Questions concernant la LACC Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

  1. Qu’est-ce que la LACC?
  2. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?
  3. Pour quelles raisons les sociétés publiques ont-elles recours à la LACC?
  4. Quelles sont les grandes étapes des procédures sous la LACC?
  5. Quels sont les droits et recours des actionnaires dans le cadre d’une telle procédure?
  6. Que peuvent faire les actionnaires pour faire valoir leur point de vue lors des assemblées?
  7. Existe-t-il des outils / du matériel / de la documentation à ce sujet pour aider les actionnaires?
  8. Qui les actionnaires peuvent-ils contacter pour obtenir du conseil dans ce type de transaction?

1. Qu’est-ce que la LACC?

Il s’agit d’une loi fédérale permettant la restructuration d’une entreprise insolvable afin qu’elle puisse honorer ses engagements financiers envers ses créanciers, tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Les créanciers de l’entreprise sont constitués des personnes envers qui l’entreprise est endettée, par exemple ses fournisseurs, une institution financière qui lui a prêté de l’argent ou les détenteurs d’obligations. Un actionnaire de l’entreprise n’est pas un créancier.

2. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?

  • Le montant des réclamations contre l’entreprise doit être supérieur à cinq millions de dollars;
  • L’entreprise doit être constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales. Si elle est étrangère, l’entreprise doit avoir un actif ou des activités au pays;
  • L’entreprise doit être insolvable ou en faillite, ou doit avoir commis un acte de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (par exemple, elle est incapable de payer ses dettes à échéance);
  • L’entreprise qui est en cours de liquidation selon la Loi sur les liquidations et les restructurations est également éligible.

3. Pour quelles raisons les sociétés publiques ont-elles recours à la LACC?

La LACC offre beaucoup de flexibilité et un plus grand pouvoir judiciaire discrétionnaire aux tribunaux pour traiter des questions complexes qui se présentent lors d’une procédure de restructuration. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’appuie sur des règles plus strictes.

Notamment, la LACC permet aux entreprises d’obtenir :

  • Une protection des tribunaux partout au Canada qui suspend, sursoit ou interdit toute procédure contre l’entreprise insolvable, sous réserve de certaines conditions;
  • Une ordonnance de financement temporaire qui a pour effet de donner accès à un financement en grevant les actifs de l’entreprise en faveur d’un nouveau prêteur;
  • Une ordonnance désignant un fournisseur comme étant « essentiel », le contraignant ainsi à poursuivre l’approvisionnement envers l’entreprise insolvable malgré les comptes en souffrance;
  • La résiliation de contrats, sous réserve de certaines conditions.

4. Quelles sont les grandes étapes des procédures sous la LACC?

  • La procédure débute lorsqu’une entreprise présente une « demande initiale » au tribunal afin d’être placée sous la protection de la LACC.

    Au moment de déposer la demande initiale au tribunal, l’entreprise doit fournir certains documents :
    • Un état de l’évolution de l’encaisse;
    • Une copie des états financiers, vérifiés ou non, établis au cours de l’année précédant la demande ou, à défaut, une copie des états financiers les plus récents.
  • Si le tribunal accepte la demande, il émet une ordonnance qui dicte les règles qui encadreront la restructuration ainsi que les rapports entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. Les principales composantes de l’ordonnance incluent, notamment :
    • La nomination d’un syndic qui aura pour mission d’agir à titre de contrôleur des affaires financières de la société pendant la période de restructuration;
    • La suspension des procédures et recours contre l’entreprise et ses administrateurs;
    • Des garanties concernant les honoraires du contrôleur et des experts en finance et en droit retenus par ce dernier;
    • L’autorisation de contracter un financement temporaire en grevant certains actifs à titre de garantie;
    • L’autorisation de résilier des contrats qui lient la compagnie débitrice, sous réserve de certaines conditions.
  • La suspension des procédures et recours à l’endroit de l’entreprise insolvable à la suite de l’ordonnance initiale ne peut être imposée que pour une période maximale de 10 jours. L’entreprise devra s’adresser au tribunal avant la fin de cette période pour demander le renouvellement des dispositions de l’ordonnance initiale pour une période additionnelle. Pour évaluer la demande de prolongation, le tribunal prendra connaissance :
    • Des mesures de restructuration adoptées par l’entreprise;
    • Du rapport du contrôleur concernant la situation financière de l’entreprise. Le tribunal ne renouvellera l’ordonnance que s’il le juge opportun et s’il est convaincu que l’entreprise a agi et continue d’agir de bonne foi et de manière diligente.
  • Dans le cadre du processus de mise en place d’un plan d’arrangement sous la LACC, l’entreprise insolvable présente un plan d’arrangement à ses créanciers afin de leur expliquer la manière dont elle prévoit régler les problèmes liés à sa situation financière.
  • Une fois le plan d’arrangement présenté et négocié avec les créanciers, l’entreprise insolvable ou un créancier demande au tribunal de convoquer une assemblée des créanciers afin que ceux-ci puissent voter officiellement sur la proposition. Le plan d’arrangement sera adopté s’il est approuvé par la majorité des créanciers de chaque catégorie. De plus, la valeur des réclamations des créanciers qui ont voté en faveur du plan doit représenter au moins les deux tiers de la valeur totale des réclamations des créanciers.
  • Si le plan d’arrangement est accepté à l’issue du vote des créanciers, l’entreprise insolvable présente son plan au tribunal en vue de le faire homologuer. Le tribunal acceptera d’homologuer le plan s’il considère qu’il est équitable, qu’il respecte les obligations de la loi et qu’il est réalisable.

5. Quels sont les droits et recours des actionnaires dans le cadre d’une telle procédure?

La LACC ne prévoit pas de droit ou de recours pour les actionnaires dans le cadre d’une telle procédure. Il faut plutôt se tourner vers les lois sur les sociétés par actions québécoise et fédérale qui régissent le fonctionnement des sociétés par actions et qui cherchent à harmoniser les rapports entre les actionnaires, les dirigeants et les administrateurs de la société. Ces lois prévoient expressément la possibilité, pour les actionnaires minoritaires, de faire des représentations auprès de la direction de l’entreprise.

6. Que peuvent faire les actionnaires pour faire valoir leur point de vue lors des assemblées?

Dans le cadre d’une procédure sous la LACC où le tribunal ordonne qu’une assemblée des créanciers soit convoquée, le tribunal peut, par la même occasion, décider que les actionnaires soient aussi conviés à cette assemblée. La LACC prévoit également que le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée suite à la demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues à la loi.

7. Existe-t-il des outils / du matériel / de la documentation à ce sujet pour aider les actionnaires?

8. Qui les actionnaires peuvent-ils contacter pour obtenir du conseil dans ce type de transaction?

Le contrôleur nommé par le tribunal dans le cadre de la procédure sous la LACC est une ressource à contacter pour les actionnaires qui cherchent à en savoir plus sur l’état des procédures ou à obtenir des informations plus précises quant à leur situation.

Le contrôleur diffuse ponctuellement les renseignements relatifs au cheminement de la procédure sous la LACC et rend également disponibles les rapports du contrôleur et les ordonnances du tribunal.