• Document de consultation 25-403 (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2020La vente à découvert activiste.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Alternative Investment Management Association Canada (AIMA) (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Adam Jacobs-Dean et al.

Anson Funds (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Laura Salvatori

Badger Daylighting Ltd. (pdf - 595 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Paul Vanderberg and Glen Roane

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste

Canadian Investor Relation Institute (CIRI) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Yvette Lokker

Corus Entertainment Inc. (pdf - 667 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - John R. Gossling

Davies (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mai 2021La vente à découvert activiste - Patricia L. Olasker et al.

Exchange Income Corporation (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Mike Pyle

Finning International Inc. (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste - Amanda Hobson

Fiore Management & Advisory Corp. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Gordon Keep

Global Principles for Sustainable Securities Lending (Global PSSL) (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Radek Stech et al.

McMillan (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mai 2021La vente à découvert activiste - Charlotte Conlin et al.

Neo Exchange Inc. (pdf - 355 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Jos Schmitt

Northern Dynasty Minerals Ltd. (pdf - 483 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste

Novagold Resources Inc. (pdf - 277 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Gregory A. Lang

Peter Brown (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mai 2021La vente à découvert activiste

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 317 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Katie Walmsley and Margaret Gunawan

Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 527 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Lisa McDonald

RBC Capital Markets (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Derek Flood

Saving Canadian Mining (pdf - 404 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Terry Lynch

Standard Uranium (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Laurie Thomas

Stikeman Elliott LLP (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Jeffrey M. Singer and Ramandeep K. Grewal

TMX Group Limited (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2021La vente à découvert activiste - Rizwan Awan

• Avis règlementaire (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2020Commission de suivi.
• Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2020Commission de suivi

• Avis règlementaire : Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Avis règlement concernant la consultation du Règlement modifiant le Règlement 45-106.
• Avis de consultation des ACVM : Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Avis de consultation des ACVM concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 en consultation jusqu'au 16 décembre 2020.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (pdf - 80 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 pour consultation jusqu'au 16 décembre 2020.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (James Burron)
• Canadian Association of Alternative Strategies & Assets (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Equiton Partners Inc. (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Jason Roque)
• FrontFundr Financial Services Inc. (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Susan Copland)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Larry Wilkins (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Brian Koscak, Dean Koeller and Nadine Milne)
• Skyline Group of Companies (pdf - 687 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Wayne Byrd)
• Steve Cohen Law Professional Corporation (pdf - 379 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Three Point Capital Corp. (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption (Marylyn Needham)
• Veronica Armstrong Law Corporation (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption
• Wanda Morris (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2021Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions and concordant regulations - Amendments Relating to the Offering Memorandum Prospectus Exemption

• Document de consultation 25-402 des ACVM (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Bev Kennedy (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Board of Directors of the Canadian Investment Protection Fund (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Rozanne Resnel
• Independant Trading Group (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Nick Savona
• Investia Finance (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juillet 2020Lettre de commentaires - Jean-François G. Labbé
• Investor Advisory Panel (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Neil Gross
• Kenmar Associates (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - K. Kivenko
• Ontario District Counsil (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Vanessa Gardiner
• Peter Whitehouse (pdf - 489 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2020Comment letter 25-402 consultation
  Peter Whitehouse (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Philip Maguire (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Registered Deposit Brokers Association (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Brian J. Evans
• Kenmar Associates (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - K. Kivenko
• Investor Advisory Panel (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Neil Gross
• Groupe Planifax Inc. (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Daniel Bissonnette
• Sunlife Financial Investment Services (Canada) Inc. (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Karen Woodman
• Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Maxime Gauthier
• Conseil de section du Québec de l’OCRCVM (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Julie Gallagher
• Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (pdf - 368 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Portfolio Strategies Corporation (pdf - 318 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark S. Kent
• Canadian Foundation for Advancement of Investors Rights (pdf - 813 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Document de consultation 25-402 des ACVM - Jean-Paul Bureaud et Douglas Walker
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 691 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Ian C W Russell et Adrian Walrath
• Canadian Exchange Traded Fund Association (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Pat Dunwoody
• Manulife (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Rick Annaert
• Groupe de recherche en droit des services financiers (pdf - 676 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Raymonde Crête et Cinthia Duclos
• The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020: Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Paul C. Bourque
• ATB Securities Inc./ ATB Capital Markets Inc (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Ursula Holmsten et Jon Horsman
• Investor Protection Clinic, University of Toronto, Faculty of Law (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Project SRO Working Group
• National Advisory Committee (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Christopher J. Enright
• TD Bank Group (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Leo Salom et Kerry Peacock
• Association professionnelle des conseillers en services financiers (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Flavio Vani
• Horizons ETFs Canada (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Steve Hawkins
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 321 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Katie Walmsley et Margaret Gunawan
• The Financial Advisors Association of Canada (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Greg Pollock et Abe Toews
• Groupe Cloutier Investissements (pdf - 638 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation- François Bruneau
• FP Canada (pdf - 325 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Leedee Jones Gable (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Jim Dale
• CI Assante Wealth Management (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Sean Etherington
• Citadel Securities Canada ULC (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark Wilkinson et David Archer
• Desjardins (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Bernard Brun
• Mutual Fund Dealers Association (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark T. Gordon
• TMX Group Limited (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Deanna Dobrowsky
• Alternative Investment Management Canada (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Claire Van Wyk-Allan et al.
• PFSF Investments Canada Ltd (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - John Adams
• IA Financial Group (pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Learnedly (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - John Waldron
• Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Nancy Allan
• Réjean Ayotte (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Aviso Wealth Inc. (pdf - 286 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - William Packman et al.
• Stephane Bergeron (pdf - 240 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
• Michael Angiletta (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Michel Madore (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Groupe Financier Multi Courtage Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation- Guy Duhaime
• Fidelity Clearing Canada ULC (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Paige Wadden
• Peak Financial Group (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Robert Frances
• Michel Fugère (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
• Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Matthew Latimer
• Serge Paquette (pdf - 948 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Réal Charest (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2020
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• CTI Capital Group (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Viet Buu
• Alan Blanes (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• GF Securities (Canada) Company Limited (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Investor Protection Clinic at Osgoode Hall Law School (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Poonam Puri et Brigitte Catellier
• Paradigm Capital Inc. (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
• Royal Roads University (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Mark Lokanan et al.
• Wellington-Altus Private Wealth Inc. (pdf - 360 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Charles Spiring
• Worldsource Financial Management Inc. (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation - Natasa Morfesis et al.
• Suzanne Spencer (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2020Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation

• Avis règlementaire (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Avis règlementaire et de consultation pour le Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles.
• Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Consultation sur le Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles. 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2020
• First National Financial LP (J. Robert St. Pierre) (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2020

Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 3 juin 2020 est reportée au 20 juillet 2020.

• Avis règlementaire (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables.
• Erratum (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juillet 2020Erratum en lien avec la consultation des Modification visant à rehausser la (18 juin 2020)

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis, The Financial Advisors Association of Canada (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 296 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (FAIR Canada)

CARP (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Chaire de recherche Antoine-Turmel sur protection juridique des personnes aînées (pdf - 714 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (Université Laval)

Chaire en gouvernance et droit des affaires (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients(Université de Montréal) - Me Stéphane Rousseau (en français_

Chaire en gouvernance et droit des affaires (pdf - 361 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients(Université de Montréal) - Me Stéphane Rousseau (en anglais)

Edward Jones (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 825 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

IG Wealth Management (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investment Funds Institute of Canada (IFIC) (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investor Advisory Panel (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investment Industry Association of Canada (pdf - 899 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (IIAC)

Jakab Law and Compliance and Veronica Armstrong Law Corporation (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 491 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Lawyers in BLG’s Investment Management Practice Group and Disputes Grou (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clientsp - Jason Brooks, Rebecca Cowdery, Lynn McGrade, Laura Paglia, and Michael Taylor

Leede Jones Gable Inc. (pdf - 325 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Linda Clunie (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Manulife Securities (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

MBC Law Professional Corporation (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

MICA Capital Inc. (pdf - 474 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Mouvement Desjardins (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juillet 2020

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (PMAC)

Portfolio Strategies Corporation (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Quadrus Investment Services Limtied (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Sun Life Financial Investment Services (Canada) Inc. (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 27 mai 2020 est reportée au 13 juillet 2020.

• Avis réglementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2020Avis règlementaire pour la consultation du Règlement 45-110.
• Avis de consultation (pdf - 586 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2020Consultation en lien avec les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage
• Règlement 45-110 (pdf - 337 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2020Projet de règlemenet sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises de démarrage.
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2020Modifications découlant du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage.
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2020Modifications corrélatives au Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• James S. Hershaw (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2020Draft Regulation 45-110 respecting Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions
• National Crowdfunding and Fintech Association (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2020Draft Regulation 45-110 respecting Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions - Craig Asano on behalf of NCFA
• Vested Technology Corp. (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2020Draft Regulation 45-110 respecting Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions - David Patterson and David Brook
• FrontFundr (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2020Projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage - Silver Maple Ventures Inc.
• BCCOOP (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2020Projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage - Ben Hyman

Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 13 mai 2020 est reportée au 29 juin 2020.

• Avis réglementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
• Avis de deuxième consultation des ACVM (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 février 2020
• Projet de Règlement 52-112 (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
• Projet d'Instruction générale relative au Règlement 52-112 (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
• Modifications corrélatives
  • Règlement modifiant le Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
  • Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45-108 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
  • Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
  • Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020
  • Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2020

• Document de consultation 51-405 des ACVM (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 janvier 2020Étude d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Alistair Harrigan (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Anthony Heller (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Association des banquiers canadiens (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Broadridge Financial Solutions, Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Natural Resources Limited (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Cenovus Energy Inc. (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

CFA Societies Canada (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Davies (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2020

Great-West Lifeco Inc. (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Investment Industry Association of Canada (pdf - 329 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Ken Kivenko (pdf - 606 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

L’Association du Barreau Candadien (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

L’institut des fonds d’investissement du Canada (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Norton Rose Gulbright Canada LLP (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 293 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Québec Bourse (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

RBC Wealth Management (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

SkyLaw (pdf - 560 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

TSX (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Bev Kennedy (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020

Morrison S and Snidal M (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020

• Avis réglementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2019Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 77 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2019Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)
• Règlement modifiant le Règlement 52-108 (pdf - 30 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2019Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 52-108 (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2019Conseil canadien sur la reddition de comptes (le CCRC)