Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Réformes axées sur le client

Consultation terminée
19 octobre 2018
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Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières

Consultation terminée
1 septembre 2018
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Avis de consultation 61-303 du personnel des ACVM : Ententes avec des courtiers démarcheurs

Consultation terminée
11 juin 2018
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Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Créances hypothécaires syndiquées

Consultation terminée
6 juin 2018
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Batcher, Wasserman (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Jason J. Brooks)

Brownlee LLP (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Roger I. Swainson)

Canadian Foundation for Advancement if Investor Rights (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre - FAIR

Canadian Mortgage Brokers Association - CMBA (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Samantha Gale)

FARRIS, VAUGHAN, WILLS & MURPHY LLP (pdf - 528 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Mitchell H. Gropper, Q.C.)

Foremost Financial Corporation (pdf - 584 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Evan Cooperman and Rick Dogon)

Koffman Kalef LLP

Lanyard Financial Corporation (Ben Goldberg and Brian Chelin)

MCAP Commercial LP (Mark Adams)

McLeod Law LLP

McMillan LLP (Michael Shannon)

Olympia Trust Company (Craig Skauge and Jonathan Bahnuik)

Ordre des évaluateurs agréés du Québec (Richard Lahaye, É.A.) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Paragon Capital Corp. Inc and ROQ Capital Partners Ltd. (Sandra A. Bautz)

Professionnels hypothécaires du Canada (Paul Taylor) (PDF - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Realtech Capital Group Inc. (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (James C. McPherson and David R Bouskill)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies

Avis de consultation – Femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction des émetteurs non émergents

Consultation terminée
2 mars 2018
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Document de consultation 52-404 des ACVM : Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit

Consultation terminée
25 janvier 2018
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Document de consultation 52-404 (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

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Règlement modifiant le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées, Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié et concordants

Consultation terminée
4 octobre 2017
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Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres et ses concordants

Consultation terminée
27 septembre 2017
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Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Ross McKee, Tim Phillips)

Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(Soulef Hadjoudj)

Canada Pension Plan Investment Board - CPPIB, OMERS Administration Corporation and Ontario Teachers' Pension Plan Board (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Patrice Walch-Watson, Michael Kelly, Jeff Davis)  

Davies Ward Phillip & Vineberg LLP (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Mindy Gilbert, David Wilson)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Susan Coplan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Shalomi Abraham)

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 964 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Rob Lando)

Stikeman Elliott LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Ramandeep K. Grewal, Laura Levine)

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Déclarations de placement avec dispense

Consultation terminée
6 septembre 2017
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