Afin de vérifier que la personne qui se présente comme l’emprunteur est bien celle qu’elle prétend être, l’Autorité recommande au courtier hypothécaire de procéder de la façon suivante :

	Rencontre en personne	Rencontre à distance (sans possibilité de voir la personne)
Vérification	Vérifier un document d’identité à jour, émis par une source fiable, lequel contient le nom, la date de naissance et la photographie de la personne. Sont notamment des documents de source fiable : un permis de conduire; une carte d’assurance maladie; un passeport.   Confirmer l’identité de la personne.	Vérifier deux documents d’identité à jour, émis par des sources fiables, qui contiennent chacun le nom et la date de naissance de la personne et dont l’un comporte sa photographie ou, à défaut, au moins deux documents qui, ensemble, prouvent le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile de la personne.   Confirmer l’identité de la personne.
Consignation	Consigner par écrit : La date de la vérification Le type de document utilisé et sa date d’expiration Le nom de la personne et sa date de naissanceLe CH doit référer à la date de naissance du client lors de la réalisation de démarches hors sa présence (exemple le rapport de solvabilité). Par conséquent, cette information devrait être consignée puis conservé au dossier client. Cette façon de faire ne serait pas contraire à 21.1 9)d) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et le dernier alinéa du Règlement sur le cabinet Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. L’adresse du domicile, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne	Consigner par écrit : La date de la vérification Les types de documents utilisés et leurs dates d’expiration Le nom de la personne et sa date de naissance L’adresse du domicile, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne
Conservation au dossier du client	Une copie du document de consignation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.	Une copie du document de consignation. Une copie des documents d’identité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ayant permis la vérification de l’identité de l’emprunteur.

Pour la vérification de l’identité du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à la transaction envisagée, le courtier hypothécaire devrait procéder de la même manière que pour celle de l’emprunteur, hormis les démarches de consignation et de conservation.

Vérification de la capacité juridique

Le courtier hypothécaire doit aussi vérifier et s’assurer de la capacité juridique de l’emprunteur ou de son représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour effectuer la transaction envisagée, ainsi que de celle du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à cette transaction.

Le courtier hypothécaire, qui doit agir avec prudence et diligence dans l’exercice de ses activités, doit ainsi s’assurer qu’il transige avec une personne :

• Majeure;
• Saine d'esprit;
• Qui est dûment propriétaire de l'immeuble visé au contrat de courtage;
• Qui détient une résolution valide l’autorisant à agir pour le compte d’une entreprise qu’elle représente, le cas échéant.

Également, si le client emprunteur est représenté par un tiers qui agit à sa place, le courtier hypothécaire doit s’assurer que ce tiers présente un mandat valide et précis ainsi qu’une procuration légale pour agir comme mandataire et vérifier auprès du client Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi représenté la véracité des informations nécessaires à la transaction.

La vérification de la capacité devrait se faire en même temps que la vérification de l’identité, lors de l’examen de la ou des pièces d’identité valides.

Pour toute question en lien avec l’aptitudeUne personne est apte lorsqu’elle peut prendre soin d’elle-même ou est capable de gérer ses biens sans avoir recours à un régime de représentation ou d’assistance. Selon le Code civil du Québec, une personne majeure peut confier à d’autres personnes la responsabilité de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens si elle devenait inapte à le faire elle-même. de l’emprunteur à donner son consentement pour conclure un prêt hypothécaire, le Guide pratique pour l’industrie des services financiers - Protéger un client en situation de vulnérabilité (pdf - 745 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2019Guide pratique pour l’industrie des services financiers, Protéger un client en situation de vulnérabilité propose diverses pistes d’action pour protéger un client en situation de vulnérabilité, pour protéger son bien-être financier. Le courtier hypothécaire peut s’y référer au besoin, tout comme il peut faire appel au Curateur public.

Attention, si le courtier hypothécaire délègue ses obligations en lien avec la vérification de l’identité du client ou des autres personnes impliquées dans la transaction, ainsi que la collecte des renseignements servant à les identifier ou à vérifier leur capacité juridique, il demeure tout de même responsable de toute erreur découlant de ces vérifications.