Information importante

Dépôt des demandes de période probatoire facilité

Délai minimum entre le dépôt de la demande et le début de la période probatoire

Depuis le 1^er  février 2023, le délai pour commencer la période probatoire est désormais de 3  jours au lieu de 5  jours après le dépôt de la demande. S’il s’agit d’une modification ou d’une reprise de période probatoire, le délai est de 2  jours. À noter que si la demande nécessite des vérifications de conformité, le délai de traitement peut prendre jusqu’à 15  jours ouvrables.

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