Assurances et planification financière - consultations terminées
Vente d’assurance accessoire - Document de consultation publique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et des Organismes de réglementation des services d’assurance canadiens (pdf - 112 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 février 2008
Consultation terminée
27 avril 2008
Distribution de produits d'assurance par les concessionnaires automobiles et autres marchands d'automobiles
Consultation terminée
6 octobre 2006
Contrats de garanties de remplacement en assurance automobile
Consultation terminée
28 janvier 2005