Le représentant doit déclarer à l’Autorité toute activité externe constituant une prestation de services liés aux finances. Le représentant doit également déclarer, le cas échéant, qu’il est un actionnaire, un associé, un administrateur ou un dirigeant de l’entreprise pour le compte de laquelle il exerce de telles activités.

À noter qu’une activité externe constituant une prestation de services liés aux finances pourrait par ailleurs exiger la séparation des clientèles. Veuillez consulter la section Activités externes exigeant la séparation des clientèles.

Aucune déclaration n’est nécessaire si l’activité externe découle d’un droit de pratique accordé par l’Autorité.

L’Autorité considère notamment que les activités externes suivantes constituent une prestation de services liés aux finances :

• Fournir des produits ou des services de prêt ou de dépôt, ou d’autres produits ou services bancaires;
• Octroyer des prêts ou accepter des dépôts d’argent;
• Faciliter ou administrer des prêts hypothécaires, notamment à titre d’agent hypothécaire ou d’administrateur d’hypothèques;
• Exploiter une entreprise de services monétaires offrant, entre autres, des services d’échange de devises, de transfert de fonds ou d’émission et d’encaissement de mandats, de chèques de voyage ou d’instruments similaires;
• Fournir des services fiscaux, notamment de déclaration de revenus, ou des conseils fiscaux;
• Fournir des services de comptabilité ou de tenue de comptes;
• Fournir des services de financement de sociétés à titre de contrôleur, trésorier ou chef des finances;
• Fournir des services de conseil en restructuration du crédit ou de dettes;
• Fournir des services de conseil sur les fusions et acquisitions;
• Effectuer une surveillance ou un examen indépendant, ou fournir une opinion d’expert en ce qui a trait à la gestion des actifs financiers d’une entité.

Le représentant doit déclarer à l’Autorité toute activité externe exigeant la séparation des clientèles. Le représentant doit également déclarer, le cas échéant, qu’il est un actionnaire, un associé, un administrateur ou un dirigeant de l’entreprise pour le compte de laquelle il exerce de telles activités.

Si le représentant exerce l’une des activités énumérées dans la liste ci-dessous, il lui est interdit de solliciter et d’agir à titre de représentant certifié auprès de la personne physique pour laquelle il exerce ces autres activités (la « séparation des clientèles »).

Cette règle s’applique aussi à la famille de la personne physique auprès de laquelle le représentant exerce ces autres activités, soit les personnes que le représentant sait être le conjoint ou la conjointe de cette personne physique, ses enfants ou ceux de son conjoint ou de sa conjointe, son père, sa mère, ses frères, ses sœurs, le conjoint ou la conjointe de son père ou de sa mère, le père ou la mère de son conjoint ou de sa conjointe, ou le conjoint ou la conjointe de son ou ses enfants.

L’obligation de séparer les clientèles s’applique tant que dure l’exercice de l’activité externe. Ainsi, le représentant doit séparer ses clientèles tant qu’il exerce l’activité externe ou qu’il peut être amené à l’exercer auprès de la personne physique et de sa famille, le cas échéant.

Assurance de personnes

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Directeur de funérailles ou toute autre fonction similaire dans le domaine funéraire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants ou d’une association professionnelle;
• Membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés, dans la mesure où l’exercice de cette activité nécessite qu’il soit titulaire d’un permis de comptabilité publique;
• Courtier immobilier;
• Toute activité qui place le représentant en situation d’influence en raison de sa nature ou de la formation ou de l’expertise qu’elle exige. Pour aider à déterminer si l’activité place le représentant en situation d’influence, il y a lieu de tenir compte du degré de sensibilité de la personne physique du fait qu’elle se fie aux connaissances ou à l’expertise que l’activité externe exige, ou du fait de la confiance accordée à l’activité externe.

Planification financière

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Membre de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants, ou d’une association professionnelle;
• Courtier immobilier;
• Toute activité qui place le représentant en situation d’influence en raison de sa nature ou de la formation ou de l’expertise qu’elle exige.  Pour aider à déterminer si l’activité place le représentant en situation d’influence, il y a lieu de tenir compte du degré de sensibilité de la personne physique du fait qu’elle se fie à aux connaissances ou à l’expertise que l’activité externe exige, ou du fait de la confiance accordée à l’activité externe.

Assurance collective de personnes

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants ou d’une association professionnelle;
• Membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés, dans la mesure où l’exercice de cette activité nécessite qu’il soit titulaire d’un permis de comptabilité publique;
• Courtier immobilier.

Assurance de dommages

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants, ou d’une association professionnelle;
• Membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés, dans la mesure où l’exercice de cette activité nécessite qu’il soit titulaire d’un permis de comptabilité publique;
• Courtier immobilier;
• Vendeur, locateur, réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
• Vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles, dans la mesure où le produit ou le service est spécifiquement lié au bien. Par exemple, le représentant peut se livrer à des activités de vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles de valeur modique tels que des plats de conservation en plastique, des bijoux artisanaux, des articles de décoration ou des produits d’alimentation s’il ne s’agit pas de biens pour lesquels le représentant offrirait spécifiquement une assurance par un avenant. Ainsi, le représentant peut exercer l’activité de vendeur, locateur ou réparateur de biens auprès de sa clientèle de courtier ou d’agent en assurance de dommages si ces biens sont couverts dans un ensemble, notamment par l’équivalent de la Garantie C – Biens meubles (contenu) du Formulaire d’assurance habitation 1501 du Québec du Bureau d’assurance du Canada;
• Entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1;
• Fournisseur de services requis à l’occasion d’un sinistre. Il s’agit notamment des services suivants : estimation, restauration, réparation ou nettoyage après sinistre, protection des lieux, pompage ou assèchement contrôlé, décontamination, récupération, recyclage de construction ou démolition.

Expertise en règlement de sinistres

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants ou d’une association professionnelle;
• Courtier immobilier;
• Vendeur, locateur, réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
• Vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles, dans la mesure où le produit ou le service est spécifiquement lié au bien. Par exemple, l’expert en sinistre peut se livrer à des activités de vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles de valeur modique tels que des plats de conservation en plastique, des bijoux artisanaux, des articles de décorations ou des produits d’alimentation s’il ne s’agit pas de biens qui seraient assurés spécifiquement par un avenant. Ainsi, l’expert en sinistre peut exercer l’activité de vendeur, locateur ou réparateur de biens auprès de sa clientèle d’expert en règlement de sinistres si ces biens sont couverts dans un ensemble, notamment par l’équivalent de la Garantie C – Biens meubles (contenu) du Formulaire d’assurance habitation 1501 du Québec du Bureau d’assurance du Canada;
• Entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1;
• Fournisseur de services requis à l’occasion d’un sinistre. Il s’agit notamment des services suivants : estimation, restauration, réparation ou nettoyage après sinistre, protection des lieux, pompage ou assèchement contrôlé, décontamination, récupération, recyclage de construction ou démolition.

Courtage hypothécaire

• Juge ou policier;
• Ministre du culte ou dirigeant d’un organisme religieux;
• Membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec;
• Membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec;
• Enseignant dans un établissement d’enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire;
• Consultant en immigration et en citoyenneté;
• Syndic de faillite;
• Membre de la direction ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants ou d’une association professionnelle;
• Membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés, dans la mesure où l’exercice de cette activité nécessite qu’il soit titulaire d’un permis de comptabilité publique;
• Prêteur de sommes d’argent;
• Administrateur de prêt, sauf s’il agit pour le compte de la personne physique qui souhaite contracter ou a contracté un prêt garanti par hypothèque immobilière;
• Membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec;
• Inspecteur en bâtiment.