Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1)
Règlements
- Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1, r. 1)
- Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1, r. 2)
Information importante
Note :
Les dates indiquées à l'intérieur des documents n'indiquent pas la date de la dernière modification mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec.
Fin de l'information importanteRéférences
- Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Décret 1474-2018 (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2019Règlement transitoire PL 141 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
- Décret 553-2019 (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2019 – Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières