Au Québec, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts fait en sorte que vous ne perdrez pas votre argent si jamais votre institution financière fait faillite.

De quoi s’agit-il?

Vos dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 $ par catégorie de dépôts, par institution de dépôts autorisée, incluant le capital et les intérêts courus.

Ce qui est protégé

Les dépôts d’argent, dont les plus courants sont :

  • les dépôts versés dans les comptes chèques et les comptes d’épargne
  • les dépôts à terme et les certificats de placement garanti (CPG)Un certificat de placement garanti (CPG), aussi appelé certificat de dépôt ou dépôt à terme, est un titre indiquant qu'un investisseur a prêté de l'argent à une institution financière. Les certificats de dépôt rapportent des revenus d'intérêt.
  • les traites et les chèques visés 

Certaines conditions doivent être remplies pour que vos dépôts soient protégés. Vos dépôts doivent :

  • être faits et payables au Québec
  • être en dollars canadiens

Ce qui n’est pas protégé

Certains produits d’épargne, parce qu’ils ne correspondent pas à la définition d’un dépôt d’argent, sont exclus de la protection des dépôts. C’est le cas, par exemple :

  • des actionsUne action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d'une entreprise. 
    L'entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende. 
    Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s'achètent et se vendent à la Bourse.  
    Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, l'argent obtenu de la vente de ses biens sert d'abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires.
    , des fonds communs de placement (FCP)Un fonds commun de placement (FCP), ou organisme de placement collectif, est le regroupement de l'argent de plusieurs investisseurs, qu'un gestionnaire utilise pour acquérir des actions, des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs du fonds., des obligationsUne obligation est un titre émis par un gouvernement ou une entreprise, par lequel un investisseur prête de l'argent à ce gouvernement ou cette entreprise.
    En règle générale, ce gouvernement ou cette entreprise promet de payer à l'investisseur un intérêt calculé selon un taux et une fréquence déterminés (par exemple, 2 % par année). Les intérêts sont habituellement versés deux fois par année. À l'échéance, le gouvernement ou l'entreprise rembourse une somme prédéterminée, qu'on appelle valeur nominale. Cette valeur nominale est habituellement de 1 000 $.
    Il existe plusieurs types d'obligations :
    obligation à coupons détachésobligation à rendement réelobligation convertibleobligation d'épargneobligation encaissable par anticipationobligation non garantieetc.
    , des débenturesUne débenture est un placement à revenus fixes, semblable à une obligation, mais qui n'est généralement pas garanti par des éléments d'actif précis. On l'appelle aussi obligation non garantie., des titres hypothécairesUn titre hypothécaire est un titre lié à une hypothèque.
    Par exemple, un prêt hypothécaire (un prêt garanti par une hypothèque) est un titre hypothécaire.
     et des parts ou autres titres de participation
  • des bons du TrésorUn bon du Trésor est un placement à court terme garanti par un gouvernement. L'échéance est d'au maximum un an. À l'échéance, le gouvernement rembourse une somme plus élevée que la somme investie.
  • des contrats d’assurance-vie et des fonds distinctsUn fonds distinct est un fonds émis par les assureurs. C'est un fonds similaire à un fonds commun de placement, mais comportant des garanties additionnelles. Par exemple, en cas de décès, vous pourriez être assuré de récupérer les sommes investies même si la valeur de vos placements a chuté.

Certains produits peuvent cependant être admissibles à d’autres programmes de protection, comme le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Assuris Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et le Fonds d’indemnisation des services financiers.

Votre argent est en sécurité

Plusieurs institutions financières, dont les coopératives de services financiers, sont autorisées par l’Autorité à solliciter ou recevoir vos dépôts au Québec. Consultez le Registre – Assureurs, institutions de dépôts et sociétés de fiducie pour vérifier si votre institution est autorisée à solliciter ou recevoir des dépôts au Québec.

Une institution financière dont les dépôts sont protégés par l’Autorité affiche le signe officiel.

Votre institution financière doit vous renseigner sur les caractéristiques de la protection des dépôts offerte par l’Autorité avant l’ouverture d’un compte de dépôt ou avant de vous remettre un document constatant la réception de votre dépôt d’argent. Par exemple, votre institution pourrait vous remettre le dépliant « Vos dépôts sont protégés – c’est garanti ».

Pour plus de clarté, les documents remis par votre institution financière pour constater la réception de vos dépôts doivent porter la mention « Ceci est un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts » lorsqu’ils sont admissibles à la protection des dépôts offerte par l’Autorité.

VOTRE ARGENT EST EN SÉCURITÉ

Vos dépôts sont protégés par l’Autorité lorsque vous voyez cet autocollant à l'entrée ou à l'intérieur d'une institution de dépôts.

Comment les dépôts protégés sont-ils remboursés?

Si une institution fait faillite, l’Autorité remboursera les dépôts protégés. La majorité des dépôts seront remboursés dans les sept jours ouvrables suivant la faillite.

Le remboursement des dépôts protégés est automatisé, de sorte que l’Autorité émet un chèque en utilisant les données reçues de l’institution. Sauf exception, le déposant n’a pas à communiquer avec l’Autorité ni à lui fournir des pièces justificatives pour obtenir le remboursement de ses dépôts protégés.

Le remboursement des dépôts faits dans les comptes d'opérations courantes se fera en priorité, afin que vous ayez en main le plus rapidement possible les sommes nécessaires à vos activités quotidiennes.

Le maximum est fixé à 100 000 $ par catégorie de dépôts faits par personne, par institution de dépôts autorisée. Ce montant inclut le capital et les intérêts courus.

Par exemple, pour un placement de 95 000 $ fait dans une seule institution et ayant généré des intérêts de 7 000 $, le total du capital et des intérêts est de 102 000 $. Toutefois, la protection offerte par l'Autorité est de 100 000 $.

Autre exemple : vous faites trois dépôts éligibles de 50 000 $ dans trois institutions de dépôts autorisées. Chaque dépôt est protégé, pour un total de 150 000 $.

Fusion de plusieurs institutions autorisées

Lorsque des institutions de dépôts autorisées fusionnent (par exemple, des caisses Desjardins), vos dépôts qui étaient protégés dans les anciennes institutions demeurent protégés dans la nouvelle institution comme s’il n’y avait pas eu de fusion.

Par exemple, vous détenez un dépôt de 80 000 $ dans l’institution A et un dépôt de 40 000 $ dans l’institution B. Si ces institutions fusionnent, votre montant protégé sera alors de 120 000 $, et ce, jusqu’au retrait ou à l’échéance de ces dépôts.

Les dépôts effectués dans la nouvelle institution, une fois la fusion effectuée, seront protégés dans la mesure où le total des anciens et des nouveaux dépôts n'excède pas 100 000 $. Par exemple, si vous avez 120 000 $ d’anciens dépôts et que vous faites un nouveau dépôt de 10 000 $, celui-ci ne sera pas protégé car la limite de 100 000 $ est déjà atteinte.

Une personne physique (y compris une personne d’âge mineur)

La protection s’applique à l’ensemble des dépôts qui appartiennent à une personne physique, dans des comptes qu’elle détient, dans une même institution. Par exemple, la protection s’applique aux comptes détenus par :

  • vous personnellement
  • vous et votre entreprise personnelle L’immatriculation d’une entreprise au Registre des entreprises (REQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique L’entreprise personnelle ne crée pas une personne morale distincte de son propriétaire, donc les dépôts de l’entreprise personnelle et les dépôts de son propriétaire, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts.
  • vous personnellement ainsi qu’à tous les comptes pour lesquels vous êtes le titulaire. Il peut s’agir par exemple du compte d’opérations d’une association dont vous êtes le signataire au compte (le titulaire du compte). Ainsi, les dépôts de l’association et vos dépôts, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts

Une personne morale

La personne morale est constituée en vertu d'une loi et possède une personnalité juridique distincte de son ou ses propriétaires. L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique. Par exemple, il peut s’agir d’une compagnie constituée en vertu d’une loi du Québec, entre autres la Loi sur les sociétés par actions, ou d’une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives. D’autres formes de personnes morales existent, par exemple les organismes à but non lucratif.

Un groupe de personnes

La limite de protection des dépôts s’applique à l’ensemble des dépôts détenus conjointement, dans une même institution de dépôts autorisée. Les registres de l’institution doivent préciser que le dépôt appartient à plusieurs personnes. Par exemple :

  • vous et votre conjoint détenez un compte conjoint
  • vous et vos associés détenez un compte conjoint pour votre entreprise. L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique Les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation en sont des exemples. La société de personnes n'est pas une personne morale distincte de ses sociétaires (propriétaires). Elle est créée par des personnes qui s'entendent pour exploiter une entreprise et partager les bénéfices qui en résultent.

Une protection qui se calcule par catégorie de dépôts

Vos dépôts d’argent faits auprès d’une institution de dépôts autorisée sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ dans chacune des catégories suivantes :

  • l’ensemble de vos dépôts dans des comptes non enregistrés (compte chèques ou d’opérations, compte d’épargne, dépôt à terme ou CPG)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), incluant vos dépôts faits dans des comptes de retraite immobilisésUn compte de retraite immobilisé (CRI) est généralement utilisé pour placer l'argent provenant d'un régime complémentaire de retraite (RCR). Les gains faits avec les investissements à l'intérieur d'un CRI ne sont pas imposables tant qu'ils restent dans le CRI. Pour sortir les sommes d'un CRI, il faut soit les transférer dans un fonds de revenu viager (FRV), soit les utiliser pour acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance. (CRI)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des fonds enregistrés de revenu de retraiteUn fonds enregistré de revenu de retraite est un régime qui permet à son titulaire de reporter l'impôt sur les revenus de placements. Les sommes qui sont placées dans un FERR proviennent habituellement d'un REER.
    Contrairement à un REER, le titulaire d'un FERR est obligé de retirer un montant minimal à chaque année (comme pour le CRI).
    Comme pour un REER, les sommes retirées sont imposables.
    (FERR), incluant vos dépôts faits dans des fonds de revenu viagerUn fonds de revenu viager (FRV) est un régime dont le but est de fournir un revenu pour le reste de la vie.
    Le propriétaire de ce fonds est obligé de sortir un montant minimal d'argent à chaque année, sans dépasser un maximum.
    Les sommes qui sont placées dans un FRV proviennent souvent d'un régime de retraite de l'employeur (régime complémentaire de retraite).
    Comme pour le REER :
    les revenus de placement qui restent à l'intérieur du FRV ne sont pas imposablesles sommes retirées sont imposables.
    (FRV)
  • l’ensemble des dépôts que vous détenez conjointement (dépôts conjoints)
  • les dépôts que vous faites en tant que fiduciaireDans le cadre d'une fiducie, le fiduciaire est la personne qui s'engage à détenir et à administrer les biens de la fiducie au bénéfice d'une ou plusieurs autres personnes ou entreprises. ou administrateur du bien d'autruiL’administrateur du bien d’autrui est la personne qui gère un ou des biens pour une autre personne. Par exemple, un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom. lorsque l’existence de la fiducie ou du régime d'administration figure aux registres de l’institution.

    Dans ce cas, en plus de la protection sur les autres dépôts qu’il pourrait détenir dans l’institution, chaque bénéficiaire d’une fiducie ou chaque personne dont les biens sont administrés a droit à une protection des dépôts allant jusqu’à 100 000 $.

    Toutefois, le seul fait qu’un déposant confie la gestion d’un dépôt à quelqu’un d’autre, par exemple par l’entremise d’une procuration ou d’un mandat en cas d’inaptitude, ne procure pas à ce déposant une protection additionnelle de 100 000 $. La gestion doit être opérée dans le cadre d’une activité commerciale ou dans le cadre d’une liquidation pour que le déposant puisse bénéficier d’une protection distincte.

  • les sommes déposées et réservées au paiement de vos impôts fonciers (taxes municipales et scolaires) lorsqu’elles sont reçues par une institution de dépôts autorisée pour un bien hypothéqué