Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est entré en opération le 1er juillet 1990. L’AMF a désigné le Groupement des assureurs automobiles (GAA) comme agence autorisée pour traiter les données et renseignements reçus en matière de sinistres automobiles.
Le FCSA met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec ainsi qu’aux cabinets inscrits dans la discipline de l’assurance de dommages des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués au cours des six dernières années.
Ces renseignements, prévus à l’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A 25), sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A 2.1) puisque l’inscription au fichier, à la suite d’un accident, contient des renseignements personnels sur les conducteurs.
Le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d’inaptitude.
La consultation du Fichier central des sinistres automobiles
Tout titulaire de permis de conduire peut consulter les données inscrites à son dossier au FCSA en faisant une demande de consultation en ligne sur le site Web du GAA 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après consultation de son dossier, si l’assuré désire connaitre les circonstances d’un sinistre inscrit à son dossier ou s’il constate une erreur le concernant au FCSA, il peut faire vérifier l’information par le GAA auprès de l’assureur en faisant également une demande de vérification en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Lors de la demande de vérification, le GAA s’adresse à l’assureur pour que celui-ci confirme les renseignements contenus dans le dossier de sinistres de l’assuré. Si l’assureur reconnait qu’il y a une erreur dans les informations qu’il a déclarées, le GAA peut corriger directement le dossier de l’assuré. Cependant, si l’assureur ne reconnait pas la présence d’une erreur, l’assuré devra faire les démarches auprès de cet assureur pour discuter de la responsabilité qui lui a été attribuée. En effet, seul l’assureur qui a déclaré le sinistre a la possibilité de modifier l’information enregistrée dans le FCSA.
L’utilisation du FCSA par les assureurs et son rôle dans la tarification
L’information disponible au FCSA permet aux assureurs de procéder à une consultation des antécédents de conduite de leurs clients lors de la souscription de nouveaux risques ou lors des renouvellements. L’utilité du FCSA dans la tarification réside donc dans la possibilité qu’il offre aux assureurs et aux cabinets inscrits dans la discipline de l’assurance de dommages de disposer d’informations crédibles proposer la prime la plus juste à leurs clients.