• Avis de consultation (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites(pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrite (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2025
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2025
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2025

• Modification de l'Instruction générale relative au Projet de Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2025

   

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• Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 379 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Katie Walmsley & Geoff Grove (partie 1))
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Katie Walmsley & Geoff Grove (partie 2))
• BlackRock Asset Management Canada Limited(pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Margaret Gunawan & Steven Leong)
• Borden Ladner Gervais LLP(pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Arielle Amacker et al.)
• Canada Life Investment Management Ltd.(pdf - 364 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Sam Febbraro)
• Canadian ETF Association (CETFA)(pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Eli Yufest)
• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026''Regulation 81-102,Investment Funds,Liquidity Risk Management'', ''Regulation 81-102, Investment Funds, Liquidity Risk Management'' (Annie Sinigagliese)
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP(pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Jean-Philippe Joyal & Adam Curran)
• Fair Canada (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2026Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (Jean-Paul Bureaud)
• Fidelity Investments Canada ULC(pdf - 343 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Stefania Zilinskas & Jonathan Baldwin)
• Fonds de solidarité FTQ, Fondaction, Capital régional et coopératif Desjardins (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026’Règlement 81-102,risque de liquidité,fond d’investissement’’, Règlement 81-102,risque de liquidité,fond d’investissement’
• Forum canadien des marchés financiers (pdf - 557 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds
• Global X Investments Canada Inc.(pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Vladislavs Skribans)
• Harvey S. Naglie (pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2025Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds
• IGM Financial Inc.(pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Rhonda Goldberg)
• Investor Advisory Panel(pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026''Regulation 81-102,Investment Funds,Liquidity Risk Management'', ''Regulation 81-102, Investment Funds, Liquidity Risk Management'' (James Sinclair)
• McElvaine Investment Management Ltd.(pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2026''Regulation 81-102,Investment Funds,Liquidity Risk Management'', ''Regulation 81-102, Investment Funds, Liquidity Risk Management'' (Tim McElvaine)
• Mouvement Desjardins (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2026Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (Giuseppina Marra)
• MSCI (pdf - 300 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Michael Percival)
• Purpose Investments Inc.(pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Vlad Tasevski)
• Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 760 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Nadine Milne & Brian Koscak)
• RBC Global Asset Management Inc.(pdf - 308 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Michael Hamp)
• Association des marchés de valeurs et des investissements (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds (Andy Mitchell)
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada(pdf - 470 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026Draft Regulation to Amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds

• Avis règlementaire (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 novembre 2025Avis règlementaire pourla consultation des modifications au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières et ses concordants.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 novembre 2025Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières
• Règlement modifiant le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 novembre 2025Consultation du projet de modifications au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières. 
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 novembre 2025Consultation sur la modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières
• Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 novembre 2025Consultation sur les modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport.

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• Association des banquiers canadiens (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Darren Hannah)
• Canadian Accounting Standards Board(pdf - 459 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Armand Capisciolto)
• Cenovus Energy Inc.(pdf - 573 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Andrew Patrick)
• Deloitte (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• Ernst & Young LLP(pdf - 752 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• Intact Financial Corp(pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Frederic Cotnoir & Ken Anderson)
• KPMG LLP (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• PricewaterhouseCoopers(pdf - 404 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada(pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

• Avis multilatéral (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2025

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• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2026CSA Multilateral Staff Notice 31-367: Notice and Consultation Regarding CSA Coordinated Blanket Order 31-930 Exemption to Allow Exempt Market Dealer Participation in Selling Groups in Offerings of Securities Under a Prospectus (Annie Annie Sinigagliese)
• FAIR Canada (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2026CSA Multilateral Staff Notice 31-367: Notice and Consultation Regarding CSA Coordinated Blanket Order 31-930 Exemption to Allow Exempt Market Dealer Participation in Selling Groups in Offerings of Securities Under a Prospectus (Jean-Paul Bureaud)
• Forum Canadien des Marchés Financier (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• PearTree Securities Inc.(pdf - 591 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Lisa Davis)
• The Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Brian Koscak, Nadine Milne)

• Avis de consultation des ACVM : Projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2025Consultation sur le Projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents.

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• Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Lisa McDonald)
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Canadian Centre for Audit Quality(pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 janvier 2026 (M. C. Walke)
• Canadian Coalition for Good Governance | CCGG (pdf - 960 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2025 (Amit Prakash)
• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Annie Sinigagliese)
• Canadian Securities Exchange(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Robert Cook)
• Cassels Brock & Blackwell LLP(pdf - 433 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Jessica Brown)
• Deloitte LLP (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
• FAIR Canada (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2025Projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (Jean-Paul Bureaud)
• Forum Canadian des Marché Financiers (pdf - 562 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
• Goodmans LLP (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers
• Investor Advisory Panel(pdf - 309 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (James Sinclair)
• Jaime Sutton(pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
• Marrelli Support Services Inc. (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Carmelo Marrelli)
• PricewaterhouseCoopers LLP(pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
• S. Mark Francis(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada(pdf - 487 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 janvier 2026
• Toronto Stock Exchange and Global Head(pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Loui Anastasopoulos)
• Torys (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (John Emanoilidis, Glen Johnson, Josh Lavine, Kevin Morris, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville)
• Treewalk(pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Alex Mcaulay)

• Document de consultation (pdf - 593 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2025Consultation concernant le rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse.
  • Prolongation de la consultation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

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• Association des banquiers canadiens (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada | AGPC (pdf - 345 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Association des marchés de valeurs et des investissements | AMVI (pdf - 767 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 novembre 2025 (Andy Mitchell)
• BlackRock Asset Management Canada Limited(pdf - 149 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Steven Leong, Margaret Gunawan)
• Borden Ladner Gervais LLP | BLG (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Chris Yeretsian, Melissa Ghislanzoni, Chelsea Papadatos, Arielle Amacker)
• Brompton Funds Limited(pdf - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Christopher Cullen)
• Canadian ETF association | CETFA(pdf - 446 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Annie Sinigagliese)
• Dimensional Canada(pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Brad Steiman)
• FAIR Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 novembre 2025 (Jean-Paul Bureaud)
• Fidelity Investments Canada ULC(pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Robyn Mendelson, Andrew Clee)
• Global X (pdf - 511 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Vladislavs Skribans)
• Harvey S. Naglie (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• Independent Financial Brokers of Canada | IFBC(pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025Independent Financial Brokers of Canada (Nancy Allan) (Nancy Allan)
• Invesco Canada Ltd.(pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Shalomi Abraham, David Swain)
• Investor Advisory Panel(pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (James Sinclair)
• Mackenzie Investments(pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Kristi Ashcroft)
• Morningstar Research Inc.(pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Ian Tam, Ben Johnson, Scott Mackenzie)
• National Bank Capital Markets(pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Patrick McEntyre, Jack Rando)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 640 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• Purpose Investments(pdf - 704 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• RBC Global Asset Management Inc.(pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Doug Coulter)
• The Bank of Nova Scotia(pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025
• Vanguard Investments Canada Inc.(pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2025 (Kathleen C. Bock)

• Avis règlementaire (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2025Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers et ses concordants.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Avis de consultation des ACVM: Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers.
• Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet d'abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 sur l'information concernant les projets miniers en consultation.
• Instruction générale relative au Règlement 43-101 (pdf - 427 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet d'instruction générale relative au Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers en consultation.
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié concordant au Règlement 43-101.
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concordant au Règlement 43-101.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus concordant au Règlement 43-101.
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue concordant au Règlement 43-101.
• Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains concordant au Règlement 43-101.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-105 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2025Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains concordant au Règlement 43-101.
   

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• Adam Johnson (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025
• Agnico Eagle Mines Limited (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Chris Vollmershausen, Dyane Duquette)
• AKF Mining & Mineral Services Inc (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Antonio Loschiavo)
• AMC Consultants Pty Ltd. (pdf - 410 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• American Institute of Professional Geologists | AIPG (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (Aaron W. Johnson)
• Anishnawbe Business Professional Association(pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2025Draft Repeal and Replacement of Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Jason Rasevych)
• Arseneau Consulting Services (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juillet 2025
• Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (pdf - 506 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2025Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (Lisa McDonald)
• Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (pdf - 454 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Lisa McDonald, lettre 2)
• Association for Mineral Exploration (pdf - 497 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (Todd G. Stone)
• Ausenco Engineering Canada ULC (pdf - 631 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• BBA (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Bahareh Asi)
• Bill Feyerabend (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2025
• Borden Ladner Gervais (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Fred R. Pletcher)
• Cameco Corporation (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Scott Bishop)
• Cameron Resource Consulting, LLC (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Donald E. Cameron)
• Canadian Securities Exchange (pdf - 306 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Robert Cook)
• Capital limited (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Cindy Collins)
• Cascadia Minerals (pdf - 245 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Andrew Carne)
• Cassels Brock & Blackwell LLP (pdf - 416 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Jennifer Hansen, Alexander Pizale)
• CIM MRMR Committee (pdf - 613 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025(Deborah McCombe, Garth Kirkham)
• CRIRSCO (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Gart D. Kirkham)
• D. Turner (pdf - 387 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025
• Daniel Bortowski Carvalho (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• Davies (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Richard Fridman, Robert Murphy)
• Davis Economics Group, Inc. (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Graham A. Davis)
• Diamonds Leading Practice Guidelines Review Panel (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Dr. AT Davy & Dr. ML Thurston)
• Edson Ribeiro (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025
• Eldorado Gold (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (George Burns)
• ELEMISSION Inc (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (François R. Doucet)
• Endurance Gold Corporation (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Robert T. Boyd)
• Engineers and Geoscientists British Columbia (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Lindsay Steele)
• Equity Exploration Consultants Ltd. (pdf - 234 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Eleanor Black)
• Forum canadien des marchés financiers (pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• George Demer (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• Geoscientists Canada Securities Committee (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025Geoscientists Canada Securities Committee (Garth D. Kirkham) (Garth D. Kirkham)
• GLJ Ltd (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Michael Livingstone)
• Greg Gosson (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025
• Hunter Dickinson inc. (pdf - 587 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Marchand Snyman, Sharon Gardiner, Stephen Hodgson, David Gaunt)
• James B. Whyte (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025
• John Fedorowich (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2025
• John R. Sullivan (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025
• JORC AusIMM AIG (pdf - 463 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Steve Hunt (JORC), Stephen Durkin (AusIMM), Jaime Livesey (AIG))
• Lithium Royalty Corp (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Philip Panet)
• McCarthy Tétrault LLP (pdf - 464 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Shaun Khullar, Eva Bellissimo, Nancy Choi)
• McEwen Inc. (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 août 2025 (Stefan M. Spears)
• Miller Thomson LLP (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Geoff Clarke, Jonathan Tong, Florind Polo, Eugene Yeung, Wendy Wang)
• Mining Association of British Columbia (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Michael Goehring)
• Mining Shared Value (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Jeff Geipel)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (James R. Brown, Alan Hutchison)
• Paladin Geoscience Corp. (pdf - 949 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Mike Power)
• Pan Americas Silver (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Christopher Lemon)
• Peter Broad (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 septembre 2025
• Phillip E. Crouse (pdf - 790 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025
• Pinciples for responsible investment (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Keira Kang, Davide Cerrato)
• Process Engineering Options (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (Lisa Park)
• Professional Geoscientists Ontario (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Tim Maunula, Robert Hearst)
• Purple Rock Inc. (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Lindsay Richards)
• Radoslav Vukas (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025
• Redevances OR Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Guy Desharnais)
• RESPEC Qualified Persons Team (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025
• R. Mohan Srivastava (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025
• Rod Carlson (pdf - 105 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025
• Roger Cooper (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025
• Sebastian Avalos et al. (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2025
• Selkirk Copper (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Justin Stevens)
• SHARE (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025 (Kevin Thomas)
• Skarn Water (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (Raymond Philippe)
• SLR Consulting (Canada) Ltd. (pdf - 426 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Jason Cox)
• Sproule ERCE (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Doug Ashton)
• Stantec Consulting Services Inc. (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Derek Loveday, Dawn H. Garcia, Keith Wilson)
• Stella Searston (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025
• Stephen de Wit (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2025
• Stephen P. Quin (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juin 2025Draft Repeal and Replacement of Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects
• Takom Exploration Ltd. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2025 (Diana Benz) 
• TMX Group (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (Loui Anastasopoulos)
• Vale S.A. (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025
• WATT Capital (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2025 (James Hershaw)
• Watts, Griffis and McQuat Limited (pdf - 537 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2025 (Jeff Plate)
• WSP (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2025 (Kevin Beauchamp, Paul Cohen)

Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2025Consultation sur les transferts de comptes dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes | ACCAP (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• Bureau d'assurance du Canada | BAC (pdf - 478 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Laurent Fafard)
• Cloutier Groupe Financier (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (François Bruneau)
• Compagnie d’assurance Definity (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Sébastien Vachon)
• Corporation Bloomridge Inc.(pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er octobre 2025 (Brian Balbuena-Diaz)
• Fair Canada(pdf - 559 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Jean-Paul Bureaud)
• Groupe financier PEAK (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Erika Tatiana Fernandez, Élisabeth Chamberland, Martin Boileau)
• IDC Worldsource Insurance Network Inc.(pdf - 859 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Issues and Discussion Paper of the Autorité des marchés financiers on Account Transfers in the Financial Sector (Phil Marsillo)
• Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• MICA Capital Inc. (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Gino Sebastian Savard, Yvan Morin)
• Michel Provost (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025
• Mouvement Desjardins (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Giuseppina Mara)
• Portfolio Management Association of Canada | PMAC(pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Issues and Discussion Paper of the Autorité des marchés financiers on Account Transfers in the Financial Sector (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Union des consommateurs (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• Yves Nadeau (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025

Avis de consultation 25-314 des ACVM: Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire (pdf - 717 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juillet 2025Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire.

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• Association des marchés de valeurs et des investissements (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2025 (Andy Mitchell)
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (CAC of CFA)(pdf - 447 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025
• Canadian Association of Retired Persons | CARP(pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 septembre 2025CARP (Bill VanGorder) (Bill VanGorder)
• Canadian Forums for Financial Markets(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025
• Canadian Investment Regulatory Organizations Investor Advisory Panel(pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2025 (Jason Alcorn)
• Capital Markets Haywood(pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Robert Blanchard)
• CIFIC (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (A. Sinigagliese)
• FAIR (pdf - 429 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Jean-Paul Bureaud), Prosper Canada (Elizabeth Mulholland), Consumers Council of Canada (Don Mercer), Public Interest Advocacy Centre (Geoff White), CanAge (Jana Ray), The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada
• Fédération des Courtiers Indépendants (pdf - 178 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Matthew T. Latimer)
• Getz Prince Wells LLP(pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Dana H. Prince)
• Groupe consultatif des investisseurs des ACVM (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2025
• Harvey S. Naglie (pdf - 45 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2025Avis de consultation 25-314 des ACVM: Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire
• IG Wealth Management Inc.(pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Danielle Tetrault)
• Independent Finacial Brokers of Canada(pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Nancy Allan)
• Investor Advisory Panel(pdf - 320 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (James Sinclair)
• Kenmare Associates(pdf - 411 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2025
• Mouvement Desjardins (pdf - 293 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Giuseppina Marra)
• OBSI (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Sarah P. Bradley)
• Odlum Brown Limited(pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Trevor Short)
• Option consommateur (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Christian Corbeil)
• Osgoode (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025
• Pacific Spirit Investment Management Inc.(pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (John S Clark)
• Portfolio Management Association of Canada(pdf - 245 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Portfolio Strategies(pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Mark S. Kent, Zachary Cohen)
• PEAK Groupe Financier (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (Erika Tatiana Fernandez, Élisabeth Chamberland, Martin Boileau)
• Primerica Canada(pdf - 850 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (John Adams)
• Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 624 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Brian Koscak, Christopher Kozub, Nadine Milne, David Gilkes)
• Rick Price(pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 septembre 2025

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025
• Avis de consultation ACVM (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025

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• Canadian Association of Retired Persons | CARP (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 septembre 2025CARP-Bill VanGorder (Bill VanGorder)
• Canadian Bankers Association (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025
• CFA Societies Canada(pdf - 405 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2025
• Cloutier Groupe Financier (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (François Bruneau)
• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2025Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Interdiction du recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement (Annie Sinigagliese)
• CST Savings(pdf - 482 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2025 (Peter Lewis, Carole Matear)
• David Fieldstone(pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025David Fieldstone letter of July 6, 2025 re Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations – Prohibition on the Use of Chargebacks in the Distribution of Investment Fund Securities
• Eva Krasa (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
• FAIR Canada (pdf - 690 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Jean-Paul Bureaud)
• Financial Planning Association of Canada (pdf - 762 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Jason M. Pereira, Julia Chung)
• Forum canadien des marchés financiers (pdf - 907 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2025
• H. Buksa (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
• Harvey S. Naglie(pdf - 80 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2025
• Investor Advisory Panel (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2025 (James Sinclair)
• James MacDonald(pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2025Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Prohibition on the Use of Chargebacks in the Distribution of Investment Fund Securities
• Kenmar Associate(pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025 (Ken Kivenko)
• PEAK (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Erika Tatiana Fernandez, Élisabeth Chamberland, Martin Boileau)
• Peter Withouse(pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
• Portofolio Strategies(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025 (Mark S. Kent, Zachary Cohen)
• Tim Carter(pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
• Yegal Rosen(pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025