Celui qui indique un client à un prêteur hypothécaire

Celui qui réfère un client à un prêteur ne peut pas être payé en fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, sauf s’il est une des personnes qui bénéficient d’une exemption à  l’article 11.2 de la LDPSF et qu'il se trouve dans l'une des situations décrites à cet article. 

Ainsi, à compter du 1^er mai 2020, le courtier immobilier devra obtenir un certificat de courtier hypothécaire délivré en vertu de la LDPSF s'il veut exercer des activités de courtage hypothécaire et, notamment, recevoir une rétributionEn vertu de la LDPSF, c’est le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome (l’« inscrit ») qui reçoit la rémunération et la redistribue ensuite au représentant concerné. en fonction de la conclusion d’un prêt hypothécaire.

En effet, la LDPSF prévoit que seul le titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire et les personnes qui bénéficient d’une exception pourront se livrer à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière pour autrui et contre rémunération en fonction de la conclusion d’un tel prêt. 

Le courtier immobilier qui n’est pas titulaire d’un certificat de courtier hypothécaire pourra néanmoins continuer de référer des clients directement à des prêteurs hypothécaires et être rémunéré par eux si cette rémunération ne dépend pas de la conclusion d'un prêt.

Il pourra, par exemple, être payé par un montant pour chaque référence, un montant forfaitaire, un montant annuel, etc.

Un courtier hypothécaire ne peut pas se limiter à faire de l'indication de clients (référencement).

Celui qui indique un client à un courtier hypothécaire

Celui qui réfère un client à un courtier hypothécaire ne peut pas être payé par lui en fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, sauf s’il est autorisé à recevoir un partage de commission conformément à l’article 100 de la LDPSF.

Comme le courtier immobilier fait partie des co-partageants autorisés par cet article, il pourra référer des clients à un courtier hypothécaire et recevoir de celui-ci un partage de sa commission En vertu de la LDPSF, c’est le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome qui est autorisé à partager sa commission.. Le montant de ce partage pourra varier en fonction de la conclusion du prêt obtenu par le courtier hypothécaire auprès du prêteur hypothécaire.

Historique - Jusqu'au 30 avril 2020

Jusqu’au 30 avril 2020, le courtage hypothécaire était assujetti à la réglementation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ »). Depuis le 1^er mai 2020, le courtage hypothécaire est une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF ») et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

Depuis le 1^er mai 2020, l’exercice des activités de courtage hypothécaire et de courtage immobilier nécessite donc deux autorisations distinctes : un certificat de courtier hypothécaire délivré par l’Autorité et un permis de courtier immobilier délivré par l’OACIQ. 

Il était permis, et ce, jusqu’au 30 avril 2020, au courtier immobilier de référer un client à des prêteurs hypothécaires et d’être rémunéré par ceux-ci en fonction de la conclusion d'un prêt. Dans ce cas, le courtier immobilier devait divulguer au client l’existence d’une entente de référencement et le fait qu’il recevait une rémunération.

Une indication de client ou une référence faite à un créancier hypothécaire avant le 1^er mai 2020 peut être rémunérée conformément à la loi alors en vigueur et ce, même si la rémunération est versée après le 1^er mai 2020.