• Avis de consultation (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Avis de prolongation de la consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Document de référence lors de la séance d'information (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Séance d'information sur le projet de règlement sur le traitement des plainte et le règlement des différends dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021
• Association canadienne des institutions financière en assurance (Rob Dobbins) (pdf - 1,017 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association Canadienne du Commerce des Valeurs Mobilières (Annie Sinigagliese) (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (Katie Walmsley et Margaret Gunawan) (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Association of Financial Institution in Insurance (Rob Dobbins) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Casgrain & Compagnie Limitée (André Zanga) (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (Eric Hallé) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Alain Camirand) (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Equifax Canada (Julia L. Szadkowski) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fidelity Investments Canada (Bradley Prince) (pdf - 901 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine et Investia Services financiers (Julie Gallagher et Stéphane Blanchette) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Investment Industry Association of Canada (Annie Sinigagliese) (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Kaleido Croissance Inc. (Mia Malone) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mailloux & associés (Michel Mailloux) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• MICA Capital Inc. (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin) (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mouvement Desjardins (Bernard Brun) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Option consommateurs (pdf - 263 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley and Margaret Gunawan) (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Primerica Financial Services Canada Ltd (Linda Anderson) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Trans Union du Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021
• Trans Union of Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Union des consommateurs (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne (Ihab Dabboussi) (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"

Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés

• Avis règlementaire et consultation (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.
• Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés..

• Avis règlementaire (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021.
   

• Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Comment Letter - Listed Issuer Prospectus Exemption
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté (Jean-Paul Bureaud)
• Davies (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Robert S. Murphy, Robert S. Murphy, Jordan Lavi
• DuMoulin Black LLP (pdf - 178 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 novembre 2021Letter to BCSC re Listed Issuer Financing Exemption (1) (Jason T. Sutherland, David Gunasekera, Cachelin Hall)
• Forooghian+Co (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• McMillan (pdf - 722 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er novembre 2021Comment Letter-CSA Proposal (Charlotte Conlin, Paul Davis, Troy Hilson, Michelle Ho, Leila Rafi, Ouvedi Rama Naiken, Sandra Zhao)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Susan Copland
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Response to Proposed Amendments to NI 45-106 Prospectus Exemptions
• TMX (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021TMX Comment Letter - Proposed Amendments to NI 45-106 (Loui Anastasopoulos)

• Avis de consultation ACVM (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Fasken comments Primary Business final filed
• Goodmans LLP (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021GOODMANS-Comments_on_CSA_Notice_and_Request_for_Comment_re__Proposed_Changes_to_Companion_Policy_41-101CP
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021CSA Consultation 41-101CP - Osler comment letter
• PricewaterhouseCoopers LLP (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021PwC Comment Letter NI41-101
• Stikeman Elliott (pdf - 414 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment Letter - Proposed Amendments to CP 41-101
• TMX Group (pdf - 105 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021TSX_TSXV Comment Letter - 41-101 - Primary Business Requirements
• Torys LLP (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Torys Comment Letter on Primary Business Requirements

Document de consultation (pdf - 544 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2021Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Advocis (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentares sur l'énoncé 25-404
• Aligned Capital Partners Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Archer gestion de patrimoine (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2021Commentaires 25-404 nouvel OAR
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• CI Assante Wealth Management (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Conseil des fonds d'investissement du Québec (pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Commentaires 25-404 sur le nouvel OAR
• Ernest Ilson (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 août 2021Énoncé de position 25-404 des ACVM: Nouveau cadre réglementaire des organismes d'autoréglementation
• Fair Canada (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires
• Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 654 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Goldstein Financial Investments Inc. (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• IA Financial Group (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• IG Wealth Management (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre des commentaires sur l'énoné 25-404
• Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Kenmar Associates (pdf - 496 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Commentaire reçu pour la consultation publique 25-404
• Learnedly (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021New SRO Framework
• Manulife (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Manulife sur l'énoncé 25-404
• MICA Capital (pdf - 621 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2021Commentaires de MICA Capital inc sur l'énoncé 25-404 des ACVM
• Mouvement Desjardins (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'enonce 25-404
• PFSL investments Canada Ltd. (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Quadrus Investment Services Ltd (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• RBC (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• TD Bank Group (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021comment letter
• The Canadian Institute of Financial Planning (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoné 25-404
• The Canadian Securities Institute (CSI) (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on Consultation Paper 25-404
• The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 475 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Cimment letter on consultaion paper 25-404
• TMX Group (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Université Laval, Faculté de droits, Groupe de recherche en droit des services financiers (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404

• Avis règlementaire (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021
• Avis de consultation de ACVM (pdf - 420 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 (pdf - 390 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.

Modifications corrélatives aux règlements et instructions générales

• Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée de certaines interdictions d’opérations (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 43-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant l’Instruction canadienne 46-201 modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021; 
• Règlement modifiant le Règlement 51-101 concernant les activités pétrolières et gazières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-109 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 52-110 sur le comité d’audit (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-110 (pdf - 8 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 43 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Bennett Jones LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Steven McKoen et Matthew Merkley)
• Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Martha Moen)
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(The)
• Canadian Bankers Association (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Marcia Moffat)
• Canadian Investor Relations Institute (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Yvette Lokker)
• Canadian Natural Resources Limited (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Canadian Public Accountability Board (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Carol A. Paradine)
• Cenovus Energy Inc. (pdf - 149 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gary F. Molnar et Neil W. Robertson)
• Chartered Professional Accountants Canada (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gordon Beal)
• Conseil canadien sur la reddition de comptes (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Robin Upshall et Sebastien Roy)
• Deloitte LLP (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Ernst & Young LLP (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Rob Sklar)
• Great-West Lifeco Inc. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jeremy W. Trickett)
• IGM Financial Inc. (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Ian Lawrence)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Susan Copland)
• KPMG LLP (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Brad Owen)
• Manulife (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (James D. Gallagher)
• Marrelli Support Services (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021
• McCarthy Tétrault LLP (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jessica Brown et Michael J. Eldridge)
• MNP LLP (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (David Danziger)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Nutrien Ltd. (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janice Anderson)
• Power Corporation of Canada (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Stéphane Lemay)
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 710 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Lisa McDonald)
• PWC LLP (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Siskinds LLP (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jared S. Rosenbaum)
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(Laura Levine)
• Sun Life Financial Inc. (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Melissa Kennedy)
• TC Energy Corporation (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Christine R. Johnston)
• TMX Group (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Loui Anastasopoulos)
• Torys (PDF - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janet Holmes, Jim S. Hong, Glen R. Johnson, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville et Michael Zackheim)

• Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis règlementaire pour le projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis de consultation des ACVM sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 et son instruction générale.
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de modifications concernant les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 98 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102.

• Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Avis de consultation des ACVM
• Règlement modifiant le Règlement 14-101 sur les définitions (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Définition d'institution financières canadienne.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications concordantes au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.

• Avis réglementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Règlement modifiant le Règlement 33-109 (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 33-109 (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (pdf - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Greg Pollock

AIMA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Claire Van Wyk-Allan

CAC (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109

CAPITAL Group (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Rick Headrick

Fair Canada (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Jean-Paul Bureaud

IFB (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Nancy Allan

IFIC (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Arnie Hochman

IGM (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Ronda Goldberg

IIAC (pdf - 698 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Susan Copland - Michelle Alexander

PMAC (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Katie Walmsley

Portfolio Strategies (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Mark Kent

Primerica (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - John Adams

Sun Life (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Karen Woodman

PCMA (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109- Brian Koscakm, David Gilkes, Nadine Milne, Peter Dunne