Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et ses concordants - Commissions intégrées

Fin de consultation
13 décembre 2018
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Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes au PCGR et les autres mesures financières et ses concordants

Fin de consultation
5 décembre 2018
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Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Réformes axées sur le client

Fin de consultation
19 octobre 2018
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