Qu’est-ce qu’une offre publique d’achat?

Il y a offre publique d’achat, aussi appelée « OPA », lorsqu’une personne cherche à acquérir 20 % ou plus des titres en circulation d’une société et que l’un des investisseurs sollicités se trouve au Canada. Cette personne doit se conformer aux dispositions réglementaires régissant ce type d’offres au pays. Ces dernières contribuent à protéger les investisseurs en exigeant d’elle ce qui suit :

• établir et transmettre un document appelé « note d’information relative à une offre publique d’achat » renfermant de l’information détaillée à son sujet et à propos de l’offre, et le déposer au moyen de SEDAR+ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• maintenir l’offre pour acceptation par les investisseurs pendant une période d’au moins 105 jours;
• faire parvenir aux investisseurs un document appelé « avis de modification » si des changements sont apportés aux conditions de l’offre;
• permettre aux investisseurs de révoquer le dépôt de leurs titres en réponse à l’offre.

Même s’il n’y est pas tenu, l’initiateur présente habituellement une offre publique d’achat à « prime » – c’est à dire à un prix d’offre supérieur au cours auquel se négociaient les titres sur une bourse de valeurs avant le dépôt de l’offre.

Qu’en est-il de l’offre d’achat restreinte?

Il s’agit d’une offre largement diffusée, mais visant à acquérir une quantité relativement petite de titres d’une société ouverte. L’offre d’achat restreinte et l’offre publique d’achat diffèrent, et ce, même si les documents que vous pourriez recevoir au sujet de la première pourraient ressembler à ceux que l’on vous transmettrait relativement à la seconde.

L’offre d’achat restreinte n’est pas assujettie aux lois, aux règlements et aux politiques du Canada s’appliquant aux offres publiques d’achat, car son initiateur ne cherche pas à acquérir 20 % ou plus des titres en circulation d’une société. Par conséquent, les protections accompagnant les offres publiques d’achat pourraient ne pas s’étendre à une offre restreinte.

Contrairement à l’offre publique d’achat classique, l’offre d’achat restreinte et faite à « escompte » – ce qui signifie que le prix d’offre est inférieur au cours auquel se négociaient les titres sur une bourse de valeurs avant le dépôt de l’offre.

Vous devez savoir que certaines offres d’achat restreintes peuvent sembler « à prime », mais qu’elles comportent des conditions visant à permettre à l’initiateur de se retirer, sauf si le cours des titres dépasse le prix d’offre.

Comme c’est le cas pour tout placement, il importe de savoir dans quoi vous investissez. Si vous envisagez de vendre vos titres dans le cadre d’une offre d’achat restreinte, il est judicieux de :

• consulter un courtier ou un conseiller : demandez à votre courtier ou conseiller s’il s’agit d’une offre publique d’achat formelle ou d’une offre d’achat restreinte, et si déposer vos titres est une bonne affaire pour vous.
• lire attentivement les documents relatifs à l’offre : ne donnez aucun consentement avant d’avoir lu les documents relatifs à l’offre dans leur intégralité, et soyez à l’affût de conditions qui :
  • limitent votre capacité de révoquer le dépôt de vos titres si vous changez d’avis ultérieurement.
  • permettent à l’initiateur de modifier les conditions de l’offre sans vous aviser ou en procédant de façon à ce qu’il soit peu probable que l’information se rende à vous.
  • donnent le droit à l’initiateur de se retirer à tout moment.
• connaître le cours de vos titres : si vous recevez une offre d’achat visant vos titres, vous trouverez habituellement leur cours actuel en ligne. Pour obtenir de l’aide, adressez-vous à votre courtier ou conseiller.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) peuvent intervenir lorsqu’une offre d’achat restreinte est menée d’une façon ou dans des circonstances qui portent atteinte à l’intérêt public. En outre, les investisseurs étrangers pourraient avoir des droits d’action en vertu des lois de leur territoire d’origine et devraient envisager de consulter leur autorité en valeurs mobilières s’ils ont des doutes quant à une telle offre.

Le point de vue du personnel des ACVM sur les offres d’achat restreintes est détaillé dans l’Avis 61-301 du personnel des ACVM, Lignes directrices du personnel quant aux offres d’achat restreintes (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 1999Lignes directrices - offres d’achat restreintes.