Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assuranceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (la « Déclaration annuelle ») est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.

L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.

L’Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'AMF recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l’entremise des services en ligne (SEL) de l'AMF.

Pour plus d’informations sur le CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La déclaration annuelle

Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL)  de l’AMF. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciales ». 

Guide de l’utilisateur

Présentations

Questions et réponses

Dates à retenir

  • 1er mars : date à partir de laquelle il est possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de personnes ou Assurance de dommages ». 
  • 1er mai : date limite pour transmettre la déclaration annuelle.
Avertissement

Les formulaires doivent être transmis par l’entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.

Fin de l'avertissement

Le rapport de plaintes

Désormais, chaque entité d’assurance devant remplir la déclaration annuelle doit saisir et transmettre ses plaintes par l’entremise d’un « Rapport de plaintes » accessible en tout temps par les services en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’AMF sous la section « Gestion des plaintes ». 

Que vous ayez ou non des plaintes à déclarer, vous devez transmettre un « Rapport de plaintes ».  de l’AMF sous la section « Gestion des plaintes ».

Dates à retenir

  • 1er mars : date à partir de laquelle il est possible de soumettre votre rapport de plaintes.
  • 1er mai : date limite pour transmettre votre rapport de plaintes.

Pour en savoir davantage sur le Traitement des plaintes

Vidéo d’information - Processus de déclaration des plaintes

Cette vidéo fait suite à la consultation sur le type et la nature des plaintes à déclarer dans le cadre de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales du CCRRA par l’entremise de l’outil de rapport de plaintes.

En complément, nous vous invitons à consulter la Présentation de la séance d’information sur le processus de déclaration des plaintes(pdf - 324 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Séance d'information du processus de déclaration des plaintes du CCRRA visant notamment à présenter quelques exemples de cas pratiques pour les cinq types de plaintes.

Références

Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :  

Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’AMF par courriel à l’adresse : [email protected].