Le Règlement sur la délivrance et le renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prescrit les exigences de formation minimale pour les personnes qui désirent obtenir un certificat dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres et ses catégories de disciplines.

Les formations minimales acceptées pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres sont les suivantes :

• Diplôme d’études collégiales du Québec (DEC);
• Diplôme d’études collégiales (DEC) Conseil en assurances et en services financiers;
• Attestation d’études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement d’enseignement collégial du Québec;
• Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;
• Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;
• Décision rendue par l’Autorité attestant le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales;
• Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre (ci-dessous) de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable au diplôme d’études collégiales ou à un diplôme d’études supérieures :
  • Comparative Education Service – CES (service d’éducation comparée);
  • Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS);
  • International Qualifications Assessment Service – IQAS (service d’évaluation des qualifications internationales);
  • International Credential Evaluation Service – ICES (service d’évaluation des diplômes internationaux);
  • Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Inclusion du Québec (MIFI);
  • World Education Services Canada – WES (services pour l’éducation mondiale au Canada).
• Diplôme d’études secondaires ou niveau d’études équivalent et décision rendue par l’Autorité attestant l’occupation d’un emploi à temps plein pendant au moins trois ans.

La liste des établissements qui ont signé une entente de reconnaissance de programme avec l’Autorité se trouve à la page des organismes de formation reconnus par l’Autorité.