Remise en vigueur

Vous avez cessé d’exercer en assurance, en planification financière, en expertise en règlement de sinistres ou en courtage hypothécaire et vous désirez reprendre vos activités? Des conditions de remise en vigueur s’appliquent selon votre discipline et votre période d’abandon. Votre période d’abandon commence à partir de la première des dates suivantes :

  • la date suivant l'expiration du certificat délivré par l’AMF qui n’a pas été renouvelé;

    ou

  • le jour de l'abandon du certificat délivré par l'AMF;

    ou

  • la date de la radiation d’une chambre (CSFLa Chambre de la sécurité financière (CSF) est un organisme qui protège le public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent :
    en courtage en épargne collectiveen planification financière (dans ce cas, la CSF ne veille qu'à la déontologie)en assurance de personnesen assurance collective de personnesou en courtage de plans de bourses d'études.     ou ChAD).

Levée de l’interdiction pour un expert en sinistre d’agir dans une autre discipline

Depuis le 9 mai dernier, la Loi sur la distribution de produits et services financiers autorise un expert en sinistre à exercer dans une autre discipline ou catégorie de discipline.

Pour remettre votre certificat en vigueur, vous devez suivre les étapes selon la discipline voulue et votre période d’abandon :

Assurance de personnes

Pour une période d'abandon du certificat de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de la sécurité financière (CSF);
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance de personnes pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 septembre 2018Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP);

    Pour ce faire, vous devez :
    - avoir une formation minimale valide;
    - suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale valide;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Assurance collective de personnes

Pour une période d'abandon du certificat de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de la sécurité financière (CSF);
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance collective de personnes pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 septembre 2018Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP);

    Pour ce faire, vous devez :
    - avoir une formation minimale valide;
    - suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale valide;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Assurance de dommages

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD);
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance de dommages pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 03-114 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité de représentant en assurance de dommages (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages;

    Pour ce faire, suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimaleLe représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 et qu’il a agi comme représentant dans cette même discipline ou catégorie de discipline (article 17 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant). valide
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant

Courtage hypothécaire

Courtier hypothécaire ou le courtier immobilier qui a transféré à l’AMF avec un droit d’exercice dans la discipline de courtage hypothécaire en vigueur ou suspendue

Période d'abandon du certificat de :

un an ou moins
  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour l’AMF;
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.
plus d’un an et moins de trois ans 
  1. Avoir agi comme représentant en courtage hypothécaire pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 16-116 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation;
    Pour ce faire, vous devez :
    - avoir une formation minimale valide;
    - suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.
plus de trois ans
  1. Réussir la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Deux situations particulières :

Courtier immobilier ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2010 et n’ayant pas fait les UFC spécifiques prévues à l’article 24 du Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

À compter du 1er mai 2022

  1. Réussir la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Expertise en règlement de sinistres

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD);
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant .

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en expertise en règlement de sinistres pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 05-115 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre;

    Pour ce faire, suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimaleLe représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 et qu’il a agi comme représentant dans cette même discipline ou catégorie de discipline (article 17 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant). valide;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Planification financière

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire auprès de l’Institut de planification financière;
  2. Remplir la demande de certificat (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant de représentant.

plus d’un an ET la réussite de l'examen de l'Institut de planification financière date de moins de six ans

  1. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

plus d’un an ET la réussite de l'examen de l'Institut de planification financière date de plus de six ans

  1. Démontrer que vous avez appliqué les compétences acquises par l'obtention du diplôme de l'Institut de planification financière :

    - Avoir été détenteur d'un certificat de l'AMF dans la discipline de la planification financière pendant deux ans Il n'est pas obligatoire que la période de deux ans se soit déroulée en continu. En additionnant les différentes périodes de certification des six dernières années, le temps de détention d'un certificat de l'AMF doit totaliser 2 ans ou plus. dans les six dernières années et vous être conformé aux obligations relatives à la formation continue obligatoire;

    ou

    - Avoir la preuve que vous avez accumulé l'équivalent de 40 unités de formation continue (UFC) réparties conformément au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financierIl n'est pas obligatoire que les unités de formation continue aient été accumulées à l'intérieur d'une période de 24 mois. Le postulant doit toutefois en avoir cumulé 40, réparties de la façon décrite au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier. dans les six dernières années;

    ou

    - Avoir été autorisé à utiliser le titre de planificateur financier conformément à une convention conclue entre votre ordre professionnelIl peut s’agir, jusqu'au 31 mars 2025, de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (Adm.A.) ou, jusqu’au 30 septembre 2022, de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA), lequel regroupe les anciens ordres des CA, CGA et CMA. et l'AMF, pendant au moins deux ans dans les six dernières années.
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 509 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2024Demande de certificat de représentant.

Le représentant qui n’est pas en mesure de démontrer qu’il a appliqué les compétences ci-dessus doit réussir à nouveau l'examen de l'Institut de planification financière.