Vérification de l'identité et de la capacité
Un courtier hypothécaire doit :
- vérifier et s’assurer de l’identité de l’emprunteur ainsi que de celle du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à la transaction envisagée;
- consigner les renseignements concernant l’identité de l’emprunteur sur un document dont une copie doit être déposée dans le dossier client tenu par le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome, selon le cas.
Afin de vérifier que la personne qui se présente comme l’emprunteur est bien celle qu’elle prétend être, l’Autorité recommande au courtier hypothécaire de procéder de la façon suivante :
Rencontre en personne | Rencontre à distance (sans possibilité de voir la personne) | |
Vérification | Vérifier un document d’identité à jour, émis par une source fiable, lequel contient le nom, la date de naissance et la photographie de la personne. Sont notamment des documents de source fiable :
Confirmer l’identité de la personne. | Vérifier deux documents d’identité à jour, émis par des sources fiables, qui contiennent chacun le nom et la date de naissance de la personne et dont l’un comporte sa photographie ou, à défaut, au moins deux documents qui, ensemble, prouvent le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile de la personne.
Confirmer l’identité de la personne. |
Consignation | Consigner par écrit :
| Consigner par écrit :
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Conservation au dossier du client | Une copie du document de consignation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Une copie du document de consignation. Une copie des documents d’identité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ayant permis la vérification de l’identité de l’emprunteur. |
Pour la vérification de l’identité du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à la transaction envisagée, le courtier hypothécaire devrait procéder de la même manière que pour celle de l’emprunteur, hormis les démarches de consignation et de conservation.
Vérification de la capacité juridique
Le courtier hypothécaire doit aussi vérifier et s’assurer de la capacité juridique de l’emprunteur ou de son représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour effectuer la transaction envisagée, ainsi que de celle du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à cette transaction.
Le courtier hypothécaire, qui doit agir avec prudence et diligence dans l’exercice de ses activités, doit ainsi s’assurer qu’il transige avec une personne :
- Majeure;
- Saine d'esprit;
- Qui est dûment propriétaire de l'immeuble visé au contrat de courtage;
- Qui détient une résolution valide l’autorisant à agir pour le compte d’une entreprise qu’elle représente, le cas échéant.
Également, si le client emprunteur est représenté par un tiers qui agit à sa place, le courtier hypothécaire doit s’assurer que ce tiers présente un mandat valide et précis ainsi qu’une procuration légale pour agir comme mandataire et vérifier auprès du client Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi représenté la véracité des informations nécessaires à la transaction.
La vérification de la capacité devrait se faire en même temps que la vérification de l’identité, lors de l’examen de la ou des pièces d’identité valides.
Pour toute question en lien avec l’aptitudeUne personne est apte lorsqu’elle peut prendre soin d’elle-même ou est capable de gérer ses biens sans avoir recours à un régime de représentation ou d’assistance. Selon le Code civil du Québec, une personne majeure peut confier à d’autres personnes la responsabilité de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens si elle devenait inapte à le faire elle-même. de l’emprunteur à donner son consentement pour conclure un prêt hypothécaire, le Guide pratique pour l’industrie des services financiers - Protéger un client en situation de vulnérabilité (pdf - 745 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2019Guide pratique pour l’industrie des services financiers, Protéger un client en situation de vulnérabilité propose diverses pistes d’action pour protéger un client en situation de vulnérabilité, pour protéger son bien-être financier. Le courtier hypothécaire peut s’y référer au besoin, tout comme il peut faire appel au Curateur public.
Attention, si le courtier hypothécaire délègue ses obligations en lien avec la vérification de l’identité du client ou des autres personnes impliquées dans la transaction, ainsi que la collecte des renseignements servant à les identifier ou à vérifier leur capacité juridique, il demeure tout de même responsable de toute erreur découlant de ces vérifications.