Institutions de dépôts - consultations terminées

Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit

Consultation terminée
20 février 2024
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Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2024 - ACCAP (Lyne Duhaime)

Bureau d'assurance du Canada (pdf - 16 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2024"consultation, projet de règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information de certaines institutions financières et des agents d'évaluation du crédit, incident, incident de sécurité de l'information, politique de gestion des incidents, signalement, délai de signalement, registre des incidents, responsable de surveiller la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information, définition incident de sécurité de l'information, tiers à qui on a confié l'exercice de toute partie d'une activité, organisme de réglementation, sanction administrative, formulaire de signalement, clôture d'un incident, avis à l'Autorité, période de conservation du registre" - BAC (Johanne Lamanque)

Commission d'accès à l'information du Québec (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2024"consultation, projet de règlement sur la gestion et le signalement d'un incident de sécurité de l'information de certaines institutions financières et des agents d'évaluation du crédit, projet de règlement, incident de confidentialité, commission d'accès à l'information, signalement, protection des renseignements personnels" - CAI (Me Rady Khuong)

Mouvement Desjardins (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2024"consultation, projet de règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information de certaines institutions financières et des agents d'évaluation du crédit, incident, incident de sécurité de l'information, politique de gestion des incidents, signalement, délai de signalement, définition incident de sécurité de l'information, formulaire de signalement, clôture d'un incident, avis, avis à l'Autorité, rapport" (Giuseppina Marra)

TransUnion (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Thiên-Kim Nguyen)

Ligne directrice sur la gestion du risque de taux d’intérêt

Consultation terminée
8 septembre 2023
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