Valeurs mobilières - consultations terminées
Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et ses concordants - Dépôt de documents annuels et intermédiaires des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement
Consultation terminée
17 septembre 2021
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- Avis règlementaire (pdf - 26 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021 - Avis de consultation de ACVM (pdf - 420 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021
- Règlement modifiant le Règlement 51-102 (pdf - 390 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.
Modifications corrélatives aux règlements et instructions générales
- Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée de certaines interdictions d’opérations (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 43-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant l’Instruction canadienne 46-201 modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 51-101 concernant les activités pétrolières et gazières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-109 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 52-110 sur le comité d’audit (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-110 (pdf - 8 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 43 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
- Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Bennett Jones LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Steven McKoen et Matthew Merkley)
- Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Martha Moen)
- Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(The)
- Canadian Bankers Association (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Marcia Moffat)
- Canadian Investor Relations Institute (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Yvette Lokker)
- Canadian Natural Resources Limited (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Canadian Public Accountability Board (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Carol A. Paradine)
- Cenovus Energy Inc. (pdf - 149 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gary F. Molnar et Neil W. Robertson)
- Chartered Professional Accountants Canada (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gordon Beal)
- Conseil canadien sur la reddition de comptes (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Robin Upshall et Sebastien Roy)
- Deloitte LLP (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Ernst & Young LLP (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Rob Sklar)
- Great-West Lifeco Inc. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jeremy W. Trickett)
- IGM Financial Inc. (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Ian Lawrence)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Susan Copland)
- KPMG LLP (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Brad Owen)
- Manulife (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (James D. Gallagher)
- Marrelli Support Services (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021
- McCarthy Tétrault LLP (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jessica Brown et Michael J. Eldridge)
- MNP LLP (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (David Danziger)
- Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Nutrien Ltd. (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janice Anderson)
- Power Corporation of Canada (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Stéphane Lemay)
- Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 710 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Lisa McDonald)
- PWC LLP (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
- Siskinds LLP (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jared S. Rosenbaum)
- Stikeman Elliott LLP (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(Laura Levine)
- Sun Life Financial Inc. (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Melissa Kennedy)
- TC Energy Corporation (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Christine R. Johnston)
- TMX Group (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Loui Anastasopoulos)
- Torys (PDF - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janet Holmes, Jim S. Hong, Glen R. Johnson, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville et Michael Zackheim)
Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés
Consultation terminée
28 juillet 2021
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés
- Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis règlementaire pour le projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102
- Avis de consultation des ACVM (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis de consultation des ACVM sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 et son instruction générale.
- Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de modifications concernant les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
- Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 98 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102.
Règlement modifiant le Règlement 14-101 sur les définitions et ses concordants
Consultation terminée
21 juillet 2021
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- Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021
- Avis de consultation des ACVM (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Avis de consultation des ACVM
- Règlement modifiant le Règlement 14-101 sur les définitions (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Définition d'institution financières canadienne.
- Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications concordantes au Règlement 14-101.
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
- Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
- Règlement modifiant le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et ses concordants - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt
Consultation terminée
5 mai 2021
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et ses concordants - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt
- Avis réglementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
- Avis de consultation des ACVM (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
- Règlement modifiant le Règlement 33-109 (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 33-109 (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
- Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
AIMA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Claire Van Wyk-Allan
Fair Canada (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Jean-Paul Bureaud
IFIC (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Arnie Hochman
IGM (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Ronda Goldberg
IIAC (pdf - 698 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Susan Copland - Michelle Alexander
PMAC (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109 - Katie Walmsley
PCMA (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021consultation réglementaire règlement 33-109- Brian Koscakm, David Gilkes, Nadine Milne, Peter Dunne
Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées
Consultation terminée
17 avril 2021
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Document de consultation 25-403 des ACVM : La vente à découvert activiste
Consultation terminée
3 mars 2021
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
Alternative Investment Management Association Canada (AIMA) (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Adam Jacobs-Dean et al.
Anson Funds (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Laura Salvatori
Badger Daylighting Ltd. (pdf - 595 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Paul Vanderberg and Glen Roane
Corus Entertainment Inc. (pdf - 667 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - John R. Gossling
Davies (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mai 2021La vente à découvert activiste - Patricia L. Olasker et al.
Global Principles for Sustainable Securities Lending (Global PSSL) (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Radek Stech et al.
McMillan (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mai 2021La vente à découvert activiste - Charlotte Conlin et al.
Novagold Resources Inc. (pdf - 277 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Gregory A. Lang
Portfolio Management Association of Canada (pdf - 317 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Katie Walmsley and Margaret Gunawan
Standard Uranium (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Laurie Thomas
Stikeman Elliott LLP (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Jeffrey M. Singer and Ramandeep K. Grewal
Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
Consultation terminée
9 janvier 2021
Voir les détails sur Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
- Avis règlementaire (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2020Commission de suivi.
- Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2020Commission de suivi
Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants - Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre
Consultation terminée
16 décembre 2020
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants - Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre
- Avis règlementaire : Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Avis règlement concernant la consultation du Règlement modifiant le Règlement 45-106.
- Avis de consultation des ACVM : Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Avis de consultation des ACVM concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre.
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 en consultation jusqu'au 16 décembre 2020.
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (pdf - 80 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 pour consultation jusqu'au 16 décembre 2020.
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (James Burron)
- Canadian Association of Alternative Strategies & Assets (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Equiton Partners Inc. (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Jason Roque)
- FrontFundr Financial Services Inc. (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Susan Copland)
- Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Larry Wilkins (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Brian Koscak, Dean Koeller and Nadine Milne)
- Skyline Group of Companies (pdf - 687 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Wayne Byrd)
- Steve Cohen Law Professional Corporation (pdf - 379 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Three Point Capital Corp. (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Marylyn Needham)
- Veronica Armstrong Law Corporation (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
- Wanda Morris (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
Consultation terminée
23 octobre 2020
Voir les détails sur Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Bev Kennedy (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Board of Directors of the Canadian Investment Protection Fund (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Rozanne Resnel
- Independant Trading Group (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Nick Savona
- Investia Finance (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juillet 2020Lettre de commentaires - Jean-François G. Labbé
- Investor Advisory Panel (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Neil Gross
- Kenmar Associates (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - K. Kivenko
- Ontario District Counsil (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Vanessa Gardiner
- Peter Whitehouse (pdf - 489 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2020Comment letter 25-402 consultation
Peter Whitehouse (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Philip Maguire (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Registered Deposit Brokers Association (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Brian J. Evans
- Kenmar Associates (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - K. Kivenko
- Investor Advisory Panel (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Neil Gross
- Groupe Planifax Inc. (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Daniel Bissonnette
- Sunlife Financial Investment Services (Canada) Inc. (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Karen Woodman
- Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Maxime Gauthier
- Conseil de section du Québec de l’OCRCVM (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Julie Gallagher
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (pdf - 368 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Portfolio Strategies Corporation (pdf - 318 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark S. Kent
- Canadian Foundation for Advancement of Investors Rights (pdf - 813 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM - Jean-Paul Bureaud et Douglas Walker
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 691 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Ian C W Russell et Adrian Walrath
- Canadian Exchange Traded Fund Association (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Pat Dunwoody
- Manulife (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Rick Annaert
- Groupe de recherche en droit des services financiers (pdf - 676 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Raymonde Crête et Cinthia Duclos
- The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020: Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Paul C. Bourque
- ATB Securities Inc./ ATB Capital Markets Inc (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Ursula Holmsten et Jon Horsman
- Investor Protection Clinic, University of Toronto, Faculty of Law (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Project SRO Working Group
- National Advisory Committee (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Christopher J. Enright
- TD Bank Group (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Leo Salom et Kerry Peacock
- Association professionnelle des conseillers en services financiers (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Flavio Vani
- Horizons ETFs Canada (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Steve Hawkins
- Portfolio Management Association of Canada (pdf - 321 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Katie Walmsley et Margaret Gunawan
- The Financial Advisors Association of Canada (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Greg Pollock et Abe Toews
- Groupe Cloutier Investissements (pdf - 638 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation- François Bruneau
- FP Canada (pdf - 325 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Leedee Jones Gable (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Jim Dale
- CI Assante Wealth Management (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Sean Etherington
- Citadel Securities Canada ULC (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark Wilkinson et David Archer
- Desjardins (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Bernard Brun
- Mutual Fund Dealers Association (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark T. Gordon
- TMX Group Limited (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Deanna Dobrowsky
- Alternative Investment Management Canada (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Claire Van Wyk-Allan et al.
- PFSF Investments Canada Ltd (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - John Adams
- IA Financial Group (pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Learnedly (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - John Waldron
- Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Nancy Allan
- Réjean Ayotte (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Aviso Wealth Inc. (pdf - 286 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - William Packman et al.
- Stephane Bergeron (pdf - 240 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
- Michael Angiletta (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Michel Madore (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Groupe Financier Multi Courtage Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation- Guy Duhaime
- Fidelity Clearing Canada ULC (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Paige Wadden
- Peak Financial Group (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Robert Frances
- Michel Fugère (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
- Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Matthew Latimer
- Serge Paquette (pdf - 948 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Réal Charest (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
- The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- CTI Capital Group (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Viet Buu
- Alan Blanes (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- GF Securities (Canada) Company Limited (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Investor Protection Clinic at Osgoode Hall Law School (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Poonam Puri et Brigitte Catellier
- Paradigm Capital Inc. (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Royal Roads University (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark Lokanan et al.
- Wellington-Altus Private Wealth Inc. (pdf - 360 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Charles Spiring
- Worldsource Financial Management Inc. (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Natasa Morfesis et al.
- Suzanne Spencer (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles
Consultation terminée
9 octobre 2020
Voir les détails sur Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles
- Avis règlementaire (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Avis règlementaire et de consultation pour le Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles.
- Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Consultation sur le Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles.