La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.
L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.
L'Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'Autorité recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l'entremise des services électroniques de l'Autorité.
Pour plus d’informations sur le CCRRA, veuillez consulter le site du CCRRA 
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Accéder et soumettre la déclaration annuelle
Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’Autorité. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciale ».
Dès le 1er mars, il sera possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de… ».
La date limite pour transmettre la déclaration annuelle est le 1er mai.
Formulaires et documentation relative
Les formulaires suivants sont disponibles à titre indicatif seulement. Vous devez utiliser les services en ligne pour faire vos déclarations.
- Formulaires :
- Assurance de dommages (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2022Formulaire 2022 de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de dommages
- Assurance de personnes (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2022Formulaire 2022 de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de personnes
- Consultation : formulaire provisoire - assurance de dommages (pdf - 470 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2023Version provisoire de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales 2023 – Assurance de dommages (12 janvier 2023)
- Consultation : formulaire provisoire - assurance de personnes (pdf - 902 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2023Version provisoire de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales 2023 – Assurance de personnes (12 janvier 2023)
- Assurance de dommages (pdf - 165 Ko)
- Instructions générales (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2019Instructions générales pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (pour remplir le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales)
- Définitions relatives à la déclaration annuelle :
Les formulaires doivent être transmis seulement par l'entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.
Fin de l'avertissmentAccéder et soumettre le rapport de plaintes lié à votre déclaration annuelle
Veuillez noter que depuis le 7 novembre 2022, les plaintes qui doivent être saisies et transmises avec votre déclaration annuelle, le seront via le nouvel outil accessible en tout temps par les services en ligne de l’Autorité sous la section « Gestion des plaintes ».
Ainsi, chaque entité d’assurance devant remplir la déclaration annuelle doit désormais saisir ses plaintes par l’entremise des services en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’Autorité sous la section « Gestion des plaintes ».
Exceptionnellement, dès le 1er avril 2023, il sera possible de soumettre son « Rapport de plaintes » comprenant vos plaintes de l’année 2022 préalablement saisies à la section « Gestion des plaintes » de vos services en ligne.
La date limite pour transmettre votre rapport de plainte est le 1er mai.
Références
Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :
- votre organisme de réglementation si votre société est constituée en vertu de la législation provinciale;
- Le CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre si vous êtes un assureur à charte fédérale ou étrangère.
Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’Autorité par courriel à l’adresse : [email protected].
Documentation
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Rapport de plaintes - Guide de l’utilisateur
(pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2023
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Guide d'instruction pour la transmission des divulgation dans les services en ligne
(pdf - 865 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2018
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Questions et réponses pour le dépôt de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales
(pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2022
Présentations
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Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de dommages
(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2022
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Séance d'information - changements à la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales - assurance de personnes
(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2022