REEI – Régime enregistré d’épargne-invalidité Pour qui? Quels sont les règles et les avantages?
Le REEI est un régime d’épargne qui vise à assurer la sécurité financière à long terme d’une personne handicapéeNotez qu’aux fins de ces informations, l’expression « personne handicapée » est une personne qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées..
Voici ce que vous devez savoir sur le REEI
Qu'est-ce qu'un REEI?
Le REEI est un régime d’épargne qui vise à assurer la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée. Cotiser au REEI ne donne pas de réduction d’impôt, mais les cotisations peuvent donner droit à des subventions directement versées dans le REEI.
Les revenus de placementUn revenu de placement est l'argent qu'un investisseur obtient avec son investissement. Cet argent peut prendre la forme d'intérêts, d'un gain en capital, etc. s’accumulent à l’abri de l’impôt tant qu’ils restent à l’intérieur du REEI. Les revenus de placement et les subventions reçues sont imposables lorsque retirés du régime.
Le REEI peut être utilisé pour soi-même ou pour une autre personne, par exemple, un enfant ou un conjoint.
Le REEI peut notamment servir à payer des soins ou une aide à domicile au bénéficiaire. Vous pouvez cotiser à un REEI jusqu’à la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint 59 ans.
Vous pouvez y déposer plusieurs types d’épargne et de placements. Par exemple :
- Comptes d’épargneUne épargne est un montant d'argent que vous réussissez à mettre de côté. Elle représente la différence entre vos revenus et vos dépenses.*
- Certificats de placement garanti (CPG)Un certificat de placement garanti (CPG), aussi appelé certificat de dépôt ou dépôt à terme, est un titre indiquant qu'un investisseur a prêté de l'argent à une institution financière. Les certificats de dépôt rapportent des revenus d'intérêt.*
- Billets à capital protégéLe billet à capital protégé (BCP) est un placement habituellement garanti par une institution financière. Il ne comporte pas nécessairement un taux d'intérêt fixe. Son taux peut varier selon un facteur externe, comme par exemple un indice boursier.
- ActionsUne action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d'une entreprise.
L'entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende.
Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s'achètent et se vendent à la Bourse.
Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, l'argent obtenu de la vente de ses biens sert d'abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires. - ObligationsUne obligation est un titre émis par un gouvernement ou une entreprise, par lequel un investisseur prête de l'argent à ce gouvernement ou cette entreprise.
En règle générale, ce gouvernement ou cette entreprise promet de payer à l'investisseur un intérêt calculé selon un taux et une fréquence déterminés (par exemple, 2 % par année). Les intérêts sont habituellement versés deux fois par année. À l'échéance, le gouvernement ou l'entreprise rembourse une somme prédéterminée, qu'on appelle valeur nominale. Cette valeur nominale est habituellement de 1 000 $.
Il existe plusieurs types d'obligations :
obligation à coupons détachésobligation à rendement réelobligation convertibleobligation d'épargneobligation encaissable par anticipationobligation non garantieetc. - Fonds communs de placement (FCP)Un fonds commun de placement (FCP), ou organisme de placement collectif, est le regroupement de l'argent de plusieurs investisseurs, qu'un gestionnaire utilise pour acquérir des actions, des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs du fonds.
- Fonds négociés en bourse (FNB)Un fonds négocié en Bourse (FNB) est un fonds d'investissement dont les titres sont négociés comme des actions en Bourse.
Ces fonds suivent habituellement un indice de référence. Contrairement à un fonds commun de placement, le gestionnaire du FNB ne cherche généralement pas à maximiser le rendement du fonds, mais seulement à suivre l'indice de référence, ce qui explique les frais de gestion souvent plus faibles des FNB.
* L’argent déposé dans un compte d’épargne ou dans un CPG à l’intérieur d’un REEI est protégé jusqu’à 100 000 $, capital et intérêts, en cas de faillite de l’institution de dépôts. Visitez la page Protection des dépôts pour en savoir plus.
Le bénéficiaire d’un REEI
Le bénéficiaire est la personne pour qui l’argent est placé. Un bénéficiaire peut uniquement avoir un REEI. Pour être bénéficiaire d’un REEI, il faut :
- Avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre - Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS)
- Résider au Canada au moment de l’établissement du régime
- Être âgé de moins de 60 ans (des exceptions peuvent s’appliquer)
Le titulaire d’un REEI
Le titulaire est la personne qui ouvre le REEI. Il peut cotiser au régime, ou autoriser d’autres personnes à y cotiser au nom du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est majeur et apte à conclure un contrat, il peut à la fois être bénéficiaire et titulaire du REEI. Autrement, le titulaire est une personne ou un organisme légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire. Un REEI peut avoir plusieurs titulaires.
Comment fonctionnent les retraits?
- L’argent inclus dans le REEI appartient au bénéficiaire. Cet argent peut donc être :
- retiré et utilisé par le bénéficiaire, ou
- retiré par le titulaire et utilisé pour le bénéficiaire (par exemple, pour des soins ou une aide à domicile).
- Les sommes retirées d’un REEI n’affectent pas les sommes reçues par certaines prestations calculées selon le revenu telles que l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la TPS.
Comment fonctionnent les cotisations au régime?
- Seul le titulaire du REEI (ou une personne qui a son autorisation écrite) peut cotiser au REEI
- Les cotisations versées appartiennent au bénéficiaire, même si ce n’est pas lui qui a cotisé
- Le maximum de cotisation à vie est de 200 000 $
- Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle
- La date limite pour cotiser est le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire a atteint 59 ans
Le REEI et l’impôt
- Cotiser au REEI :
Aucune réduction d’impôt. Toutefois, les cotisations au REEI peuvent donner droit à des subventions directement versées dans le REEI. - Recevoir une subvention à l’intérieur du REEI :
Aucun impôt à payer tant que la subvention reste à l’intérieur du REEI. - Gagner des revenus de placementUn revenu de placement est l'argent qu'un investisseur obtient avec son investissement. Cet argent peut prendre la forme d'intérêts, d'un gain en capital, etc. :
À l’abri de l’impôt tant qu’ils restent à l’intérieur du REEI.
- Retirer du REEI l’argent équivalent aux cotisations effectuées :
Aucun impôt à payer. - Retirer du REEI l’argent équivalent aux subventions gouvernementales et aux revenus de placement :
Cet argent appartient au bénéficiaire et est ajouté à son revenu imposable. Le bénéficiaire pourrait donc devoir payer de l’impôt sur cet argent.
Quelles subventions gouvernementales sont offertes?
Deux subventions gouvernementales peuvent s’ajouter aux sommes investies :
- La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (« SCEI »)
La SCEI peut atteindre jusqu’à 3 500 $ par année (soit 70 000 $ à vie), dépendamment de la somme cotisée et du revenu familialLe revenu familial est la somme de tous les revenus (salaires, bénéfices d'investissement, etc.) d'une famille, incluant ceux des enfants mineurs.. - Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (« BCEI »)
Le BCEI est offert uniquement aux Canadiens ayant un revenu faible ou moyen. Son montant est de 1 000 $ par année maximum (soit 20 000 $ à vie). Aucune cotisation n’est nécessaire pour le recevoir, il suffit d’ouvrir un REEI.
Le saviez-vous?
- Les subventions et les Bons sont versés jusqu’au 49e anniversaire du bénéficiaire.
- Les sommes versées dans le REEI doivent y rester au moins 10 ans. Si on les retire avant, il faut rembourser une partie des subventions et des Bons (règle de remboursement proportionnel Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Une exception existe : si l’espérance de vie du bénéficiaire est de 5 ans ou moins.
- Un bénéficiaire peut être admissible à une seule ou aux deux subventions.
PAR EXEMPLE : sommes accumulées dans un REEI à 49 ans, après avoir investi 1 500 $ par année de 1 an à 20 ans
Mise en situation présentant des parents dont l’enfant est handicapé
- Leur revenu familialLe revenu familial est la somme de tous les revenus (salaires, bénéfices d'investissement, etc.) d'une famille, incluant ceux des enfants mineurs. net rajusté : 80 000 $ par année
- Leur contribution : 1 500 $ par année, de l’âge de 1 à 20 ans de l’enfant
- Total de la contribution : 30 000 $
Comme le revenu des parents est supérieur au seuil de faible revenu déterminé par le gouvernement canadien Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ils n'ont pas droit au BCEI. Cependant, au début de l'année durant laquelle le bénéficiaire atteint 19 ans, c'est le revenu de ce dernier qui sera pris en compte.
À ce moment, nous supposons que l’enfant a un faible revenu. Il a donc droit à la subvention. Voici l’argent que le gouvernement ajoute au REEI au fil des ans :
- Subvention de 3 500 $ par année (calculée selon la contribution et le revenu familial net rajusté). Le maximum est de 70 000 $ à vie.
- Bon de 1 000 $ par année à partir de l’âge de 19 ans. Le maximum est de 20 000 $ à vie.
En supposant un taux de rendement annuel de 5 %, la contribution de 30 000 $ des parents aura permis à leur enfant d’accumuler un total de 760 442 $ à l’âge de 49 ans :
- Cotisations : 30 000 $
- Subventions et bons : 90 000 $
- Rendement sur les placements : 640 442 $
Consultez le tableau des sommes accumulées année après année
| Âge | Cotisations | Subventions | Bons | Rendement annuel : 3 % | Rendement annuel : 5 % | Rendement annuel : 7 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 an | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 5 097 $ | 5 161 $ | 5 225 $ |
2 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 10 347 $ | 10 581 $ | 10 817 $ |
3 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 15 755 $ | 16 271 $ | 16 799 $ |
4 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 21 324 $ | 22 246 $ | 23 201 $ |
5 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 27 061 $ | 28 520 $ | 30 050 $ |
6 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 32 970 $ | 35 108 $ | 37 379 $ |
7 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 39 056 $ | 42 024 $ | 45 221 $ |
8 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 45 325 $ | 49 287 $ | 53 612 $ |
9 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 51 782 $ | 56 913 $ | 62 590 $ |
10 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 58 433 $ | 64 920 $ | 72 197 $ |
11 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 65 283 $ | 73 327 $ | 82 476 $ |
12 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 72 338 $ | 82 155 $ | 93 475 $ |
13 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 79 606 $ | 91 424 $ | 105 243 $ |
14 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 87 091 $ | 101 157 $ | 117 836 $ |
15 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 94 801 $ | 111 376 $ | 131 310 $ |
16 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 102 742 $ | 122 107 $ | 145 727 $ |
17 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 110 921 $ | 133 373 $ | 161 153 $ |
18 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 0 $ | 119 346 $ | 145 203 $ | 177 660 $ |
19 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 1 000 $ | 129 038 $ | 158 650 $ | 196 356 $ |
20 ans | 1 500 $ | 3 500 $ | 1 000 $ | 172 768 $ | 172 768 $ | 216 360 $ |
21 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 144 207 $ | 182 431 $ | 232 540 $ |
22 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 149 548 $ | 192 578 $ | 249 852 $ |
23 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 155 050 $ | 203 231 $ | 268 376 $ |
24 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 160 716 $ | 214 418 $ | 288 197 $ |
25 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 166 552 $ | 226 163 $ | 309 405 $ |
26 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 172 564 $ | 238 496 $ | 332 098 $ |
27 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 178 756 $ | 251 445 $ | 356 379 $ |
28 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 185 133 $ | 265 042 $ | 382 360 $ |
29 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 191 702 $ | 279 319 $ | 410 160 $ |
30 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 198 468 $ | 294 310 $ | 439 905 $ |
31 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 205 437 $ | 310 050 $ | 471 733 $ |
32 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 212 615 $ | 326 577 $ | 505 789 $ |
33 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 220 008 $ | 343 931 $ | 542 228 $ |
34 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 227 623 $ | 362 152 $ | 581 219 $ |
35 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 235 467 $ | 381 284 $ | 622 938 $ |
36 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 243 546 $ | 401 373 $ | 667 578 $ |
37 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 251 867 $ | 422 467 $ | 715 343 $ |
38 ans | 0 $ | 0 $ | 1 000 $ | 260 438 $ | 444 615 $ | 766 452 $ |
39 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 268 251 $ | 466 845 $ | 820 103 $ |
40 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 276 299 $ | 490 188 $ | 877 511 $ |
41 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 284 588 $ | 514 697 $ | 938 936 $ |
42 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 293 125 $ | 540 432 $ | 1 004 662 $ |
43 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 301 919 $ | 567 454 $ | 1 074 988 $ |
44 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 310 976 $ | 595 826 $ | 1 150 237 $ |
45 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 320 306 $ | 625 618 $ | 1 230 754 $ |
46 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 329 915 $ | 656 898 $ | 1 316 907 $ |
47 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 339 812 $ | 689 743 $ | 1 409 090 $ |
48 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 350 007 $ | 724 230 $ | 1 507 727 $ |
49 ans | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 360 507 $ | 760 442 $ | 1 613 268 $ |
Total | 30 000 $ | 70 000 $ | 20 000 $ | 360 507 $ | 760 442 $ | 1 613 268 $ |
Ce graphique, dont l’axe vertical contient les sommes accumulées de 0 $ à 1 700 000 $, permet d’observer qu’après 49 ans :
- À un taux de rendement annuel de 3 %, avec des cotisations totales de 30 000 $, des subventions et bons de 90 000 $, on obtient un rendement sur les placements de 240 507 $.
- À un taux de rendement annuel de 5 %, avec des cotisations totales de 30 000 $, des subventions et bons de 90 000 $, on obtient un rendement sur les placements de 640 442 $.
- À un taux de rendement annuel de 7 %, avec des cotisations totales de 30 000 $, des subventions et bons de 90 000 $, on obtient un rendement sur les placements de 1 493 268 $.
Qu’arrive-t-il au décès du bénéficiaire?
- Vous devez rembourser le montant total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années précédant le décès.
- L’argent qui reste dans le REEI après ce remboursement est versé à la successionLa succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Le terme est aussi utilisé pour désigner le patrimoine qui leur est transmis. du bénéficiaireLe bénéficiaire est la personne qui recevra les prestations d'assurance (l'argent versé par l'assureur). Par exemple, le bénéficiaire d'une assurance vie est la personne qui recevra l'argent si l'assuré décède..
Quelles institutions financières offrent des REEI?
Pour trouver des institutions financières qui offrent des REEI, consultez le site d’Emploi et Développement social Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour vérifier que vous faites affaire avec une personne et une entreprise autorisées, consultez le Registre des entreprises et individus autorisés à exercer ou contactez notre Centre d’information.
Fin de l'information importanteDocumentation et outils
Où trouver plus d'information?
Sur la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou le Bon canadien pour l’épargne-invalidité : consultez Emploi et Développement social Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1 800 926-9105.