• Avis de consultation et règlementaire (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2024Consultation réglementaire sur les règles d’entrée en carrière et particulièrement celles concernant la période probatoire.
• État des lieux sur les efforts d’optimisation de la charge de conformité reliés à l’entrée en carrière dans les activités visées par la LDPSF (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2024État des lieux sur les efforts d’optimisation de la charge de conformité reliés à l’entrée en carrière dans les activités visées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
• Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant  (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2024Consultation réglementaire sur les règles d’entrée en carrière et particulièrement celles concernant la période probatoire.
  • Version soulignée du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2024règlement,délivrance,renouvellement,certificat,représentant,administrative,consolidée

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024 (Johanne Lamanque)
• Chambre de l’assurance de dommages (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024 (Ted Harman)
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Cadd) (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024 (David Fortier)
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Cadd) (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024
• Philippe Nehme (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024
• Primerica (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024 (Salvatore Chine)
• Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 672 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024
• Sandrie Proulx Bertrand (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2024

L’Autorité vous invite à participer à la présente consultation par écrit, d’ici le 14 juin 2024, en déposant vos commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne, lequel permet de joindre un mémoire ou une lettre de commentaires ou en transmettant vos commentaires à [email protected].

Document de réflexion et de discussions (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2024Pour réaliser sa mission, l’Autorité a mis de l’avant, dès 2016, différentes initiatives en lien avec la transformation numérique du secteur financier, notamment pour anticiper les enjeux en matière de réglementation et de protection des consommateurs. En novembre 2021, elle a clairement démontré son intérêt pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (l’IA) en signant la Déclaration de Montréal sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle et en publiant le document L’intelligence artificielle en finance – Recommandations pour une utilisation responsable (le Rapport de 2021), rédigé à sa demande par l’Algora Lab, le laboratoire interdisciplinaire de l’Université de Montréal et de l’Institut québécois d’intelligence artificielle (Mila). Le Rapport de 2021 met de l’avant dix recommandations pour favoriser le développement responsable de l’IA en finance : trois d’entre elles sont formulées à l’attention de l’Autorité, alors que les autres sont adressées à l’industrie.

Vous souhaitez participer aux tables de discussions ou obtenir une rencontre pour échanger avec nous? Consultez la page L’IA dans le secteur financier pour en savoir davantage. 

• Avis de consultation (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle des inscrits et des représentants certifiés Loi sur la distribution de produits et services financiers et questions sur les cyberrisques en assurance de responsabilité. Consultation réglementaire concernant les activités externes des représentants certifiés Loi sur la distribution de produits et services financiers. Les modifications réglementaires proposées s’inscrivent dans un objectif de protection des consommateurs et d’optimisation de la charge de conformité.
• Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités des représentants (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 295 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.

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Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (pdf - 405 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2023

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Johanne Lamanque)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Johanne Lamanque)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec – CADD (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Denis Côté)

MICA Capital Inc. (pdf - 712 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 356 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde "

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
• Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

• Avis de consultation (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Avis de prolongation de la consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Document de référence lors de la séance d'information (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Séance d'information sur le projet de règlement sur le traitement des plainte et le règlement des différends dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021
• Association canadienne des institutions financière en assurance (Rob Dobbins) (pdf - 1,017 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association Canadienne du Commerce des Valeurs Mobilières (Annie Sinigagliese) (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (Katie Walmsley et Margaret Gunawan) (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Association of Financial Institution in Insurance (Rob Dobbins) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Casgrain & Compagnie Limitée (André Zanga) (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (Eric Hallé) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Alain Camirand) (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Equifax Canada (Julia L. Szadkowski) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fidelity Investments Canada (Bradley Prince) (pdf - 901 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine et Investia Services financiers (Julie Gallagher et Stéphane Blanchette) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Investment Industry Association of Canada (Annie Sinigagliese) (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Kaleido Croissance Inc. (Mia Malone) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mailloux & associés (Michel Mailloux) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• MICA Capital Inc. (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin) (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mouvement Desjardins (Bernard Brun) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Option consommateurs (pdf - 263 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley and Margaret Gunawan) (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Primerica Financial Services Canada Ltd (Linda Anderson) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Trans Union du Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021
• Trans Union of Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Union des consommateurs (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne (Ihab Dabboussi) (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"

• Avis réglementaire et de consultation (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (pdf - 38 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités des représentants (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 80 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
• Règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
  • Version consolidée soulignée (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2019Courtage hypothécaire

Séance d’information

Dans le cadre de la consultation publique, l’Autorité a tenu une séance d’information le 18 octobre 2019 afin de passer en revue les grandes orientations des projets et d’échanger avec les parties intéressées. La séance s'est déroulée en français.

• Télécharger la présentation projetée lors de la séance (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2019Courtage hypothécaire, discipline encadrée
• Foire aux questions (pdf - 315 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 novembre 2019Courtage hypothécaire

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

APCIQ (pdf - 413 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Martine Bélanger

APCSF (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Flavio Vani

Blake, Cassels et Graydon (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019

Blake, Cassels et Graydon (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2019 - informations complémentaires

Centre hypothécaire Dominion (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2019 – Julien Parent-Bachir

Centres hypothécaires Dominion (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Sophie Gélinas

CHD Partenaires (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Claude Fugère

CHD Partenaires (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019– Linda Tremblay

McCarthy, Tétrault (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Annie Gagnon-Larocque

Chambre des notaires (pdf - 23 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – François Bibeau

Hypotheca (pdf - 519 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2019 – Hugo Leroux

Intelligence hypothécaire (pdf - 571 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 novembre 2019 – Guy Cayer

M3 (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Lyne Leslippe

Multi-Prêts (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2019 – Lynda Smith

Multi-Prêts (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2019 – Yves Ferragu

Planiprêt (pdf - 519 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2019 – Gilles Bouillon

Hypotheca (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2019 – Simon Lupien

PHC (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er novembre 2019 – Claude Girard

Spiegel Sohmer (PDF - 317 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019 – Dennis Kounadis

Stéphane Vachon (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2019

ACHQ (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 novembre 2019 - Sylvain Poirier, Stéphanie Potvin et Marie-Chantal Roy

Architectes hypothécaires (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 novembre 2019 - Marie Lise Daigle