• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
• Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

• Avis de consultation (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle des inscrits et des représentants certifiés Loi sur la distribution de produits et services financiers et questions sur les cyberrisques en assurance de responsabilité. Consultation réglementaire concernant les activités externes des représentants certifiés Loi sur la distribution de produits et services financiers. Les modifications réglementaires proposées s’inscrivent dans un objectif de protection des consommateurs et d’optimisation de la charge de conformité.
• Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités des représentants (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 295 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.
• Règlement modifiant le Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes
  • version consolidée en suivi de modifications (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Version soulignée du règlement modifié en lien avec l'assurance responsabilité professionnelle et les activités externes.

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Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (pdf - 405 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2023

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Johanne Lamanque)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Johanne Lamanque)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec – CADD (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Denis Côté)

MICA Capital Inc. (pdf - 712 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 356 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" assurance,responsabilité,professionnelle,inscrit,cyberrisques,cyber risques,cyber-risques,cyber assurance,assurance risque informatique,loi sur la distribution de produits et services financiers,activité externe,autre activité,double emploi,seconde occupation,incompatibilité,formulaire double emploi,formulaire en cas de double emploi,déclaration relative à une activité externe,postulant,entreprise,représentant,inscrit,autorité des marchés financiers,amf,autorité,consultation,consultation réglementaire,consultation réglementaire,situation incompatible,occupation incompatible,mise en garde "

• Avis de consultation (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Consultation du Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.
• Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 111 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts. 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Gislaine Meunier (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023

Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023

• Avis de consultation (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2022"Avis; consultation; publique, ligne directrice, normes, suffisance, liquidités"
• Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2022Modification de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités
• Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités - Suivi de modifications (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2022Version soulignée de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités, en consultation

• Avis de consultation (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2022formation continue obligatoire
• Avis réglementaire (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2022Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2022RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE LA CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Corporation des assureurs directs de dommages (CADD) (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 novembre 2022

L’Autorité vous invite à participer à la présente consultation par écrit, d’ici le 17 octobre 2022, en remplissant le questionnaire en ligne ou en déposant vos commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne, lequel permet de joindre un mémoire ou une lettre de commentaires.

Document de consultation (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2022Intervention de l’Autorité sur les pratiques des assureurs quant aux assurances collectives facultatives offertes aux étudiants membres d’associations étudiantes

Questionnaire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Rapport au ministre des Finances (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2024Au cours des dernières années, l’Autorité s’est intéressée à certains produits d’assurance « à adhésion automatique », dont les assurances collectives facultatives offertes aux membres d’associations étudiantes (les « Régimes d’assurance »).

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Option consommateurs (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Université de Sherbrooke (pdf - 373 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération des cégeps (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Plan Major (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Alliance Pour La Santé Étudiante Au Québec - ASEQ (pdf - 618 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Français
• Alliance Pour La Santé Étudiante Au Québec - ASEQ (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Anglais
• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) (pdf - 925 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Union étudiante du Québec (UEQ) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Français
• Union étudiante du Québec (UEQ) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Anglais
• Soins préhospitaliers d’urgence (SPU) (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Regroupement étudiant de maîtrise, diplôme et doctorat de l’Université de Sherbrooke (REMDUS) (pdf - 342 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération étudiante de l’Université de Sherbrooke (FEUS) (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération étudiante du Québec (FECQ) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Associations étudiantes - Déclaration commune (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2024Les assurances collectives offertes aux membres d’associations étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s hors campus (AGEHC UQTR) (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s hors campus (AGEHC UQTR) (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Annexes
• Association générale des étudiantes et étudiants prégradués en philosophie (AGEEPP) (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Association générale des étudiantes et étudiants prégradués en philosophie (AGEEPP)
• Association générale des étudiants et des étudiantes de la Faculté de l'éducation permanente de l'Université de Montréal (AGEEFEP) (pdf - 661 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) – Sondage
• Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) (pdf - 626 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Mémoire
• Association Générale Étudiante du Collège Ahuntsic (AGECA) (pdf - 656 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s de l'Université du Québec à Trois-Rivières (AGE UQTR) (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante sectorielle des sciences humaines de l'UQAM (AFESHUQAM) et Association des étudiantes et étudiants de la faculté des sciences de l'éducation de l'université du Québec à Montréal (ADEESEUQAM) (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante sectorielle des programmes et modules en science politique et droit de l'UQAM (AFESPED) (pdf - 65 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiant.e.s en sciences sociales (AÉSS) (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiant.e.s en Sciences et Génie de l'Université Laval (AESGUL) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante de Polytechnique (AEP) (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants et étudiantes en études anciennes (AÉÉÉA) (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances étudiantes collectives
• Association des étudiants et étudiantes du Cégep de Granby (AEECG) (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante des cycles supérieurs de Polytechnique (AECSP) (pdf - 655 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante du Cégep de Sainte-Foy (AECSF) (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante du Cégep de Lévis (AECL) (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants en biochimie, bio-informatique et microbiologie de l’Université Laval (AEBBMUL) (pdf - 922 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des cycles supérieurs d'HEC Montréal (AECS HEC) (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiants en Foresterie et Environnement de l’Université Laval (AEFEUL) (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants au baccalauréat en enseignement du français langue seconde (ABEFLS) (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants au baccalauréat en agronomie de l’Université Laval (ADEBAUL) (pdf - 1,002 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiants en Enseignement Secondaire de l'Université Laval (AEESUL) (pdf - 855 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Confédération des associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval (CADEUL) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Mouvement Desjardins (pdf - 633 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes

• Avis de consultation (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2022Avis de consultation de la Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidités relatives aux expositions aux cryptoactifs.
• Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidité relatives aux expositions aux cryptoactifs (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2022Consultation sur la Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidités relatives aux expositions aux cryptoactifs

• Avis règlementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Avis règlementaire ; Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
• Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA (pdf - 531 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (pdf - 316 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

AIMA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Arthur Ross (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Banque Nationale (BNC) (pdf - 720 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

Borden Ladner Gervais (BLG) (pdf - 357 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CAILBA (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian Advocacy Council (CAC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian ETF Association (CETFA) (pdf - 778 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CARP (pdf - 763 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Citibank (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CLHIA (pdf - 451 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fair Canada (pdf - 488 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fasken (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Federation of Mutual Fund Dealers (FMFD) (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fidelity Investments (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Financial Planning Association of Canada (FPAC) (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Franklin Templeton (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

High Level Wealth Management (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Highview (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IFIC (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IGM Financial Inc. (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IIAC (pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Invesco (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Kenmar (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Manulife (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

MICA Capital Inc. (pdf - 726 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

National Bank (NBC) (pdf - 819 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Pacific Spirit (pdf - 385 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Peter Whitehouse (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Portfolio Management Association of Canada (PMAC) (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Primerica (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Private Capital Markets Association of Canada (PCMA) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Raymond James Ltd. (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Royal Bank of Canada (RBC) (pdf - 403 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Scotiabank (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Steadyhand (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Sun Life (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

TD (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

• Avis de consultation (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022
• Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022
• Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022 - Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021Avis de consultation sur la ligne directrice sur la gestion des incitatifs
• Avis de prolongation de la période de consultation: Projet de Ligne directrice sur la gestion des incitatifs (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2021Avis de prolongation de la période de consultation du projet de Ligne directrice sur la gestion des incitatifs.
• Ligne directrice sur la gestion des incitatifs (pdf - 518 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021Ligne directrice sur la gestion des incitatifs

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Traitement des commentaires reçus lors de la consultation publique (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023