Consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers

Consultation terminée
9 mars 2012
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Avis de consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers (pdf - 300 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Présentation des résultats de la consultation et des orientations proposées (pdf - 887 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

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