Les démarches qui suivent s’appliquent au représentant en assurance de personnes :

• qui procède au remplacement d’un contrat d’assurance de personnes, y compris l’assurance pour la survenance de maladie grave ou critique;
• qui fait adhérer une personne à un contrat collectif d’assurance lorsque cette adhésion entraîne la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’une police d’assurance individuelle.

Elles ne s’appliquent pas au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’une rente individuelle, incluant un contrat de capitalisation, d’un assureur.

La modification apportée à un contrat existant ne peut être considérée comme un remplacement.

Le représentant en assurance doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l’intérêt du preneur ou de l’assuré. La preuve de cette justification incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement.

Le représentant ne doit pas inciter l’assuré ou le preneur, si ce dernier n’est pas l’assuré, à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat d’assurance.

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance est susceptible d’entraîner la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’un autre contrat d’assurance, le représentant doit :

• procéder à une analyse des besoins de l’assuré ou du preneur;
• remplir, en même temps que la proposition d’assurance, le formulaire « Préavis de remplacement de police (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2017 »;
• remettre le formulaire dès qu’il est rempli à l’assuré ou au preneur et lui en expliquer le contenu en faisant la comparaison des caractéristiques des contrats en vigueur par rapport à ceux proposés et la description des avantages et désavantages du remplacement;
• expédier le formulaire rempli par tout moyen permettant d’attester la date de l’envoi au siège des assureurs dont les contrats sont susceptibles d’être remplacés dans les cinq jours ouvrables de la signature de la proposition d’assurance;
• expédier une copie du formulaire rempli dans les 5 jours ouvrables de la signature de la proposition d’assurance à l’assureur auprès duquel le représentant en assurance se propose de placer le nouveau contrat.