Application

La présente section s’applique à l’assureur autorisé du Québec qui souhaite obtenir de l’Autorité, conformément aux lignes directrices sur les exigences en matière de suffisance de capital :

• La confirmation de la qualification d’un instrument de capital; ou
• Une approbation préalable pour le rachat d’un instrument de capital. 

Sommaire

Qualification d’un instrument de capital

Les lignes directrices sur les exigences en matière de suffisance de capital prévoient des critères d'admissibilité pour les instruments de capital et établissent des limites de composition du capital.

Pour les assureurs de personnes, ces critères sont énumérés au chapitre 2 de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital – assurance de personnes (ci-après, l’ESCAP).

Pour les assureurs de dommages, ces critères sont énumérés aux annexes 1, 2 et 3 de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital – assurance de dommages (ci-après, le TCM).

La qualification du capital a un impact direct sur le « capital disponible » tel que défini dans l’ESCAP et le TCM et, en conséquence, sur les ratios de capital que doivent respecter les assureurs. Les assureurs qui le souhaitent sont invités à demander à l’Autorité une confirmation de la qualité du capital d’un instrument de capital avant de l’émettre.

Approbation préalable pour le rachat d’un instrument de capital

Avant de procéder au rachat d’un instrument de capital, l’assureur doit, dans certaines circonstances, demander l’approbation préalable de l’Autorité.

Les conditions à satisfaire pour obtenir une autorisation préalable de l’Autorité pour un rachat ou un remboursement anticipé se retrouvent au chapitre 2 de l’ESCAP (sections 2.1.1.1, 2.1.1.2 et 2.2.1.1, selon la catégorie de l’instrument) et aux annexes 1 à 3 du TCM (selon la catégorie de l’instrument).

Listes de vérification

Les listes de vérification qui suivent détaillent le contenu des demandes de confirmation de la qualification et d’autorisation de rachat d’un instrument de capital, et des documents à y joindre.

Demande pour la qualification d’un instrument de capital

Contenu de la demande

Information/Document	Précisions de l’Autorité
1. Brève description de l’instrument (date d’émission prévue, taux, montant, etc.)	s.o.
2. Contexte et/ou motif de l’émission	s.o.
3. Projection de capital immédiatement avant l’émission prévue et à la suite de l’émission	Inclure un commentaire quant au respect des limites de chacune des catégories (sections 2.2 du TCM et 2.3 de l’ESCAP)
4. Évaluation des caractéristiques de l’instrument en fonction des critères et éléments supplémentaires à respecter pour l’inclusion selon la catégorie de la ligne directrice	Pour chacun des critères à respecter, l’Autorité s’attend à un commentaire quant au respect de ce critère.

Documents à joindre à la demande

Information/Document	Précisions de l’Autorité
1. Modalités (en version projet) de l’instrument proposé	s.o.
2. Copie de tout document qui pourrait influer sur la qualification de l’instrument de capital	Il pourrait s’agir, à titre d’exemple, d’un règlement ou autre document constitutif, d’une convention entre actionnaires, etc.

Demande d’approbation préalable pour le rachat d’un instrument de capital

Contenu de la demande

Information/Document	Précisions de l’Autorité
1. Brève description du rachat projeté (instrument de capital, date prévue, taux, montant, etc.) et décrire le motif du rachat	s.o.
2. Projection de capital immédiatement avant le rachat prévu et à la suite du rachat	s.o.

Documents à joindre à la demande

Information/Document	Précisions de l’Autorité
1. Copie de la (des) résolution(s) (ou projet de résolution) du conseil d’administration approuvant le rachat projeté	Si la résolution n’est pas prise, indication du moment où le rachat sera présenté au conseil d’administration
2. Copie des modalités de l’instrument lors de l’émission et des modifications, s’il y a lieu	s.o.
3. Copie de tout document qui pourrait influer sur la qualification de l’instrument de capital	Il pourrait s’agir, à titre d’exemple, d’un règlement ou autre document constitutif, d’une convention entre actionnaires, etc.

Confirmation et octroi de l’autorisation

Dans la mesure où tous les critères prévus aux lignes directrices (ESCAP et TCM) sont satisfaits, l’Autorité confirmera la qualification d’un instrument de capital ou autorisera son rachat, selon la demande.

Droits et frais exigibles

Consultez la liste complète des droits, frais et tarifs exigibles par l’Autorité pour obtenir plus d’information.

Délai de traitement

Sauf circonstances particulières, l’Autorité statue sur la demande de l’assureur à l’intérieur d’un délai de 90 jours à compter du moment où elle est complète.