Un organisme d’indemnisation est un organisme dont sont membres des assureurs et qui a pour objet de protéger contre les pertes financières excessives les titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’un de ces assureurs advenant son insolvabilité.

L’assureur autorisé doit être membre, pour les catégories pour lesquelles il est autorisé à exercer une activité, de tout organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité pour ces catégories.

Les sociétés mutuelles membres d’une fédération pour lesquelles cette dernière est caution et les réassureurs n’ont pas à être membres d’un organisme d’indemnisation.

Aucun organisme d’indemnisation n’est reconnu par l’Autorité pour certaines catégories d’assurance. Pour connaître les catégories couvertes par les organismes d’indemnisation reconnus, veuillez consulter leurs sites Web respectifs. 

Nom de l'organismeAdresseTéléphoneSite Web
Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD / Property and Casualty Insurance Compensation Corporation

20, rue Richmond Est, bureau 210
Toronto (Ontario) M5C 2R9

1 416 364-8677http://www.pacicc.ca/fr/ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Assuris

250, rue Yonge, bureau 3110, C.P. 23
Toronto (Ontario) M5B 2L7

1 866 878-1225 (sans frais) http://www.assuris.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre