Droit d'exercice Assureurs
Cette section vise à soutenir tout demandeur dans sa démarche de demande relative aux droits d’exercice.
Dans le cadre du processus d’examen, l’Autorité évalue la conformité de la demande à partir des documents et renseignements requis, selon le type de demande.
Vous trouverez des renseignements portant sur les informations requises pour le dépôt de certaines demandes, les critères d’évaluation ainsi que les dispositions réglementaires.
Avertissement
Veuillez prendre note qu’à la suite de la sanction du projet de loi no 30 « Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, L.Q. 2024, c. 15 » le 9 mai 2024 par l’Assemblée nationale du Québec, certaines procédures devront être modifiées et sont donc en cours de révision, notamment la procédure « Réexamen vu certaines opérations » et celles qui touchent l’activité d’assureur d’une union réciproque. Nous nous excusons pour les inconvénients et dans l’intervalle, pour toute question, nous vous invitons à communiquer à [email protected].
Les demandes
Trouvez davantage d’information, dont les renseignements et documents à fournir, concernant le dépôt des demandes suivantes :
Qui peut produire une demande?
Toute personne dûment autorisée par le demandeur peut présenter une demande au nom de celui-ci à l’Autorité. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’un officier, d’un administrateur, d’un gestionnaire, d’un employé ou d’un conseiller juridique.
Le document qui autorise cette personne n’a pas à être joint à la demande à moins que la loi ne l’exige ou sur demande de l’Autorité.
Aucune information diffusée ne doit être interprétée comme étant un avis juridique ou une recommandation de l’Autorité sur l’application des lois et règlements pertinents à une situation spécifique.
Pour obtenir des conseils se rapportant à une telle situation, il est nécessaire de consulter un conseiller juridique.
Fin de l'avertissmentCritères d'évaluation
Les demandes relatives aux droits d’exercice des assureurs qui exercent ou qui souhaitent exercer l’activité d’assureur au Québec sont analysées selon les critères suivants, en fonction du type de demande :
Connaissance de l’institution
L’Autorité s’assure d’avoir un portrait global du demandeur par l’examen de la structure de propriété, de la structure de gestion, des activités ainsi que des liens et des ententes qu’il aura avec d’autres membres de son groupe ou des tiers.
Contexte de la demande
L’Autorité considère les motifs du demandeur, ses marchés cibles et les facteurs externes qui pourraient influer sur l’atteinte de ses objectifs, de même que l’effet de la transaction sur l’industrie de l’assurance au Québec.
Conformité aux lois et règlements
L’Autorité s’assure que le demandeur se conformera à la Loi sur les assureurs 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et à son règlement d’application, ainsi qu’à toute autre loi, règlement et norme applicables.
Situation financière
L’Autorité analyse la nature et le niveau des ressources financières du demandeur afin d’évaluer s’ils lui permettront d’assurer la pérennité de ses affaires. Elle évalue également la possibilité d’accéder à des fonds propres supplémentaires à un coût raisonnable.
L’Autorité vérifie que le demandeur disposera, dès le départ, de fonds propres suffisants pour appuyer ses activités et satisfaire les normes en vigueur dans sa juridiction d’origine et au Canada. Elle analyse la composition des bénéfices du demandeur selon les sources et les types de revenus, pour apprécier leur stabilité. L’Autorité s’assure du caractère raisonnable des prévisions pour déterminer si le demandeur sera en mesure de maintenir des liquidités et des fonds propres suffisants.
Gouvernance
L’Autorité s’assure que les administrateurs, les dirigeants, l’auditeur et l’actuaire du demandeur possèdent, individuellement et collectivement, les compétences, l’expérience et les qualifications appropriées pour administrer la personne morale de manière à mériter la confiance du public dans l’exercice des catégories d’assurance envisagées.
L’Autorité s’assure également que les démarches nécessaires ont été prises par le demandeur pour s’assurer de la probité des administrateurs, des dirigeants, de l’auditeur et de l’actuaire.
L’Autorité analyse la structure de gestion proposée en relation avec la nature, l’envergure et la complexité des activités.
L’Autorité s’assure que le demandeur suit des pratiques de gestion saine et prudente.
Pratiques commerciales
Dans le but de favoriser une prestation adéquate de services aux consommateurs québécois, l’Autorité s’assure que le demandeur suit de saines pratiques commerciales.
Ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par la communication d’une information adéquate, l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers et la tenue d’un registre des plaintes.
Le chapitre IV du titre II de la Loi sur les assureursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui traite des pratiques commerciales ne s’applique pas aux unions réciproques (art. 194 LA).
Autres dispositions réglementaires
Diverses dispositions réglementaires, autres que la Loi sur les assureurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peuvent s’appliquer à un assureur :
- L’assureur qui envisage d'effectuer des activités de distribution doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Si l’assureur et/ou sa société mère sont des émetteurs assujettis, ils doivent également se conformer aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Tout assureur doit se conformer aux lignes directrices qui lui sont applicables.
Déclaration d’immatriculation
Les personnes qui souhaitent exercer des activités au Québec doivent être dûment immatriculées auprès du Registraire des entreprises du Québec conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et à son règlement d’application.
Registraire des entreprises du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Services en ligne
L’utilisation des Services en ligne de l’Autorité (SEL) est obligatoire pour certaines opérations.
Tous les documents et autres renseignements exigés par la Loi sur les assureurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre doivent être soumis par ce canal sécurisé, incluant :
- L’ensemble de vos divulgations financières;
- Certaines demandes liées à votre droit d’exercice et à la divulgation de vos intervenants;
- Certains renseignements corporatifs (ex. : dirigeants, représentant principal, auditeur externe et actuaire désignés).
Si vous n’avez pas accès au SEL, veuillez nous transmettre un courriel pour obtenir des instructions pour le dépôt de ces demandes.
Droits et frais exigibles
Les droits et frais exigibles, lorsque prescrits, sont indiqués dans les sections spécifiques à chacune des demandes.
Une facture sera transmise par le biais de la boîte de communication sécurisée du demandeur dans le cas où ce dernier est déjà inscrit aux services en ligne de l’Autorité (SEL).
Si vous ne faites pas partie de la clientèle de l'Autorité pouvant s'inscrire aux services en ligne, veuillez utiliser ce formulaire de paiement par la poste (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreJanvier 2018.
Traitement de la demande
L’Autorité examine la demande et communique au besoin avec le demandeur pour obtenir des précisions ou, à la demande de ce dernier, pour l’informer de la progression du dossier.
L’Autorité peut, dans certains cas, exiger des renseignements et des documents complémentaires afin de poursuivre l’examen de la demande, ce qui peut influencer le délai de traitement.
La demande est complète lorsque l’Autorité a reçu tous les renseignements et documents demandés sous une forme qu’elle juge satisfaisante.
Vous avez des questions?
Communiquez par courriel avec la Direction du contrôle du droit d’exercice et de la résolution.
Vous pouvez aussi joindre notre centre d'information :
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
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