Consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers
Consultation terminée
9 mars 2012
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- Guide de référence - Les mécanismes de protection (pdf - 410 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2011Guide de référence - Mécanisme de protection
- Avis de prolongation de la période de consultation (pdf - 16 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2012Avis de prolongation
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- Jules Blais (pdf - 106 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mars 2012"Mémoire, indemnisation, consultation sur l'indemnisation, Jules Blais, mémoire sur la consultation de l'indemnisation, mémoire consultation indemnisation, 2012"
- Banque Nationale (pdf - 1 Mo)
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- Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (pdf - 34 Mo)
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- Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 524 Ko)
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- Chambre d'assurance de dommages (pdf - 2 Mo)
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- Bureau d'assurance du Canada (pdf - 72 Ko)
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- Planifax et Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 469 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mars 2012"Mémoire, indemnisation, consultation sur l'indemnisation,Méric Services Financiers Inc. et Les Services Financiers Planifax Inc., mémoire sur la consultation de l'indemnisation, mémoire consultation indemnisation"
- MICA Capital et MICA services financiers (pdf - 246 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mars 2012"Mémoire, indemnisation, consultation sur l'indemnisation,MICA Capital Inc. et Mica services financiers Inc., mémoire sur la consultation de l'indemnisation, mémoire consultation indemnisation"
- Quadrus Investment Services Ltd. (pdf - 1 Mo)
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- Regroupement des cabinets de courtage du Québec (RCCAQ) (pdf - 254 Ko)
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- Association des banquiers canadiens (ABC) (pdf - 2 Mo)
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- Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD) (pdf - 143 Ko)
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- Marsh (pdf - 93 Ko)
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- Chambre des notaires du Québec (pdf - 649 Ko)
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- Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) (pdf - 511 Ko)
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- Groupe Investors (pdf - 608 Ko)
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- Médac (pdf - 549 Ko)
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- FAIR (pdf - 503 Ko)
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- Stanislas Bricka (pdf - 47 Ko)
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- Groupe de recherche en finance appliquée (GREFA) (pdf - 480 Ko)
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- Coalition pour la protection des investisseurs (pdf - 4 Mo)
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- Nicole Laveau (pdf - 56 Ko)
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- Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) (pdf - 149 Ko)
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- Investment Planning Counsel (pdf - 3 Mo)
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- Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) (pdf - 437 Ko)
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- Portfolio Management Association of Canada (PMAC) (pdf - 240 Ko)
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- Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc. (ACCAP) (pdf - 2 Mo)
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- RBC (pdf - 34 Ko)
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- Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) (pdf - 368 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 avril 2012"Mémoire, indemnisation, consultation sur l'indemnisation, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, mémoire sur la consultation de l'indemnisation, mémoire consultation indemnisation"
- Borden Ladner Gervais (pdf - 251 Ko)
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- Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA) (pdf - 39 Ko)
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- Michel Robert (pdf - 55 Ko)
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- Chambre de la sécurité financière (pdf - 347 Ko)
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- Mackenzie Investments (pdf - 6 Mo)
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