Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises de démarrage et ses concordants

Consultation terminée
13 juillet 2020
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Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 27 mai 2020 est reportée au 13 juillet 2020.

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Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières et ses concordants - Deuxième consultation

Consultation terminée
29 juin 2020
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Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 13 mai 2020 est reportée au 29 juin 2020.

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Document de consultation 51-405 des ACVM : Étude d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Consultation terminée
9 mars 2020
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Alistair Harrigan (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Anthony Heller (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Association des banquiers canadiens (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Broadridge Financial Solutions, Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Natural Resources Limited (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Cenovus Energy Inc. (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

CFA Societies Canada (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Davies (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2020

Great-West Lifeco Inc. (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Investment Industry Association of Canada (pdf - 329 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Ken Kivenko (pdf - 606 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

L’Association du Barreau Candadien (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

L’institut des fonds d’investissement du Canada (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Norton Rose Gulbright Canada LLP (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 293 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Québec Bourse (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

RBC Wealth Management (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

SkyLaw (pdf - 560 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

TSX (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Bev Kennedy (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020

Morrison S and Snidal M (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020

Projet de Règlement modifiant le Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs

Consultation terminée
2 janvier 2020
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Projet de Réduction du fardeau réglementaires des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – Phase 2, étape 1

Consultation terminée
11 décembre 2019
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Advocis (Greg Pollock, Abe Toews) (pdf - 730 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

AGF Investments Inc. (Mark Adams) (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Allternative Investment Management Association Canada - AIMA Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

BlackRock Asset Management Canada Limited (Margaret Gunawan) (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Borden Ladner Gervais LLP – BLG (Rebecca Cowdery, Kathryn Fuller, Sarah Gardiner, Sienne Lau, Roma Lotay) (pdf - 99 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Broadridge (Patricia Rosch) (pdf - 346 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020CSA Notice and Request for Comment – Reducing Regulatory Burden for Investment Fund Issuers

Canadian Advocacy Council - CFA Societies Canada (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Eric Adelson (pdf - 756 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Fasken (pdf - 516 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Fidelity Investment Canada ULC (Sian Burgess) (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Franklin Templeton Investment Corporation (Brad Beuttenmiller) (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

IG Wealth Management – IGM financial Inc. (Rhonda Goldberg) (pdf - 459 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020IG Wealth Management – IGM financial Inc. (Rhonda Goldberg)

Invesco (Shalomi Abraham) (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Investment Funds Institute of Canada (Minal Upadhyaya) (pdf - 604 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Mackenzie Financial Corporation – IGM Financial Inc. (Rhonda Goldberg) (pdf - 693 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Manulife (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 janvier 2020 (Bernard Letendre, Rick Annaert)

Mouvement Desjardins (Éric Proulx) (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

National Bank Investments Inc. (Marie Brault) (pdf - 471 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Portfolio Management Association of Canada - PMAC (Margaret Gunawan, Katie Walmsley) (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 janvier 2020

Stan Turner (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

TSX Trust (pdf - 66 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 janvier 2020 (Loui Anastasopoulos)

Vanguard Investments Canada Inc. (Kathleen C. Bock) (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2020

Projet de Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et de modification de certaines instructions générales - Déclaration d'acquisition d'entreprise

Consultation terminée
4 décembre 2019
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Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2019

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Cenovus Energy Inc. (pdf - 690 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

CFA Societies Canada (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2019

Chartered Professional Accountants of Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2019

Ernst & Young LLP (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Investment Industry Association Of Canada (pdf - 260 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2019

Magna International Inc. (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2019

McCarthy Tétrault LLP (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Portfolio Management Association Of Canada (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Québec Bourse Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Stikeman Elliott LLP (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

TSX (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2019

Pricewaterhouse Cooper LLP (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2019

Veritas Investment Research (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 janvier 2020

Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable – Placement au cours du marché

Consultation terminée
7 août 2019
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Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) (pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Susan Copland

Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2019At-the-Market Distributions Nicole Cargill, Jill Davis, Stacy McLean, Tim Phillips, Trevor Rowles & Brendan Reay

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019At-the-Market Distributions

Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (PDF - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Distributions Robin Upshall & Robert Murphy

Prospectors & Developers Association of Canada (PDAC) (pdf - 514 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Lisa McDonald

RBC Capital Markets (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2019At-the-Market Distributions Nitin Babbar

Toronto Stock Exchange (TSX) (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2019At-the-Market Distributions Loui Anastasopoulos

Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes et ses concordants

Consultation terminée
31 juillet 2019
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Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 561 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Rule Rebecca Cowdery, Prema K.R. Thiele, Stephen Robertson and Jessica Evans

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule

CI Investments Inc. (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019Natioanl Systems Renewal Program Rule Tim Currie

Institut canadien des relations avec les investisseurs (CIRI) (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Yvette Lokker

Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Minal Upadhyaya

Investment Industry Association of Canada (IIAC) (pdf - 271 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Susan Copland (13-103)

Investment Industry Association of Canada (IIAC) (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Susan Copland (13-102)  

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Katie Walmsley et Margaret Gunawan  

VigilantCS (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Robert Kirwin

Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système

Consultation terminée
31 juillet 2019
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Pour accéder aux commentaires, veuillez consulter le Projet de Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes

Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101

Consultation terminée
17 juillet 2019
Voir les détails sur Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101