Le maximum est fixé à 100 000 $ par catégorie de dépôts, par personne et par institution de dépôts autorisée. Ce montant inclut le capital et les intérêts courus.

Par exemple, pour un placement de 95 000 $ fait dans une seule institution et ayant généré des intérêts de 7 000 $, le total du capital et des intérêts est de 102 000 $. Toutefois, la protection offerte par l'Autorité est de 100 000 $.

Autres exemples

• Vous faites trois dépôts admissibles de 50 000 $ dans trois institutions de dépôts autorisées. Chaque dépôt est protégé, pour un total de 150 000 $.
• Vous avez un dépôt en dollars américains. Il est admissible à la protection offerte par l’Autorité, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA.

Si dans une catégorie de dépôts vous avez des dépôts en dollars canadiens et des dépôts en devises étrangères, ils sont protégés jusqu’à 100 000 $ CA. Par exemple, vous avez 50 000 $ US et 50 000 $ CA en dépôts d’argent dans votre CELI dans une institution de dépôts autorisée. Pour un taux de conversion US en CA de 125%, vos dépôts totalisent 112 500 $ CA (50 000 $ US x 125% = 62 500 $ CA + 50 000 $ CA). Toutefois, la protection maximale est de 100 000 $ pour la catégorie CELI.

Fusion de plusieurs institutions autorisées

Lorsque des institutions de dépôts autorisées fusionnent (par exemple, des caisses Desjardins), vos dépôts qui étaient protégés dans les anciennes institutions demeurent protégés dans la nouvelle institution comme s’il n’y avait pas eu de fusion.

Par exemple, vous détenez un dépôt de 80 000 $ dans l’institution A et un dépôt de 40 000 $ dans l’institution B. Si ces institutions fusionnent, votre montant protégé sera alors de 120 000 $, et ce, jusqu’au retrait ou à l’échéance de ces dépôts.

Les dépôts effectués dans la nouvelle institution, une fois la fusion effectuée, seront protégés dans la mesure où le total des anciens et des nouveaux dépôts n'excède pas 100 000 $. Par exemple, si vous avez 120 000 $ d’anciens dépôts et que vous faites un nouveau dépôt de 10 000 $, celui-ci ne sera pas protégé car la limite de 100 000 $ est déjà atteinte.

Une personne physique (y compris une personne d’âge mineur)

La protection s’applique à l’ensemble des dépôts qui appartiennent à une personne physique, dans des comptes qu’elle détient, dans une même institution. Par exemple, la protection s’applique aux comptes détenus par :

• vous personnellement.
• vous et votre entreprise personnelle L’immatriculation d’une entreprise au Registre des entreprises (REQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique. L’entreprise personnelle ne crée pas une personne morale distincte de son propriétaire, donc les dépôts de l’entreprise personnelle et les dépôts de son propriétaire, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts.
• vous personnellement ainsi qu’à tous les comptes pour lesquels vous êtes le titulaire. Il peut s’agir par exemple du compte d’opérations d’une association dont vous êtes le signataire au compte (le titulaire du compte). Ainsi, les dépôts de l’association et vos dépôts, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts.

Une personne morale

La personne morale est constituée en vertu d'une loi et possède une personnalité juridique distincte de son ou ses propriétaires. L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique. Par exemple, il peut s’agir d’une compagnie constituée en vertu d’une loi du Québec, entre autres la Loi sur les sociétés par actions, ou d’une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives. D’autres formes de personnes morales existent, par exemple les organismes à but non lucratif.

Un groupe de personnes

Vous pouvez faire partie de plusieurs groupes de personnes différents. Il peut s’agir de vous et de votre conjoint, de vous et de votre enfant, de vous et de vos parents, de vous et de vos associés L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique. Les sociétés en nom collectif, en commandite, en participation en sont des exemples et ne sont pas des personnes morales distinctes de leurs sociétaires (propriétaires). Ce type de société est créé par des personnes qui s'entendent pour exercer une activité et partager les bénéfices qui en résultent., etc. Les dépôts de chaque groupe de personnes sont protégés jusqu'à concurrence de 100 000 $. L'expression « dépôts conjoints ou en copropriété » désigne les dépôts détenus par un groupe de personnes dont les noms apparaissent dans les registres de l’institution de dépôts autorisée.

Les dépôts d’argent protégés sont ceux qui sont faits notamment dans un compte chèques, un compte d’épargne ou un dépôt à terme. Ces dépôts peuvent être faits dans des comptes réguliers ou des régimes d’épargne comme les REER ou les CELI, ou bien placés au bénéfice d’autres personnes dans des comptes spéciaux, comme les comptes en fiducie.

Une protection qui se calcule par catégorie de dépôts

Vos dépôts, lorsqu’ils sont faits auprès d’une institution de dépôts autorisée, sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ dans chacune des catégories suivantes :

• comptes non enregistrés (compte chèques ou d’opérations, compte d’épargne, dépôt à terme ou CPG).
• régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), incluant vos dépôts faits dans des comptes de retraite immobilisésUn compte de retraite immobilisé (CRI) est généralement utilisé pour placer l'argent provenant d'un régime complémentaire de retraite (RCR). Les gains faits avec les investissements à l'intérieur d'un CRI ne sont pas imposables tant qu'ils restent dans le CRI. Pour sortir les sommes d'un CRI, il faut soit les transférer dans un fonds de revenu viager (FRV), soit les utiliser pour acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance. (CRI).
• comptes d’épargne libre d’impôt (CELI).
• comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).
• régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).
• régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).
• fonds enregistrés de revenu de retraiteUn fonds enregistré de revenu de retraite est un régime qui permet à son titulaire de reporter l'impôt sur les revenus de placements. Les sommes qui sont placées dans un FERR proviennent habituellement d'un REER.
  Contrairement à un REER, le titulaire d'un FERR est obligé de retirer un montant minimal à chaque année (comme pour le CRI).
  Comme pour un REER, les sommes retirées sont imposables. (FERR), incluant vos dépôts faits dans des fonds de revenu viagerUn fonds de revenu viager (FRV) est un régime dont le but est de fournir un revenu pour le reste de la vie.
  Le propriétaire de ce fonds est obligé de sortir un montant minimal d'argent à chaque année, sans dépasser un maximum.
  Les sommes qui sont placées dans un FRV proviennent souvent d'un régime de retraite de l'employeur (régime complémentaire de retraite).
  Comme pour le REER :
  les revenus de placement qui restent à l'intérieur du FRV ne sont pas imposablesles sommes retirées sont imposables. (FRV).
• comptes en copropriété (comptes conjoints) que vous détenez avec une même personne ou un même groupe de personnes.
• comptes en fiducieDans le cadre d'une fiducie, le fiduciaire est la personne qui s'engage à détenir et à administrer les biens de la fiducie au bénéfice d'une ou plusieurs autres personnes ou entreprises. ou administrés pour autruiL’administrateur du bien d’autrui est la personne qui gère un ou des biens pour une autre personne. Par exemple, un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom. lorsque l’existence de la fiducie ou du régime d'administration figure aux registres de l’institution.

  Dans ce cas, c’est la fiducie ou le régime d’administration du bien d’autrui qui bénéficie de la protection. Chaque bénéficiaire d’une fiducie ou chaque personne dont les dépôts sont administrés par autrui a droit à une protection jusqu’à 100 000 $.

  De plus, pour qu’une personne puisse bénéficier de la protection pour un régime d’administration du bien d’autrui, la gestion de ses biens doit être opérée dans le cadre d’une activité commerciale ou dans le cadre d’une liquidation. Le seul fait qu’une personne confie la gestion d’un dépôt à quelqu’un d’autre, par exemple par l’entremise d’une procuration ou d’un mandat en cas d’inaptitude, ne lui procure pas la protection pour régime d’administration du bien d’autrui de 100 000 $.