L’activité d’assureur est définie à l’article 2 LA. Elle consiste à s’obliger à verser, en vertu d’un contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise. Elle s’étend à se rendre caution ou, aux termes d’un contrat de rente viagère ou à terme, débirentier. Les contrats d’assurance, de cautionnement et de rente sont définis respectivement aux articles 2389, 2333 et 2367 du Code civil.

Ce concept est défini à l’article 22 LA. En matière de contrats d’assurance terrestre, donc en assurance de personnes et en assurance de dommages, un assureur exerce son activité au Québec s’il souscrit un contrat régi par la loi du Québec ou si son offre ou son invitation vise la souscription d’un tel contrat, à moins que cette loi ne s’applique qu’en raison du consentement des parties (art. 22, al. 1 LA).

En matière de contrats d’assurance maritime ou de cautionnement, l’assureur exerce son activité au Québec si son offre ou son invitation est acceptée au Québec par une personne qui y réside, ou s’il y signe ou y délivre un contrat (art. 22, al. 2 LA).

L’exploitation d’une entreprise est l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services (art. 1525, al. 3 du Code civil).

Le 2^e alinéa de l’article 21 LA prévoit que l’exercice de l’activité d’assureur par chacune des parties formant une union réciproque est réputé constituer l’exploitation d’une entreprise.

Il faut déterminer s’il y a exploitation ou non d’une entreprise sans égard aux autres activités que peut exercer celui qui en serait l’exploitant. Ainsi, même s’il s’agissait d’un accessoire minime à une activité commerciale autre, dès lors que l’activité d’assureur constitue l’exploitation d’une entreprise, elle nécessite l’autorisation de l’Autorité.

Les exceptions à l’obligation d’être autorisé sont prévues aux articles 27 et 28 LA.

Ainsi, en vertu de l’article 27 LA, l’autorisation n’est pas nécessaire pour :

• Le syndicat professionnel qui, en vue d’exercer l’activité d’assureur, établit et administre une caisse spéciale d’indemnité, conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi sur les syndicats professionnels Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. S-40 (art. 27, al. 1(1°) LA);
• Quiconque, en matière d’assurance, ne conclut que des contrats de garantie supplémentaire en vertu desquels il s’engage envers une autre partie à assumer, même indirectement, toute partie du coût de la réparation ou du remplacement d’un bien ou d’une de ses composantes advenant leur défectuosité (art. 27, al. 1(2°) LA);
• L’assureur qui ne délivre au Québec que des polices d’assurance de dommages par l’intermédiaire d’un cabinet qui agit par l’entremise d’un courtier spécial visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. D-9.2, lorsque cet assureur n’a pas d’établissement au Québec et n’y fait aucune publicité (art. 27, al. 1(3°) LA);
• L’employeur qui établit au bénéfice de ses employés un régime d’avantages sociaux non assurés (art. 27, al. 1(4°) LA);
• Chacune des parties formant une union réciproque, lorsque cette autorisation a été octroyée à l’union (art. 27, al. 1(5°) LA).

L’article 28 LA prévoit deux cas pour lesquels l’activité d’assureur peut être exercée sans l’autorisation de l’Autorité. À la différence de l’article 27, il prévoit cependant qu’une telle autorisation peut être accordée à une personne morale qui en fait la demande. Ces deux exceptions visent les personnes suivantes :

• Celle constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui n’y exerce que des activités de réassureur (art. 28, al. 1(1°) LA); et
• Celle qui sans être un assureur du Québec, y exerce l’activité d’assureur seulement à titre de caution ou de débirentier (art. 28, al. 1(2°) LA).

Documents à joindre à la demande d’autorisation – Tous les assureurs sauf OAR et UR

Information/document	Source	Précisions de l’Autorité
1. Une liste des administrateurs et des dirigeants du demandeur mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile.	34(1°) LA	Incluant un organigramme de la haute direction.
2. Le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants.	34(2°) LA	s.o.
3. La copie de l’acte constitutif du demandeur.	34(3°) LA	s.o.
4. La copie du règlement intérieur du demandeur ou de tout autre document établi aux mêmes fins.	34(3°) LA	s.o.
5. Le cas échéant, une copie des états financiers audités du demandeur pour son plus récent exercice terminé.	34(4°) LA	Lorsque celui-ci n’opère pas déjà, les états financiers de la société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur.
6. Le cas échéant, les états financiers que le demandeur est tenu de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité.	34(4°) LA RALA 33 (2)	Examen sur la santé financière (ESF) ou Examen dynamique de la suffisance du capital (EDSC), et : En assurance de dommages : État annuel P&C; En assurance de personnes : État annuel Vie.
7. Un plan d’affaires du demandeur, d’une durée de trois ans, précisant notamment :	34(5°) LA	Outre les renseignements prévus aux autres rubriques, le plan d’affaires doit contenir : Les marchés cibles et les débouchés qu’il cherche à exploiter; Description de la gouvernance en lien avec le chapitre VI du titre II de la LA; L’intérêt de son projet pour le marché des assurances au Québec; Des projections ou prévisions financières, minimalement pour 3 années complètes d’opérations, précisant, le cas échéant, l’impact de l’ajout des activités au Québec sur l’état des résultats, le bilan et le test de capital, incluant les hypothèses retenues.
7.1 Les moyens par lesquels il traitera avec les preneurs des contrats d’assurance qu’il entend souscrire;	34(5°) LA	Méthodes de commercialisation et de distribution au Québec; Liste des cabinets, des représentants autonomes et des experts en sinistres au Québec; Description du service à la clientèle et des moyens mis en place pour en préserver la réputation en lien avec le chapitre IV du titre II de la LA sur les pratiques commerciales.
7.2 Les activités qu’il exercera;	34(5°) LA	Description détaillée de tous les services et produits qui seront commercialisés au Québec. Le demandeur devra démontrer que les catégories demandées sont celles requises pour les activités qu’il entend exercer au Québec.
7.3 Le cas échéant, les activités qu’il exerce ou exercera ailleurs qu’au Québec.	34(5°) LA	Description des activités réalisées ailleurs qu’au Québec. Les politiques en vigueur au sein de l’assureur. Les liens et les ententes clés d’impartition entre le demandeur et son groupe ou des tiers. Les ententes concernant la réassurance cédée et les conditions s’y rapportant (nommer les réassureurs).
8. Les autres documents prévus par règlement de l’Autorité :	34(6°) LA	s.o.
8.1 Confirmation par les autorités du lieu de sa constitution à l’effet que le demandeur est solvable et qu’il satisfait aux lois et règlements de sa juridiction.	RALA 33 (3)	s.o.
9. La politique de placement.	82 et 480 LA	s.o.
10. La demande de permis prescrite par le CCRRA, dûment remplie et assermentée.	480 LA	Consultez le site CCRRA – Demande de permis d'assureur Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
11. Copie de la déclaration d’immatriculation transmise au Registraire des entreprises du Québec indiquant, notamment, le nom français de l’assureur.	480 LA	s.o.
12. Si la catégorie assurance automobile est demandée, les documents/renseignements requis en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, s’il y a lieu, notamment :	Loi sur l’assurance automobile (LAA)	Consultez la section Assurance automobile
12.1 Manuel de tarification;	180 LAA	s.o.
12.2 Planification des travaux d’implantation des systèmes PSA ainsi que FCSA.	177 et 181 LAA	s.o.
13. Attestation de conformité des polices d’assurances à la réglementation du Québec.	480 LA	s.o.
14. Les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.		Consultez la section Droits, frais et tarifs exigibles

Documents à joindre à la demande d’autorisation pour les Organismes d’autoréglementation (OAR)

Information/Document	Source	Précisions de l'Autorité
1. Le demandeur doit démontrer qu’il dispose d’un capital jugé suffisant par l’Autorité.	23, al. 2 LA	L’Autorité peut octroyer son autorisation à une UR bien qu’elle ne dispose pas de capitaux d’au moins 5 000 000 $.
2. Le demandeur doit démontrer qu’il a la capacité de se conformer aux dispositions de la LA qui lui sont applicables;	30, al. 2 LA	Une déclaration signée par une personne habilitée à le faire au sein de l’UR quant au respect des lois, règlements et lignes directrices qui lui sont applicables devra être fournie.
3. Le demandeur doit présenter les renseignements suivants :	30, al. 3 LA	s.o.
3.1 Son nom et celui qu’il entend utiliser au Québec s’il en diffère;	30, al. 3(1°) LA	s.o.
3.2 Le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 LA (soit le mandataire qui sera le même pour toutes les parties formant l’union, notamment aux fins de les représenter et de poser les actes nécessaires au fonctionnement de l’union) ;	30, al. 3(1°) et 32 LA	s.o.
3.3 L’adresse de son siège (qui est celle de son mandataire) et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse envisagée de son principal établissement au Québec, s’il en est;	30, al. 3(1°) LA	Si aucun établissement au Québec, un fondé de pouvoir est obligatoire (voir 3.9).
3.4 Les catégories d’activités à l’égard desquelles il demande l’autorisation de l’Autorité;	30, al. 3(2°) LA	Une union réciproque ne peut exercer ses activités dans le domaine de l’assurance de personnes (voir article 42, al. 2 LA).
3.5 Le cas échéant, les conditions et les restrictions qu’il souhaite voir assorties à l’autorisation;	30, al. 3(2°) LA	s.o.
3.6 Le nom et l’adresse de l’actuaire et de l’auditeur;	30, al. 3(3°) LA	Voir article 116 LA pour les qualifications. Ajouter le numéro de téléphone et courriel.
3.7 Lorsque le demandeur n’est pas un assureur du Québec, le nom de l’autorité de réglementation de son domicile (qui est, selon l’article 31, al. 2 LA, l’Autorité sauf lorsque, à la fois, le contrat auquel est partie chacune des parties la formant désigne une autre autorité compétente comme telle, et que cette dernière lui a délivré un permis ou octroyé une autre autorisation analogue à celle octroyée par l’Autorité en vertu de la présente loi);	30, al. 3(5°) LA	s.o.
3.8 Le cas échéant, le nom et l’adresse du fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;	30, al. 3(6°) LA	Art. 26 LPLE : « L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. »
3.9 Les autres renseignements prévus par règlement de l’Autorité.	30, al. 3(7°) LA	Aucun document prévu par règlement.

Documents à joindre à la demande d’autorisation – Unions réciproques

Information/Document	Source	Précisions de l'Autorité
1. Une liste des administrateurs et des dirigeants du demandeur mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile.	34(1°) LA	s.o.
2. Le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants.	34(2°) LA	Incluant celui du mandataire.
3. La copie de l’acte constitutif du demandeur, soit le contrat visé à l’article 188 LA. Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi. Il doit contenir les mesures nécessaires au fonctionnement de l’union, notamment :	34(3°) et 36 LA	Une fois l’autorisation octroyée, toute modification au contrat entraîne le réexamen de cette autorisation par l’Autorité. Dans ce cas, le mandataire de l’UR devra, sans délai, transmettre le projet de contrat ainsi modifié à l’Autorité. Voir l’art. 190 LA.
3.1 Déterminer le nom de l’union;	188, al. 1(1°) LA	s.o.
3.2 Constituer les organes de l’union, tels qu’un conseil d’administration ou une assemblée des parties réciproquement liées entre elles par des contrats d’assurance, et pourvoir à leur fonctionnement;	188, al. 1(2°) LA	s.o.
3.3 Prévoir la désignation d’un mandataire qui sera le même pour toutes les parties formant l’union, notamment aux fins de les représenter et de poser les actes nécessaires au fonctionnement de l’union;	188, al. 1(3°) LA	s.o.
3.4 Prévoir les règles applicables :	188, al. 1(4°) LA	s.o.
3.4.1 à l’adhésion, à la démission et à l’exclusion des parties formant l’union;	188, al. 1(4°)(a) LA	s.o.
3.4.2 à la dissolution de l’union et à la liquidation des actifs détenus par le mandataire;	188, al. 1(4°)(b) LA	s.o.
3.5 Pourvoir à la nomination d’un auditeur et d’un actuaire;	188, al. 1(5°) LA	s.o.
3.6 Prévoir la mise en commun des sommes nécessaires à l’exercice, par les parties formant l’union, de leur activité d’assureur ainsi que les modalités relatives à la détermination et à la perception des cotisations et des cotisations additionnelles exigibles de ces parties;	188, al. 1(6°) LA	s.o.
3.7 Interdire aux parties formant l’union d’accepter, dans tout contrat d’assurance auquel elles sont ainsi parties, un risque qui, s’il se réalise, les obligerait respectivement pour un montant, après réassurance le cas échéant, supérieur à 10 % de la valeur nette de leurs actifs;	188, al. 1(7°) LA	s.o.
3.8 Prévoir toute autre mesure déterminée par règlement de l’Autorité.	188, al. 1(8°) LA	s.o.
4. Une liste des parties qui forment l’union réciproque.	36, al. 1 LA	Indiquez toutes personnes qui forment l’union réciproque, qu’elles résident au Québec ou ailleurs.
5. La copie du règlement intérieur du demandeur ou de tout autre document établi aux mêmes fins.	34(3°) LA	s.o.
6. Le cas échéant, une copie des états financiers audités du demandeur pour son plus récent exercice terminé.	34(4°) LA	s.o.
7. Le cas échéant, les états financiers que le demandeur est tenu de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité.	34(4°) LA	Fournir aussi un rapport sur l’Examen de la santé financière (ESF) et un État annuel P&C. Dans le cas d’une union réciproque qui n’est pas déjà en opération, fournir un rapport actuariel sur la capitalisation minimale requise (Funding requirement).
8. Un plan d’affaires du demandeur, d’une durée de 3 ans, précisant notamment :	34(5°) LA	Outre les renseignements prévus aux autres rubriques, le plan d’affaires doit contenir : Le secteur cible où il entend exercer ses activités; Une description de la gouvernance en lien avec les éléments de gouvernance prévus au contrat visé à l’article 188; Des projections ou prévisions financières, minimalement pour 3 années complètes d’opérations, précisant, le cas échéant, l’impact de l’ajout des activités au Québec sur l’état des résultats, le bilan et le test de capital, incluant les hypothèses retenues. L’Autorité se réserve le droit de demander des projections ou prévisions financières sur 5 ans dans certaines situations.
8.1 Les activités qu’il exercera;	34(5°) LA	Description détaillée de tous les services et produits qui seront offerts aux membres au Québec. Le demandeur devra démontrer que les catégories demandées sont celles requises pour les activités qu’il entend exercer au Québec.
8.2 Le cas échéant, les activités qu’il exerce ou exercera ailleurs qu’au Québec.	34(5°) LA	Description des activités réalisées ailleurs qu’au Québec. Les politiques en vigueur au sein de l’union réciproque. Les liens et les ententes clés d’impartition entre le demandeur et son groupe ou des tiers. Les ententes concernant la réassurance cédée et les conditions s’y rapportant (nommer les réassureurs).
9. Confirmation par les autorités du lieu de sa constitution à l’effet que le demandeur est solvable et qu’il satisfait aux lois et règlements de sa juridiction.	480 LA
10. Attestation de conformité des polices d’assurances à la réglementation du Québec.	480 LA	Pour une union réciproque du Québec (dont le mandataire est domicilié au Québec), fournir une copie des polices d’assurance.
11. Si la catégorie assurance automobile est demandée, les documents/renseignements requis en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, s’il y a lieu, notamment :	Loi sur l’assurance automobile (LAA)	Consultez la section Assurance automobile
11.1 Manuel de tarification ;	180 LAA	s.o.
11.2 Planification des travaux d’implantation des systèmes PSA ainsi que FCSA.	177 et 181 LAA	s.o.
12. La demande de permis prescrite par le CCRRA, dûment remplie et assermentée.	480 LA	Consultez le site CCRRA – Demande de permis d'assureur Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
13. Les autres documents prévus par règlement de l’Autorité.	34(6°) LA	s.o.
14. Les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.	34(7°) LA	Consultez la section Droits, frais et tarifs exigibles.