L’Autorité des marchés financiers a publié le projet, déposé par l’OCRI, de modification des Règles partiellement consolidées pour exiger du courtier en placement visé qu’il fasse ce qui suit :

• Établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et corriger les défauts de livraison par un client à la suite de la vente d’un titre coté en bourse sur un marché, lorsque le titre n’est ni détenu chez le courtier en placement ni sous son contrôle;
• Mettre en œuvre une mesure pour corriger le défaut de livraison dans les cinq jours ouvrables suivant la date de règlement lorsque le défaut concerne la vente à découvert d’un titre coté en bourse sur un marché.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 avril 2026 du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 2 avril 2026 – volume 23, n^o 13.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 3 juillet 2026, à :

M^e Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
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2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-6381
Courrier électronique : [email protected]

L’Autorité des marchés financiers a publié le projet de consolidation des règles (26-0039) déposé par l’OCRI.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 2026‑02‑12, Vol. 23, n° 6.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 12 juin 2026, à la personne désignée par l’entité de même qu’à :

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L’Autorité des marchés financiers a publié le projet de modification sur les règles (26-0040) déposé par l’OCRI.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 2026‑02‑12, Vol. 23, n° 6.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 12 juin 2026, à la personne désignée par l’entité de même qu’à :

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L’Autorité des marchés financiers a publié le projet de modification sur les règles (26-0049) déposé par l’OCRI.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 19 février 2026 (vol 23, n° 7).

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 23 mars 2026, à la personne désignée par l’entité de même qu’à :

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L’Autorité des marchés financiers a publié le projet, déposé par la CDS, de modifications apportées aux règles à l’intention des adhérents, aux procédés et méthodes et au barème de prix afin de procéder i) au retrait définitif du service de guichet de la CDS, ii) à la modification des critères régissant l’admissibilité des titres au dépôt et au traitement à la CDS afin de permettre la garde de certificats sous forme électronique plutôt que matérielle, et iii) au retrait des services de livraison.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 19 février 2026 (vol 23, n° 7).

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 23 mars 2026, à :

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• Securities Transfer Association of Canada(pdf - 375 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026''Services de dépôt et de compensation CDS Inc, CDS,Projet de modification importante des règles de la CDS,adhérents, des procédés et méthodes externes,barème de prix relatif à la détention de certificats de valeurs,fermeture des guichets de la CDS et au retrait des services de livraison'', ''Services de dépôt et de compensation CDS Inc, CDS, Projet de modification importante des règles de la CDS, adhérents, des procédés et méthodes externes, barème de prix relatif à la détention de certificats de valeurs, fermeture des guichets de la CDS et au retrait des services de livraison'' (Lara Donaldson)

L’Autorité des marchés financiers a publié l’avis de sollicitation de commentaires (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2026Avis de sollicitaiton de commentaires nouveau règlement intérieur de la chambre de l'assurance concernant le nouveau règlement intérieur de la Chambre.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 2026‑02‑12, Vol. 23, n° 6.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 14 mars 2026, à la personne désignée par l’entité de même qu’à :

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• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026‘’Chambre de l’assurance,Chambre,nouveau règlement intérieur de la Chambre de l’assurance,avis de solliciation de commentaires’’, Chambre de l’assurance, Chambre, nouveau règlement intérieur de la Chambre de l’assurance, avis de solliciation de commentaires’’ (Laurent Fafard)
• Groupe financier distinction (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026‘’Chambre de l’assurance,Chambre,nouveau règlement intérieur de la Chambre de l’assurance,avis de solliciation de commentaires’’, Chambre de l’assurance, Chambre, nouveau règlement intérieur de la Chambre de l’assurance, avis de solliciation de commentaires’’ (Charles Drolet)

L'AMF a publié la Circulaire 166-25 (pdf - 663 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2025Modification proposées aux règles de Bourse de Montréal inc. concernant les limites de positions applicables aux options et aux contrats à termes sur actions de sollicitation de commentaires déposée par la Bourse.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 15 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2025 du bulletin de l’AMF du 2025-12-11, Vol. 22, n° 49.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent en transmettre une copie, au plus tard le 26 janvier 2026, à :

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• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2026Bourse de Montréal Inc. (la « Bourse ») – Modification des règles de la Bourse concernant les limites de positions applicables aux options et aux contrats à termes sur actions (Annie Sinigagliese)
• TD Securities (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2026Bourse de Montréal Inc. (la « Bourse ») Modification des règles de la Bourse concernant les limites de positions applicables aux options et aux contrats a termes sur actions (Igor Rehak)

L’AMF a publié la Circulaire 165-25 (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2025Introduction d'un processus de normalisation et actualisation des règles concernant la conduite des fonctions réglementaires de sollicitation de commentaires déposée par la Bourse.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 15 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2025 du bulletin de l’AMF du 2025-12-11, Vol. 22, n° 49.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent en transmettre une copie, au plus tard le 26 janvier 2026, à :

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• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2026Bourse de Montréal Inc. (la « Bourse ») – Introduction d'un processus de normalisation et actualisation des règles concernant la conduite des fonctions réglementaires (Annie Sinigagliese)

L’AMF a publié la demande de dispense (pdf - 453 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2025 (i) de reconnaissance à titre de chambre de compensation en vertu de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 et (ii) des obligations prévues au Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation, RLRQ, c. V-1.1, r. 8.01, déposée par ICE Clear Credit LLC.

Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 du Bulletin de l’AMF du 20 novembre 2025, Vol. 22, n° 46.

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Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent en transmettre une copie, au plus tard le 22 décembre 2025, à :

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• Avis de consultation (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025Avis de consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation.
• Projet de décision n° 2026-PDG-XXXX : Chambre de l’assurance (Reconnaissance à titre d’organisme d’autoréglementation) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er octobre 2025Consultation sur le pojet de décision pour la reconnaissace à titre d'OAR de la Chambre de l'assurance.
   

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Document de rétroaction (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2026

• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes | ACCAP (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation (Lyne Duhaime)
• Bureau d’assurance du Canada | BAC (pdf - 343 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation (Laurent Fafard)
• Collège des professions financières (pdf - 495 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation (Michel Mailloux, Denis Gobeille)
• Institut de planification financière (pdf - 543 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Option consommateurs (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation (Christian Corbeil)
• Flavio Vani (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Olivier Boyte-Victor (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Simon Lepage, Ghyslain Laparé, Daniel Raymond, Marie-Claude Gilbert-Grenon, Lucie Lacroix Jodoin (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Charles Drolet, Sabryna Lapointe, Isabelle Guay, Veronique Vaudry, Violetta Vani, Pierre Potvin, Hugo Sirois Robert, Valérie Grado, Etienne Bouchard, Alexandre Galasso, Martin Ouellet, Simon Madore, Paolo Folco (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Julie Beausoleil, Guy Rathe, Jacques-Pierre Beaupré, Beata Karwowska, Marie-Claude Gravel, Caroline Gagnon, Patrick Dubois (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Yves Pepin, Morcos Mina, Stéphane Deraiche, Stéphane Deraiche, Michael Gyat, Salim Jacaman, Liette Landry, André Marcotte, Patrick Giguere, Pierre Beaulieu (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation
• Francis Jalbert, Luc Larose, Annie Béliveau, Michael Luciani, Samuel Levasseur, Fang Luc, Vincent Pelle, Johanne Boily, Marc-André Girard (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2025Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d'autoréglementation