisory Corp. (Gordon Keep – Jessica Van den Akker) (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• George Weston Limited (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Robert A. Balcom)
• Goodmans LLP (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Stephen Pincus – William (Bill) Gordan – Brad Ross – Kirk Rauliuk)
• IIAC (pdf - 634 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Susan Copland)
• Institute of Corporate Directors (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Rahul K. Bhardwaj)
• Inter Pipeline Ltd. (pdf - 39 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Anita Dusevic Oliva)
• Investor Advisory Panel (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Letty Dewar)
• James Saloman (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• KPMG LLP (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Laura Moschitto)
• Magna International Inc. (pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017 (Bassen A. Shakeel)
• Marrelli Support Services Inc. (pdf - 429 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2017 (Carmelo Marrelli)
• McEwen Mining (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Rob McEwen)
• Norton Rose Fulbright (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• Pension Investment Association of Canada (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Kevin Fahey)
• Precision Drilling Corporation (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Carey Ford)
• Premium Brands (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Gwun Yee)
• PricewaterhouseCoopers (pdf - 413 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings"
• Private Mortgage Lenders Form (pdf - 607 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2017 (Dean Koeller)
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 286 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Andrew Cheatle)
• Québec Bourse Inc. (pdf - 563 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017"consultation,51-104,41-101,44-101,51-102,51-103,11-201,réduction,réduire,fardeau réglementaire,simplification,assouplissement,émetteur assujetti,émetteur émergent,petit émetteur,petites sociétés assujetties,société émergente de croissance,premier appel public à l’épargne,PAPE,rapport semestriel,rapports semestriels,chevauchement,livraison électronique,papier,système d’accès continu au marché,régime d’information intégré,déclaration d’acquisition d’entreprise,placements au cours du marché" (Louis Doyle)
• Québec Bourse Inc. (pdf - 375 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Louis Doyle) - Anglais
• Real Property Association of Canada (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017 (Nancy Anderson)
• Securities Transfer Association of Canada (pdf - 451 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Lara Donaldson)
• S. Mark Francis (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2017 (S. Mark Francis)
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017 (Laura Levine)
• Suncor Energy Inc. (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Jacqueline Moore)
• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017
• The Canadian Bankers Association (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2017Comment received by The Canadian Bankers Association on July 7, 2017 RE: CSA Consultation Paper 51-404 - Considerations for Reducing Regulatory Burden for Non-Investment Fund Reporting Issuers (Darren Hannah)
• The Co-operators Group Limited (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2017 (Andrew Yorke)
• TMX Group Limited (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" – Capital Formation, Equity Capital Markets (Ungad Chadda) – TSX Venture Exchange (Brady Fletcher)
• TransAlta Corporation (pdf - 427 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Scott Jeffers)
• Tourmaline Oil Corp. (pdf - 401 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017“reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Sarah Tait)
• TransCanada Corporation (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2017"reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (Christine R. Johnston)
• Trent W. Klein (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2017
• Velan Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2017"reduction,reduce,regulatory burden,streamlining,reporting issuer,venture issuer,junior issuer,smaller reporting companies,emerging growth companies,initial public offering,IPO,semi-annual reporting,electronic delivery,paper,Continuous Market Access,Integrated Disclosure System,business acquisition report BAR requirement,at-the-market offerings,atm offerings" (John D. Ball, Cheryl Hooper)

• Avis réglementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2017
• Avis de consultation (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2017
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2017T+2
• Règlement modifiant le Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2017T+2

Document de consultation 52-403 (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2017"Document de consultation, 52-403, ACVM, Enjeux, surveillance, auditeurs, pays étrangers"