Obligations entourant l'opération de courtage

Le courtier hypothécaire doit, dans toute relation avec un client, poser les actes qui composent l’opération de courtage. 

Seul le représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire peut :

  • se présenter comme courtier hypothécaire;
  • agir comme courtier hypothécaire;
  • recevoir une rémunération en fonction d’un prêt garanti par hypothèque immobilière.

L'opération de courtage

L’opération de courtageart. 11.1 - LDPSF (en vigueur le 1er mai 2020)
Le courtier hypothécaire est la personne physique qui, pour autrui et contre une rétribution fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, se livre à une opération de courtage relative à un tel prêt.  peut se décliner en trois étapes :

  • Le courtier hypothécaire se présente au client. Notamment :
    • Il lui explique ce qu’il s’engageArticle 16.7
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il lui explique la nature et l’étendue de ses services.       à faire pour lui;
    • Il lui explique de quelle manière il est rémunéréArticle 9.3 et 16.11
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Le courtier divulgue par écrit son mode de rétribution.       pour lui rendre ses services et lui divulgue les autres informations requises.
  • Le courtier hypothécaire connaît son client.  Notamment :
    • Il vérifie son identité et sa capacité juridiqueArticle 9.9 et 9.10
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il valide que le client est celui qui souhaite contracter le prêt pour lui-même et a l’autorité légale de le faire.      ;
    • Il collecte les renseignements relatifsArticle 9.7
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il doit être en mesure de connaître son client et la situation de ce dernier.       à sa situation et à ses besoins;
    • Il analyse et comprend la situation de son client afin de lui faire une recommandation qui convient à sa situation et à ses besoinsArticle 16.9
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il s’agit de l’obligation de « convenance »; le prêt proposé doit convenir aux besoins et à la situation du client.       .
  • Le courtier hypothécaire conseille son client et lui donne tous les renseignements et explications nécessairesArticle 16.8
    Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Les conseils doivent être adéquats et complets pour que le client les comprenne bien.     pour qu’il prenne une décision éclairée. Notamment, les renseignements doivent permettre au client de :
    • Comprendre les caractéristiques du prêt proposé;
    • Anticiper les frais liés à l’obtention de ce prêt;
    • Savoir que des pénalités s’appliqueront si les termes du contrat ne sont pas respectés.
Avertissement

Un courtier hypothécaire ne peut pas se limiter à faire de l'indication de clients (référencement). Pour en savoir davantage sur l'indication de client et le partage de commission

Fin de l'avertissment
Information importante

En tout temps, le courtier hypothécaire doit être en mesure de proposer les prêts de plusieurs prêteurs.

Fin de l'information importante

Personne à l’emploi d’un créancier hypothécaire ou d’une institution financière

La Loi sur la distribution de produits et services financiers (art. 11.2) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre précise que certaines personnes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire :

  • Les personnes à l’emploi ou agissant pour le compte d’un créancier hypothécaire pourvu qu’elles s’y livrent uniquement pour le compte de ce créancier ou d’une institution financière qui fait partie du même groupe financier que ce créancier.

Dans ces situations, ces personnes ne sont pas autorisées à détenir un certificat en courtage hypothécaire.

Autres exceptions prévues à la loi

L’article 11.2 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit également que les personnes suivantes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire :

  • un avocat, un notaire, un évaluateur agréé, un liquidateur, un séquestre, un syndic et un fiduciaire pourvu qu’ils s’y livrent dans l’exercice de leurs fonctions;
  • les membres en règle de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec;
  • la personne qui est membre en règle d’un ordre professionnel ou qui est régie par une loi administrée par l’Autorité des marchés financiers qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou qui ne fait que les mettre autrement en relation lorsqu’elle le fait de façon accessoire à son activité principale.

Les mots « groupe financier » ont le sens qui leur est attribué à l’article 147 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la loi.

Références

Indication de clients (référencement)

Partage de commission

Avis relatif à l’application de certains règlements au courtage hypothécaire (pdf - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 avril 2020