Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est entré en opération le 1^er juillet 1990. Celui ci appartient à l’Autorité, mais est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Depuis le 1^er juillet 1991, le FCSA met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués au cours des six dernières années. En effet, lorsqu’un assuré déclare un accident automobile ou qu’il fait une réclamation à son assureur, celui ci transmet les informations au FCSA.

Ces renseignements, prévus à l’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A 25), sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A 2.1) puisque l’inscription au fichier, à la suite d’un accident, contient des renseignements personnels sur les conducteurs.

Le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d’inaptitude.

Guide du programme de vérification de la conformité et de l’utilisation des données du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) (pdf - 970 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2018FCSA, guide, programme de vérification, vérification de la conformité, utilisation des données du fichier central, fichier central des sinistres automobiles, décembre 2018,

La consultation du Fichier central des sinistres automobiles

Tout titulaire de permis de conduire peut consulter les données inscrites à son dossier au FCSA en faisant une demande de consultation en ligne sur le site Web du GAA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après consultation de son dossier, si l’assuré désire connaitre les circonstances d’un sinistre inscrit à son dossier ou s’il constate une erreur le concernant au FCSA, il peut faire vérifier l’information par le GAA auprès de l’assureur en faisant également une demande de vérification en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lors de la demande de vérification, le GAA s’adresse à l’assureur pour que celui ci confirme les renseignements contenus dans le dossier de sinistres de l’assuré. Si l’assureur reconnait qu’il y a une erreur dans les informations qu’il a déclarées, le GAA peut corriger directement le dossier de l’assuré. Cependant, si l’assureur ne reconnait pas la présence d’une erreur, l’assuré devra faire les démarches auprès de cet assureur pour discuter de la responsabilité qui lui a été attribuée. En effet, seul l’assureur qui a déclaré le sinistre a le pouvoir de modifier l’information enregistrée dans le FCSA.

L’utilisation du FCSA par les assureurs et son rôle dans la tarification

L’information disponible au FCSA permet aux assureurs de procéder à une consultation des antécédents de conduite de leurs clients lors de la souscription de nouveaux risques ou lors des renouvellements. Les assureurs automobiles utilisent différents critères pour bien évaluer le risque que chaque automobiliste représente et proposer la prime la plus juste. L’utilité du FCSA dans la tarification réside donc dans la possibilité qu’il offre aux assureurs de disposer d’informations crédibles pour établir leurs critères de tarification pour un client.