Examens Expertise en règlement de sinistres

L’AMF exige la réussite des examens suivants, selon la discipline ou la catégorie de discipline, afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien faire leur travail.

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Si vous échouez à un examen, vous avez droit à trois reprises.

L’AMF met à votre disposition des manuels de préparation aux examens ainsi que d'autres outils pour vous aider à vous préparer aux examens.

Pour consulter les mises à jour des manuels et des examens

Pour vous inscrire aux examens, veuillez suivre la procédure d’inscription.

Levée de l’interdiction pour un expert en sinistre d’agir dans une autre discipline

Depuis le 9 mai 2024, il est possible d’être expert en sinistre et détenteur d’un certificat dans une autre discipline encadrée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Si vous prévoyez exercer dans plus d’une discipline, vous devrez transmettre une demande d’autorisation d’inscription aux examens pour chacune des disciplines.

Liste des examens à réussir

Pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres, un candidat doit réussir les quatre examens suivants :

Code de la compétence Énoncé de la compétence

05-115

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre

05-511

Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients

05-512

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients

05-513

Régler des sinistres en assurance de biens et responsabilité civile des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 janvier 2013Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients

Pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers, un candidat doit réussir les trois examens suivants :

Code de la compétence Énoncé de la compétence

05-115

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre

05-511

Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients

05-512

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients

Pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises, un candidat doit réussir les trois examens suivants :

Code de la compétence Énoncé de la compétence

05-115

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre

05-512

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients

05-513

Régler des sinistres en assurance de biens et responsabilité civile des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 janvier 2013Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients

Avertissement

Troisième échec au même examen : formation obligatoire

Fin de l'avertissment