Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales

Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance

La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.

L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.

L’Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'AMF recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l’entremise des services électroniques de l'AMF.

Pour plus d’informations sur le CCRRA, veuillez consulter le site du CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Accéder et soumettre la déclaration annuelle

Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’AMF. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciale ».

Dès le 1er mars, il sera possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de… ».

La date limite pour transmettre la déclaration annuelle est le 1er mai.

Formulaires et documentation relative

Les formulaires suivants sont disponibles à titre indicatif seulement. Vous devez utiliser les services en ligne pour faire vos déclarations

Formulaires

Définitions relatives à la déclaration annuelle

Avertissement

Les formulaires doivent être transmis seulement par l’entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.

Fin de l'avertissment

Accéder et soumettre le rapport de plaintes lié à votre déclaration annuelle

Depuis novembre 2022, chaque entité d’assurance devant remplir la déclaration annuelle doit saisir et transmettre ses plaintes par l’entremise d’un « Rapport de plaintes » accessible en tout temps par les services en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’AMF sous la section « Gestion des plaintes ».

Que vous ayez ou non des plaintes à déclarer, vous devez transmettre un « Rapport de plaintes ». Il sera possible de soumettre votre rapport dès le 1er mars.

La date limite pour transmettre votre rapport de plaintes est le 1er mai.

Webinaire du processus de déclaration des plaintes

24 juillet 2024

Ce webinaire fait suite à la consultation sur le type et la nature de plaintes à déclarer dans le cadre de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales du CCRRA par l’entremise de l’outil de rapport de plaintes.

Références

Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :  

Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’AMF par courriel à l’adresse : [email protected].

Documentation

Présentations