Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101

Consultation terminée
17 juillet 2019
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Règlement 25-102 sur les indices de référence et les administrateurs d'indice de référence désignés

Consultation terminée
12 juin 2019
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Canadian Bankers Association (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

Eversheds Sutherland (US) LLP (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Alexander S. Holtan and Blair Paige Scott

Index Inductry Association (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Richard H. Redding

International Swaps and Derivatives Association (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Katherine Darras

Investment Industry Association of Canada (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Todd Evans

London Stock Exchange group (pdf - 424 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Jonathan Jachym

MSCI (pdf - 249 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

Neo Exchange Inc. (pdf - 349 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Joacim Wiklander

RBC Global Asset Management Inc. (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Daniel E. Chornous

Refinitiv (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

TMX (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Deanna Dobrowsky

Document de consultation conjoint 21-402 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières - Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs

Consultation terminée
15 mai 2019
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Document de consultation conjoint 21-402 des ACVM et de l'OCRCVM (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019plateformes de négociation de cryptoactifs

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Académie Bitcoin(pdf - 103 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Jonathan Hamel

Aquanow(pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Phil Sham

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 805 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Annie Sinigagliese

Association des banquiers canadiens (pdf - 428 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2019

Atlantic Blockchain Company(pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Keegan Lee Francis

Bitvo (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Nathan Montgomery

Blockchain Technology Coalition of Canada(pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Ash Navabi

Brane Capital(pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 T. Paul Rowland

Canadian Digital Asset Coalition (pdf - 428 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights(pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Ermanno Pascutto

Castell (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Dr Stephen Castell

Chamber of Digital Commerce Canada(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Tanya Woods

CME Group(PDF - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Sunil Cutinho

Coinsquare(pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

ComplyChain Solutions T(pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Adnar Tahir

Comptables professionnels agréés (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Gordon Beal

Corporate Counsel Professionnal Corporation(pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Randee Pavalow

Crowdmatrix(pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 James S. Hershaw

Durand Morisseau (PDF - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 David Durand and Drew S. Dorweiler

Fern Karsh (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Fidelity Clearing Canada(pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Scott MacKenzie

Global Digital Finance(pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Investor Advisory Panel(pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Neil Gross

Knox Industries(pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

Kraken(pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

LCH Limited(pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Julian Olover

Leede Jones Gable(pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Jason Jardine

Market Data Company(pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2019 Alexander Izak Levesque

National Digital Asset Exchange Inc.(pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Julia Baranovskaya

Octonomics (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Elisabeth Préfontaine

Paradiso Venture Inc.(pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 George Bordianu Balance

Piotr Piasecki (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

Raymond Chabot Grant Thornton (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Louis Roy et Jean-François Trépanier

Reddit(pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Fiach Dubh

Roger Miller (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

SoapBox Network Inc.(pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

State Street(pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 James J. Biancamano

TD Securities(pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

The Jersey Company(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Robert Young

The Ludo Group(pdf - 77 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Adrian Sischin, Lara Wojahn, Cloudesley Hobbs, Jason Dearborn

TMX Group(pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Deanna Dobrowsky

TMX Group Limited(pdf - 49 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Deanna Dobrowsky

Tritum(pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 John Willock et Jim Andriopoulos

Vakeesan Mahalingam (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

View Fin(pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants – Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées

Consultation terminée
14 mai 2019
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Appraisal Institute of Canada (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Keith Lancastle)

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights(pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mai 2019

Foremost Financial Corporation (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mai 2019 (Evan Cooperman, Ricky Dogon)

MarshallZehr Group Inc. - 6 décembre 2018 (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 avril 2019 (Murray Snedden)

MarshallZehr Group Inc. - 28 mars 2019 (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Murray Snedden)

Private Mortgage Capital Funding (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Stephen Lidsky)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies(pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mai 2019

The Ontario Mortgage Investment Companies Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Adam Rose, Ricky Dogon et Robert Trager)

The Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Craig Skauge, Diane Soloway, Frank Laferriere et Georgina Blanas)

Vector Financial Services Limited (pdf - 286 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Mitchell Oelbaum)

Internalisation du marché canadien des titres de capitaux propres

Consultation terminée
13 mai 2019
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Document de consultation conjoint 23-406 des ACVM et de l’OCRCVM (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mars 2019Document de consutation conjoint 23-406 des ACVM et de l'OCRCVM - Internalisation du marché canadien des titres de capitaux propres

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Demande de dispense impliquant des organismes de placement collectif qui investiront dans un fonds d'investissement en capital de développement

Consultation terminée
22 mars 2019
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Avis de consultation (pdf - 142 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2019Consultation demande de dispense

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association de planification fiscale et financière - APFF (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2019 (Maurice Mongrain)

Association des groupes de ressources technique du Québec (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2019 (Alain Marcoux)

CAP Finance (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019 (Philippe Garant)

Charles Dutil (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2019

Charles Sirois (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2019

Coop fédérée (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019 (Paul Noiseux)

Coveo (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2019 (Jean Lavigueur)

Fédération des chambres de commerce du Québec - FCCQ (Stéphane Forget) (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 avril 2019

Fiducie du Chantier de l'économie sociale (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2019 (Jacques Charest)

Finance Montréal (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019 (Louis Lévesque)

Fondaction (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019 (Léopold Beaulieu)

Héroux-Devtek (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2019 (Gilles Labbé)

IRÉC (pdf - 394 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2019

MÉDAC (pdf - 600 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Montréal InVivo (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019 (Frank Béraud)

NoviFlow (pdf - 812 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 février 2019 (Roch L. Dubé,Dominique Jodoin)

Novocap (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019 (Pascal Tremblay)

SSQ Assurance (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019 (Jean-François Chalifoux)

Avis de consultation 23-323 du personnel des ACVM: Étude pilote concernant les rabais sur les frais de négociation

Consultation terminée
1 mars 2019
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Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Modifications relatives à la garde

Consultation terminée
24 décembre 2018
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Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et ses concordants - Commissions intégrées

Consultation terminée
13 décembre 2018
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et ses concordants - Commissions intégrées

Documentation de la séance d'information du 3 octobre 2018

Commissions intégrées (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er octobre 2018

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Greg Pollock, Al Jones)

AGF Investments Inc. - AGF (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Mark Adams)

Alan Blanes (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Alberta-based DIY Investor (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018

Alternative Investment Management Association Canada Inc. - AIMA (pdf - 669 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 (A. Timothy Baron, Sarah Gardiner, Supriya Kapoor, Ian Pember, Donna Spagnolo, Jennifer Wood

Anonyme (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

Association Professionnelle des Conseillers en Services Financiers - APCSF (pdf - 547 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2018 (Flavio Vani, Bertrand Larocque)

Art Ross (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 (Whitney Bell, Jason Brooks, Rebecca Cowdery, David Di Paolo, Kathryn Fuller, John Hall, Lynn McGrade, Laura Paglia)

Bruce Loeppky (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies – CAC (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2018

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights - FAIR Canada (pdf - 416 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Frank Allen)

CARP (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 (Wanda Morris, Laura Tamblyn Watts)

D. McFadden (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

David Fieldstone (pdf - 114 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

Eric F. Gosselin (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018

Eric Portelance (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018

Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Sandra L. Kegie)

Fidelity Investments Canada ULC - Fidelity (pdf - 333 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Rob Strickland)

Financial Planning Standards Council - FPSC (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018

Finandicap inc. (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2018 (Guillaume Parent)

Franklin Templeton Investments Corp. - FTI (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Brad Beuttenmiller)

Gary Stenzler (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018

Groupe Cloutier Investissements (pdf - 367 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 (François Bruneau)

Groupe financier PEAK (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 - (Robert Frances, Marc Doré)

Harvey Naglie (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

HighView Asset Management Ltd. - HAML (pdf - 742 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Dan Hallett)

Independent Financial Brokers of Canada - IFB (pdf - 571 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Nancy Allan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 630 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Shalomi Abraham)

The Investment Funds Institute of Canada - IFIC (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Paul C. Bourque)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Michelle Alexander, Annie Sinigagliese)

Isaac Glick (pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

James Richard MacDonald (pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018

James S. Durnin (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 décembre 2018

Ken Kivenko (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

Kenmar Associates (pdf - 345 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018

Larry Elford (pdf - 30 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Mackenzie Financial Corporation - Mackenzie Investments(pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018(Barry S. McInerney)

Mary Boom (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Mérici Services financiers inc. (pdf - 420 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 - (Michel Boutin, Maxime Gauthier)

MICA Capital Inc. (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2018 (Gino Sebastian Savard)

Millie Jagdeo (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2018

Mouvement Desjardins (pdf - 481 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Yvan-Pierre Grimard)

National Bank Investments Inc. - NBI (pdf - 406 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Martin Gagnon)

OSC Investor Advisory Panel (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2018 – (Neil Gross)

Peter Whitehouse (pdf - 366 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

Portfolio Management Association of Canada - PMAC (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

Portfolio Strategies Corporation - PSC (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Mark S. Kent)

Primerica Financial Services(pdf - 663 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2018 (John A. Adams)

RBC Dominion Securities Inc., RBC Direct investing Inc., Royal Mutual Funds Inc., RBC Global Asset Management Inc., RBC Phillips, Hager & North Investment Counsel Inc., RBC InvestEase Inc. and Phillips, Hager & North Investment Funds Ltd.(pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 - RBC (Doug Guzman, Neil McLaughlin)

Ruth Elliott (pdf - 308 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018

Small Investor Protection Association – SIPA (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018 (Stan I. Buell)

Steve Pozgaj (pdf - 342 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018

TD Wealth (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2018 (Leo Salom)

Tom Dusmet (pdf - 620 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2018

Yegal Rosen (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018

W. Keir Clark (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2018