L’Autorité vous invite à participer à la présente consultation par écrit, d’ici le 17 octobre 2022, en remplissant le questionnaire en ligne ou en déposant vos commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne, lequel permet de joindre un mémoire ou une lettre de commentaires.

Document de consultation (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2022Intervention de l’Autorité sur les pratiques des assureurs quant aux assurances collectives facultatives offertes aux étudiants membres d’associations étudiantes

Questionnaire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Rapport au ministre des Finances (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2024Au cours des dernières années, l’Autorité s’est intéressée à certains produits d’assurance « à adhésion automatique », dont les assurances collectives facultatives offertes aux membres d’associations étudiantes (les « Régimes d’assurance »).

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Option consommateurs (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Université de Sherbrooke (pdf - 373 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération des cégeps (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Plan Major (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Alliance Pour La Santé Étudiante Au Québec - ASEQ (pdf - 618 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Français
• Alliance Pour La Santé Étudiante Au Québec - ASEQ (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Anglais
• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) (pdf - 925 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Union étudiante du Québec (UEQ) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Français
• Union étudiante du Québec (UEQ) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Anglais
• Soins préhospitaliers d’urgence (SPU) (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Regroupement étudiant de maîtrise, diplôme et doctorat de l’Université de Sherbrooke (REMDUS) (pdf - 342 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération étudiante de l’Université de Sherbrooke (FEUS) (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération étudiante du Québec (FECQ) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Associations étudiantes - Déclaration commune (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2024Les assurances collectives offertes aux membres d’associations étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s hors campus (AGEHC UQTR) (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s hors campus (AGEHC UQTR) (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Annexes
• Association générale des étudiantes et étudiants prégradués en philosophie (AGEEPP) (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Association générale des étudiantes et étudiants prégradués en philosophie (AGEEPP)
• Association générale des étudiants et des étudiantes de la Faculté de l'éducation permanente de l'Université de Montréal (AGEEFEP) (pdf - 661 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) – Sondage
• Association générale des étudiants du cégep de Rosemont (AGECR) (pdf - 626 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes – Mémoire
• Association Générale Étudiante du Collège Ahuntsic (AGECA) (pdf - 656 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association générale des étudiant(e)s de l'Université du Québec à Trois-Rivières (AGE UQTR) (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante sectorielle des sciences humaines de l'UQAM (AFESHUQAM) et Association des étudiantes et étudiants de la faculté des sciences de l'éducation de l'université du Québec à Montréal (ADEESEUQAM) (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante sectorielle des programmes et modules en science politique et droit de l'UQAM (AFESPED) (pdf - 65 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiant.e.s en sciences sociales (AÉSS) (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiant.e.s en Sciences et Génie de l'Université Laval (AESGUL) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante de Polytechnique (AEP) (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants et étudiantes en études anciennes (AÉÉÉA) (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances étudiantes collectives
• Association des étudiants et étudiantes du Cégep de Granby (AEECG) (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante des cycles supérieurs de Polytechnique (AECSP) (pdf - 655 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante du Cégep de Sainte-Foy (AECSF) (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association étudiante du Cégep de Lévis (AECL) (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants en biochimie, bio-informatique et microbiologie de l’Université Laval (AEBBMUL) (pdf - 922 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des cycles supérieurs d'HEC Montréal (AECS HEC) (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiants en Foresterie et Environnement de l’Université Laval (AEFEUL) (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants au baccalauréat en enseignement du français langue seconde (ABEFLS) (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des étudiants au baccalauréat en agronomie de l’Université Laval (ADEBAUL) (pdf - 1,002 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Association des Étudiants en Enseignement Secondaire de l'Université Laval (AEESUL) (pdf - 855 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Confédération des associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval (CADEUL) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes
• Mouvement Desjardins (pdf - 633 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2024Assurances collectives étudiantes

• Avis de consultation (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2022Avis de consultation de la Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidités relatives aux expositions aux cryptoactifs.
• Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidité relatives aux expositions aux cryptoactifs (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2022Consultation sur la Ligne directrice sur les exigences de capital et de liquidités relatives aux expositions aux cryptoactifs

• Avis règlementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Avis règlementaire ; Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
• Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA (pdf - 531 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (pdf - 316 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

AIMA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Arthur Ross (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Banque Nationale (BNC) (pdf - 720 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

Borden Ladner Gervais (BLG) (pdf - 357 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CAILBA (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian Advocacy Council (CAC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian ETF Association (CETFA) (pdf - 778 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CARP (pdf - 763 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Citibank (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CLHIA (pdf - 451 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fair Canada (pdf - 488 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fasken (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Federation of Mutual Fund Dealers (FMFD) (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fidelity Investments (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Financial Planning Association of Canada (FPAC) (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Franklin Templeton (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

High Level Wealth Management (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Highview (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IFIC (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IGM Financial Inc. (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IIAC (pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Invesco (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Kenmar (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Manulife (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

MICA Capital Inc. (pdf - 726 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

National Bank (NBC) (pdf - 819 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Pacific Spirit (pdf - 385 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Peter Whitehouse (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Portfolio Management Association of Canada (PMAC) (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Primerica (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Private Capital Markets Association of Canada (PCMA) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Raymond James Ltd. (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Royal Bank of Canada (RBC) (pdf - 403 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Scotiabank (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Steadyhand (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Sun Life (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

TD (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

• Avis de consultation (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022
• Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022
• Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022 - Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021Avis de consultation sur la ligne directrice sur la gestion des incitatifs
• Avis de prolongation de la période de consultation: Projet de Ligne directrice sur la gestion des incitatifs (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2021Avis de prolongation de la période de consultation du projet de Ligne directrice sur la gestion des incitatifs.
• Ligne directrice sur la gestion des incitatifs (pdf - 518 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021Ligne directrice sur la gestion des incitatifs

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Traitement des commentaires reçus lors de la consultation publique (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023

Document de réflexion (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2021Ce document de réflexion s’adresse aux différentes parties prenantes liées au développement du marché des véhicules automatisés et connectés (« VAC ») au Québec. Il vise deux objectifs :

• Avis de consultation (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Avis de prolongation de la période de consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Deuxième avis de prolongation de la période de consultation (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2021Avis de prolongation de la période de consultation du projet de mise à jour de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales.
• Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (pdf - 499 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Ligne directrice Saines pratiques commerciales

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Traitement des commentaires reçus lors de la consultation publique (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2022

• Avis de consultation (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Avis de prolongation de la consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Document de référence lors de la séance d'information (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Séance d'information sur le projet de règlement sur le traitement des plainte et le règlement des différends dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021
• Association canadienne des institutions financière en assurance (Rob Dobbins) (pdf - 1,017 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association Canadienne du Commerce des Valeurs Mobilières (Annie Sinigagliese) (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (Katie Walmsley et Margaret Gunawan) (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Association of Financial Institution in Insurance (Rob Dobbins) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Casgrain & Compagnie Limitée (André Zanga) (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (Eric Hallé) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Alain Camirand) (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Equifax Canada (Julia L. Szadkowski) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fidelity Investments Canada (Bradley Prince) (pdf - 901 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine et Investia Services financiers (Julie Gallagher et Stéphane Blanchette) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Investment Industry Association of Canada (Annie Sinigagliese) (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Kaleido Croissance Inc. (Mia Malone) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mailloux & associés (Michel Mailloux) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• MICA Capital Inc. (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin) (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mouvement Desjardins (Bernard Brun) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Option consommateurs (pdf - 263 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley and Margaret Gunawan) (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Primerica Financial Services Canada Ltd (Linda Anderson) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Trans Union du Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021
• Trans Union of Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Union des consommateurs (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne (Ihab Dabboussi) (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"

• Avis de consultation (pdf - 38 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Ligne directrice en matière de marges relatives aux dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Ligne directrice en matière de marges relatives aux dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

• Avis de consultation (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 20215.2.1 Avis consultation TCM
• Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2021ligne directrice;suffisance de capital;ESCAP;janvier 2018 – Assurance de personnes
• Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2021ligne directrice;suffisance de capital;ESCAP;janvier 2018 – Assurance de personnes - Suivi de modifications