Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1)
Règlements
- Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1, r. 1)
- Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (E-6.1, r. 2)
COVID-19 : Décisions du PDG
- Décision n° 2020-PDG-0022 (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2020Dispense de certaines des obligations réglementaires des personnes inscrites en valeurs mobilières et en dérivés (COVID-19). : Décision générale relative à une dispense de certaines des obligations réglementaires des personnes inscrites en valeurs mobilières et en dérivés
- Décision n° 2020-PDG-0023 (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2020Prolongation de délais concernant certaines obligations d’information continue et de prospectus applicables aux émetteurs et aux agences de notation désignées (COVID-19). : Décision générale relative à la prolongation de délais concernant certaines obligations d’information continue et de prospectus applicables aux émetteurs et aux agences de notation désignées
- Décision 2020-PDG-0024 (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2020Prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d’investissement (COVID-19). : Décision générale relative à la prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d’investissement
- Décision 2020-PDG-0025 (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2020Dispense temporaire de certaines obligations d’information applicables aux bourses, chambres de compensation, agences de traitement de l’information, fournisseurs de services d’appariement, systèmes de négociation parallèle et référentiels centraux (COVID-19). : Décision de dispense temporaire de certaines obligations d’information applicables aux bourses, chambres de compensation, agences de traitement de l’information, fournisseurs de services d’appariement, systèmes de négociation parallèle et référentiels centraux
Information importante
Note :
Les dates indiquées à l'intérieur des documents n'indiquent pas la date de la dernière modification mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec.
Fin de l'information importanteRéférences
- Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Décret 1474-2018 (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2019Règlement transitoire PL 141 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
- Décret 553-2019 (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2019 – Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières