Période probatoire

Information importante

Dépôt des demandes de période probatoire facilité

Délai minimum entre le dépôt de la demande et le début de la période probatoire

Depuis le 1er  février 2023, le délai pour commencer la période probatoire est désormais de 3  jours au lieu de 5  jours après le dépôt de la demande. S’il s’agit d’une modification ou d’une reprise de période probatoire, le délai est de 2  jours. À noter que si la demande nécessite des vérifications de conformité, le délai de traitement peut prendre jusqu’à 15  jours ouvrables.

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