Premier retrait du CELIAPP
CELIAPP – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le CELIAPP est un régime fiscal qui permet d’investir afin d’accumuler des sommes pour l’achat d’une première propriété. De manière générale, il combine les avantages du REER et du CELI :
- Comme pour un REER, les sommes qui y sont cotisées sont déductibles d’impôt; vous pourriez donc bénéficier de réductions d’impôts;
- Comme pour un CELI, les sommes s’y accumulent à l’abri de l’impôt dans les placements de votre choix;
- Comme pour un CELI, les retraits servant à s’acheter une première propriété admissible ne sont pas imposables.
Qui l’offre et quand?
Les institutions qui peuvent offrir le CELIAPP sont les mêmes institutions qui offrent le CELI, notamment les banques, les caisses, les sociétés de fiducie, certaines compagnies d’assurance vie et des sociétés d’investissement.
Ce régime est disponible depuis le 1er avril 2023.
Les conditions d’admissibilité
Les propriétés admissibles
Les « propriétés admissibles » incluent notamment les maisons unifamiliales, jumelées, en rangée ou mobiles, les appartements (condos) dans un duplex, un triplex ou un quadruplex, ou un immeuble d’habitation.
Les personnes qui peuvent ouvrir un CELIAPP et y cotiser
Les règles diffèrent selon que le CELIAPP est ouvert ou non.
- Au moment d’ouvrir un CELIAPP
Pour avoir le droit d’ouvrir un CELIAPP, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :- Être un résident canadien;
- Être âgé de 18 à 71 ans;
- Vous n’avez pas vécu dans une « propriété admissible » dont vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) de fait, le cas échéant, étiez propriétaire ou copropriétaire dans l’année où vous comptez ouvrir un CELIAPP ainsi que pendant les quatre années précédentes.
- Une fois le CELIAPP ouvert
La notion de conjoint importe seulement au moment d’ouvrir un CELIAPP. Ainsi, une fois le CELIAPP ouvert, le fait d’avoir ou non un conjoint ne modifiera pas vos droits de cotiser au CELIAPP et d’utiliser les sommes qui y ont été accumulées.
Les cotisations
Maximum de cotisation
Vous pouvez cotiser au CELIAPP un maximum de 8 000 $ par année (40 000 $ à vie).
Vous obtenez une première tranche de 8 000 $ de droits de cotisation l’année où vous choisissez d’ouvrir un CELIAPP. Pour un couple, chaque conjoint peut donc cotiser chaque année jusqu’à 8 000 $, pour un total de 16 000 $ (jusqu’à 80 000 $ de cotisations à vie).
Si l’on cotise 8 000 $ chaque année au CELIAPP, le maximum est donc cotisé en cinq ans.
Le montant maximal de cotisation est fixe. Aucun mécanisme d’indexation des sommes n’est prévu.
Cotisations inutilisées
Vous pouvez reporter à l’année suivante un maximum de 8 000 $ de droits de cotisation inutilisés. En cotisant moins de 8 000 $ par année, vous pouvez donc cotiser sur une période qui dépasse 5 ans, sans toutefois dépasser 15 ans.
Cotisations déductibles du revenu imposable
Les sommes que vous cotisez au CELIAPP sont déductibles d’impôt (comme pour un REER). Important : vous pouvez attendre une ou plusieurs années avant de déduire d’impôt votre cotisation au CELIAPP. Vous pourriez par exemple choisir de reporter votre déduction d’impôt une année où vous gagnerez un revenu plus élevé afin d’espérer obtenir une plus grande réduction d’impôts. Voir l’exemple.
Pour déduire d’impôt des sommes lors d’une année donnée, vous devez cotiser au plus tard le 31 décembre de cette année-là. En effet, contrairement aux règles en vigueur pour le REER, vous ne bénéficiez pas de 60 jours additionnels l’année suivante.
Exemple d’accumulation de sommes maximales dans un CELIAPP
Les tableaux suivants montrent les sommes que vous pourriez accumuler dans un CELIAPP. Si vous ne comptez pas réinvestir les réductions d’impôts, consultez la troisième colonne. Si vous comptez réinvestir les réductions d’impôts, consultez la dernière colonne.
Année | Cotisations au CELIAPP | Sommes accumulées dans le CELIAPP | Réductions d'impôts | Réductions d'impôts accumulées dans le CELI | Sommes totales accumulées et libres d'impôts |
|---|---|---|---|---|---|
Année 1 | 8 000 $ | 8 400 $ | 2 122 $ | 2 175 $ | 10 575 $ |
Année 2 | 8 000 $ | 17 220 $ | 2 122 $ | 4 458 $ | 21 678 $ |
Année 3 | 8 000 $ | 26 481 $ | 2 122 $ | 6 856 $ | 33 337 $ |
Année 4 | 8 000 $ | 36 205 $ | 2 122 $ | 9 374 $ | 45 579 $ |
Année 5 | 8 000 $ | 46 415 $ | 2 122 $ | 12 017 $ | 58 433 $ |
Année 6 |
| 48 736 $ |
| 12 618 $ | 61 354 $ |
Année 7 |
| 51 173 $ |
| 13 249 $ | 64 422 $ |
Année 8 |
| 53 732 $ |
| 13 911 $ | 67 643 $ |
Année 9 |
| 56 418 $ |
| 14 607 $ | 71 025 $ |
Année 10 |
| 59 239 $ |
| 15 337 $ | 74 576 $ |
Année 11 |
| 62 201 $ |
| 16 104 $ | 78 305 $ |
Année 12 |
| 65 311 $ |
| 16 909 $ | 82 220 $ |
Année 13 |
| 68 577 $ |
| 17 755 $ | 86 331 $ |
Année 14 |
| 72 005 $ |
| 18 643 $ | 90 648 $ |
Année 15 |
| 75 606 $ |
| 19 575 $ | 95 180 $ |
Année | Cotisations au CELIAPP | Sommes accumulées dans le CELIAPP | Réductions d'impôts | Réductions d'impôts accumulées dans le CELI | Sommes totales accumulées et libres d'impôts |
|---|---|---|---|---|---|
Année 1 | 8 000 $ | 8 400 $ |
|
| 8 400 $ |
Année 2 | 8 000 $ | 17 220 $ |
|
| 17 220 $ |
Année 3 | 8 000 $ | 26 481 $ |
|
| 26 481 $ |
Année 4 | 8 000 $ | 36 205 $ |
| 36 205 $ | |
Année 5 | 8 000 $ | 46 415 $ |
|
| 46 415 $ |
Année 6 |
| 48 736 $ | 2 890 $ | 2 961 $ | 51 697 $ |
Année 7 |
| 51 173 $ | 2 890 $ | 6 070 $ | 57 243 $ |
Année 8 |
| 53 732 $ | 2 890 $ | 9 334 $ | 63 066 $ |
Année 9 |
| 56 418 $ | 2 890 $ | 12 762 $ | 69 180 $ |
Année 10 |
| 59 239 $ | 2 890 $ | 16 361 $ | 75 600 $ |
Année 11 |
| 62 201 $ |
| 17 179 $ | 79 380 $ |
Année 12 |
| 65 311 $ |
| 18 038 $ | 83 349 $ |
Année 13 |
| 68 577 $ |
| 18 940 $ | 87 517 $ |
Année 14 |
| 72 005 $ |
| 19 887 $ | 91 892 $ |
Année 15 |
| 75 606 $ |
| 20 881 $ | 96 487 $ |
Hypothèses et limites des tableaux :
- Vous recevez les réductions d’impôts six mois après avoir cotisé.
- Votre taux d’impôt marginal est initialement de 26,53 %.
- En déduisant d’impôts votre cotisation au CELIAPP quelques années plus tard, votre taux d’impôt marginal augmente à 36,12 %.
- Pour des résultats plus précis, il faudrait tenir compte du taux d’impôt marginal effectif, soit le taux d’impôt qui tient compte des programmes fiscaux.
Placements admissibles
Les mêmes placements que pour le CELI, notamment les certificats de placement garanti (CPG), les actions, les obligations, les fonds communs de placement (FCP), les fonds négociés en bourse (FNB), etc.
Cotiser au CELIAPP en transférant des sommes en provenance d’un REER
Vous pouvez cotiser au CELIAPP en transférant des sommes d’un REER. Les maximums s’appliquent : 8 000 $ par année et 40 000 $ à vie.
Toutefois, puisqu’en cotisant au REER, vous avez obtenu une réduction d’impôts, vous ne recevrez pas de réductions d’impôts additionnelles lorsque les sommes seront transférées au CELIAPP.
Néanmoins, les sommes s’accumulent à l’abri de l’impôt et elles pourront être retirées sans impôt à payer. Le fait de transférer des sommes d’un REER à un CELIAPP ne vous redonne pas de droits de cotisation au REER.
Cotisations excédentaires
Si vous dépassez le maximum autorisé au CELIAPP, un impôt de 1 % des cotisations excédentaires s’appliquera pour chaque mois où les sommes dépassent vos droits de cotisation.
Cotiser au CELIAPP du conjoint
Vous ne pouvez pas cotiser au CELIAPP de votre conjoint(e). Vous pouvez toutefois lui donner des sommes pour qu’il ou elle le fasse de son côté.
Posséder plusieurs CELIAPP
Vous pouvez posséder plusieurs CELIAPP. Les cotisations maximales s’appliquent alors sur le montant total détenu dans l’ensemble des institutions où vous possédez des CELIAPP.
Ainsi, si vous avez un droit de cotisation de 8 000 $ pour une année, vous pouvez cotiser 8 000 $ en tout, et non 8 000 $ par institution.
Emprunter pour cotiser
Vous pouvez emprunter pour cotiser. Toutefois, les intérêts de votre emprunt ne sont pas déductibles d’impôts.
Les revenus de placement
Accumulation des sommes
Les sommes investies dans le CELIAPP s’accumulent à l’abri de l’impôt.
Les retraits admissibles
Les retraits admissibles pour s’acheter une propriété
Les trois conditions suivantes doivent être respectées pour qu’un retrait soit admissible et puisse être retiré sans impôt à payer :
- Avoir conclu une entente écrite pour acheter ou faire construire une propriété admissible avant le 1er octobre de l’année suivant le retrait.
- Avoir acquis l'habitation admissible 30 jours ou moins avant d’effectuer le retrait.
- Avoir l’intention d’occuper la propriété comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Ainsi, une résidence secondaire que vous comptez habiter seulement de temps à autre ne serait pas admissible.
Les retraits admissibles des sommes sans impôt
Les retraits admissibles du CELIAPP pour s’acheter une propriété ne sont pas imposables (incluant les revenus de placement), comme pour un CELI.
Pour retirer des sommes non imposables, vous ne devez pas avoir vécu dans une « propriété admissible » dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire au cours de l’année du retrait ainsi que pendant les quatre années précédentes. Remarquez qu’au moment du retrait, la notion de conjoint ne s’applique pas. Ainsi, concrètement, cela signifie qu’au moment du retrait, même si votre conjoint(e) vit dans une propriété admissible qu’il possède, vous pouvez retirer des sommes pour vous acheter une propriété que vous comptez habiter.
Exemple : un nouveau conjoint vous invite à demeurer avec lui après l’ouverture de votre CELIAPP
Vous êtes célibataire et vous vivez en appartement. Vous ouvrez un CELIAPP et vous commencez à y cotiser. L’année suivante, vous rencontrez une personne qui vit dans une propriété qu’elle possède et vous emménagez avec elle. Vous pouvez quand même continuer de cotiser au CELIAPP avec tous les avantages que cela comporte (déduire les cotisations et laisser les sommes s’accumuler à l’abri de l’impôt). Éventuellement, vous pourriez utiliser votre CELIAPP pour devenir copropriétaire de la propriété de votre conjoint. Vous pourriez plutôt choisir de déménager dans une nouvelle propriété. Votre conjoint, lui, n’a pas le droit de cotiser au CELIAPP puisqu’il vit dans une propriété qu’il possède.
Avertissement
Si vous effectuez des retraits non admissibles, les sommes retirées du régime seront imposables.
Fin de l'avertissmentFin du régime
31 décembre | |
Fermeture du CELIAPP : |
Fermeture du régime
Le CELIAPP est fermé le 31 décembre de l’année qui suit le premier retrait admissible du CELIAPP.
Une fois un CELIAPP fermé, vous ne pouvez plus jamais en ouvrir un. Vous perdez le droit À VIE d’utiliser le CELIAPP.
Contrairement au régime d’accession à la propriété (RAP), il n’existe pas de période de détention minimale des sommes à l’intérieur d’un CELIAPP. Vous pourriez donc cotiser à un CELIAPP le 1er janvier et retirer les sommes quelques jours plus tard. Aussi, contrairement au RAP, dans le cas du CELIAPP, vous retirez les sommes sans payer d’impôts pour vous acheter une propriété admissible et sans jamais devoir les remettre dans le régime. En effet, les sommes que vous retirez du CELIAPP ne peuvent pas y être remises.
Fermer un CELIAPP sans s’acheter une propriété
Si vous choisissez de ne pas vous acheter de propriété admissible, vous pouvez transférer les sommes accumulées dans un CELIAPP dans un REER ou un FERR sans utiliser vos droits de cotisation. Ainsi, même si vous ne possédez plus de droits de cotisation au REER, vous pourrez transférer des sommes de votre CELIAPP dans un REER ou un FERR quand vous le désirez.
Dans le cas où vous choisissez de ne pas vous acheter de propriété admissible et de ne pas transférer les sommes dans un REER ou un FERR, toutes les sommes deviennent alors imposables à la fermeture du CELIAPP.
Terminaison du CELIAPP
Le CELIAPP se termine au premier des 4 points suivants :
- Le 31 décembre de la 15e année de l’ouverture du CELIAPP;
- Le 31 décembre de l’année où le détenteur du CELIAPP atteint 71 ans;
- Le 31 décembre de l’année qui suit le premier retrait admissible d’un CELIAPP. Vous pouvez cotiser l’année du retrait, à la condition de cotiser AVANT le retrait. Si vous cotisez après le retrait, vos cotisations ne seront pas déductibles d’impôts, mais vous pourrez les transférer dans votre REER sans utiliser vos droits de cotisation. Ce transfert ne donne pas droit à une réduction d’impôts.
- Au décès de son propriétaire. Les sommes deviennent alors imposables dans la déclaration d’impôts du bénéficiaire. Une exception existe si le conjoint est le bénéficiaire du régime. Deux cas peuvent alors se produire :
- Ce conjoint est admissible au CELIAPP. Il peut transférer les sommes dans son propre CELIAPP sans imposition et sans devoir utiliser ses propres droits de cotisation.
- Ce conjoint n’est pas admissible au CELIAPP. Il peut transférer le CELIAPP du défunt dans son REER sans imposition et sans devoir utiliser ses propres droits de cotisation.
Régime d’accession à la propriété
Vous pouvez utiliser le RAP en même temps que le CELIAPP. Les deux régimes sont indépendants.