Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est entré en opération le 1er juillet 1990. Depuis le 1er juillet 1991, il met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués et qui ont fait l'objet d'une réclamation d'assurance.

Ces renseignements, prévus à l'article 179.1 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) puisque l'inscription au fichier, à la suite d'un accident, contient des renseignements personnels sur les conducteurs.

Le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d'inaptitude.

La consultation du fichier central

Tout titulaire de permis de conduire peut consulter, demander une confirmation et, le cas échéant, une rectification des données inscrites à son dossier au FCSA. Lorsque les assurés ont un doute quant à l'exactitude de l'information les concernant au FCSA, ils ne devraient pas hésiter à demander une confirmation de cette information, directement au Groupement des assureurs automobiles (GAA) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou par l'intermédiaire de leur assureur.

L'utilisation du fichier par les assureurs
et son rôle dans la tarification

L'information disponible au fichier permet aux assureurs de procéder à une vérification des déclarations de leurs clients lors de la souscription de nouveaux risques. Il peut aussi y avoir une vérification lors des renouvellements, mais dans une proportion beaucoup plus faible. L'importance de l'information disponible se confirme par le nombre élevé de demandes de consultation par les assureurs qui atteignent maintenant plus d'un million annuellement.

L'objectif de ces vérifications est toujours de déceler si les conducteurs ont déclaré tous leurs sinistres. La consultation du fichier par les assureurs ne vise pas à détecter les bons et les mauvais conducteurs pour éventuellement récompenser les premiers et pénaliser les seconds. En consultant le fichier, les assureurs désirent s'assurer de la véracité des renseignements obtenus de l'assuré.

La nature et l'étendue des renseignements demandés aux assurés par les assureurs, de même que les critères de tarification des assureurs n'ont aucunement été modifiés par la mise en opération du fichier. Les assurés doivent fournir les mêmes renseignements qu'auparavant et les assureurs ne disposent pas de plus d'informations; celles-ci sont simplement plus crédibles.

L'utilité du FCSA dans la tarification réside donc dans la possibilité qu'il offre aux assureurs de disposer d'informations crédibles pour certains critères de tarification, c'est-à-dire que les statistiques observées correspondent bien aux définitions des critères relatifs au dossier de conduite, ce qui n'était pas nécessairement le cas avant la création du fichier. Celui-ci contribue ainsi à améliorer l'équité dans le partage des risques et des primes, dans la mesure où, en raison de l'existence du FCSA, un assuré peut difficilement tirer profit de son omission de déclarer tous ses sinistres au détriment des autres assurés.