Période probatoire
Dépôt des demandes de période probatoire facilité
Délai minimum entre le dépôt de la demande et le début de la période probatoire
Depuis le 1er février 2023, le délai pour commencer la période probatoire est désormais de 3 jours au lieu de 5 jours après le dépôt de la demande. S’il s’agit d’une modification ou d’une reprise de période probatoire, le délai est de 2 jours. À noter que si la demande nécessite des vérifications de conformité, le délai de traitement peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables.
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