La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.
L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.
L'Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'Autorité recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l'entremise des services électroniques de l'Autorité.
Pour plus d’informations sur le CCRRA, veuillez consulter le site du CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Accéder et soumettre la déclaration annuelle
Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’Autorité. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciale ».
Dès le 1er mars, il sera possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de… ».
La date limite pour transmettre la déclaration annuelle est le 1er mai.
Formulaires et documentation relative
Les formulaires suivants sont disponibles à titre indicatif seulement. Vous devez utiliser les services en ligne pour faire vos déclarations.
- Formulaires :
- Instructions générales (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019Instructions générales pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales)
- Définitions relatives à la déclaration annuelle :
Les formulaires doivent être transmis seulement par l'entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.
Fin de l'avertissmentRéférences
Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :
- votre organisme de réglementation si votre société est constituée en vertu de la législation provinciale;
- Le CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre si vous êtes un assureur à charte fédérale ou étrangère.
Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’Autorité par courriel à l’adresse : infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca.
Documentation
- Guide d'instruction pour la transmission des divulgation dans les services en ligne (pdf - 712 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2018
- Questions et réponses – Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2020
Présentations
- Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de dommages (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2019 (29 janvier 2020)
- Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de personnes (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2019 (29 janvier 2020)