Dans cette page, toute référence à la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance est une référence à l’ancienne cotisation annuelle de la Chambre de la sécurité financière.
Les représentants titulaires d’un certificat ou d’une inscription dans une discipline ou une catégorie parmi celles indiquées dans le tableau ci-dessous doivent payer les frais de leur cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance au mois de janvier de chaque année civile.
IMPORTANT : Pour l’année 2026, des changements ont été apportés à la facturation de la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance.
Personnes visées par la cotisation
Disciplines, catégories de discipline et catégories d’inscription
| Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) | Loi sur les valeurs mobilières (LVM) |
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Ne pas confondre la cotisation annuelle avec la facture de renouvellement du certificat
Les frais de renouvellement du certificat ne sont pas inclus dans la facture de la cotisation de la Chambre de l’assurance. Une facture pour acquitter les frais de renouvellement est envoyée à part au représentant, avant que son certificat ne vienne à échéance.
Fin de l'avertissementType de certificat ou d'inscription
Représentants titulaires d’un certificat en vertu de la LDPSF seulement
Au début du mois de janvier, l’AMF envoie aux représentants titulaires d’un certificat en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou en planification financière la facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance par le biais de ses services en ligne ou par la poste.
Pour 2026 :
Le montant de la facture est de 462,20 $ (402,00 $ + 20,10 $ (TPS) + 40,10 $ (TVQ)). Le paiement doit être acquitté dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Vous devez donc payer la facture avant le 3 février 2026.
Représentants titulaires d’une inscription en vertu de la LVM seulement
L’AMF n’envoie aucune facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance aux représentants inscrits en épargne collective ou en plans de bourses d’études.
Le montant de la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance est prélevé automatiquement dans la Base de données nationale d'inscription (BDNI), dans le compte de la société, le 31 décembre de chaque année.
Pour 2026 :
Vous n’avez aucun paiement à transmettre à l’AMF puisque le montant de votre cotisation est entièrement facturé à votre société. Cette année, toutefois, le montant facturé correspond à la moitié de la cotisation annuelle puisqu’il tient compte du transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, lequel ne sera plus assuré par la Chambre de l’assurance au plus tard le 4 juillet 2026.
Représentants titulaires d’un certificat en vertu de la LDPSF et d’une inscription en vertu de la LVM
Des changements ont été apportés à la facturation de la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance pour l’année 2026. Ces changements découlent notamment du transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, lequel ne sera plus assuré par la Chambre de l’assurance au plus tard le 4 juillet 2026.
Pour 2026 :
Au début du mois de janvier, l’AMF envoie la facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance par le biais de ses services en ligne ou par la poste.
Auparavant, vous ne receviez pas cette facture puisque le montant était entièrement facturé à votre société, par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Cette année, toutefois, le montant facturé à votre société est de 231,10 $ (201,00 $ + 10,05 $ (TPS) + 20,05 $ (TVQ)), ce qui couvre la moitié de la cotisation annuelle.
Comme vous demeurerez membre de la Chambre de l’assurance en raison de vos activités en assurance ou en planification financière, vous devez payer la deuxième moitié de la cotisation annuelle pour l’année 2026, soit le montant indiqué sur votre facture.
Le montant de la facture est de 231,10 $ (201,00 $ + 10,05 $ (TPS) + 20,05 $ (TVQ)). Le paiement doit être acquitté dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Vous devez donc payer la facture avant le 3 février 2026.
Représentants titulaires d’un certificat en vertu de la LDPSF seulement
Au début du mois de janvier, l’AMF envoie aux représentants titulaires d’un certificat en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou en planification financière la facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance par le biais de ses services en ligne ou par la poste.
Pour 2026 :
Le montant de la facture est de 462,20 $ (402,00 $ + 20,10 $ (TPS) + 40,10 $ (TVQ)). Le paiement doit être acquitté dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Vous devez donc payer la facture avant le 3 février 2026.
Représentants titulaires d’une inscription en vertu de la LVM seulement
L’AMF n’envoie aucune facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance aux représentants inscrits en épargne collective ou en plans de bourses d’études.
Le montant de la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance est prélevé automatiquement dans la Base de données nationale d'inscription (BDNI), dans le compte de la société, le 31 décembre de chaque année.
Pour 2026 :
Vous n’avez aucun paiement à transmettre à l’AMF puisque le montant de votre cotisation est entièrement facturé à votre société. Cette année, toutefois, le montant facturé correspond à la moitié de la cotisation annuelle puisqu’il tient compte du transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, lequel ne sera plus assuré par la Chambre de l’assurance au plus tard le 4 juillet 2026.
Représentants titulaires d’un certificat en vertu de la LDPSF et d’une inscription en vertu de la LVM
Des changements ont été apportés à la facturation de la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance pour l’année 2026. Ces changements découlent notamment du transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, lequel ne sera plus assuré par la Chambre de l’assurance au plus tard le 4 juillet 2026.
Pour 2026 :
Au début du mois de janvier, l’AMF envoie la facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance par le biais de ses services en ligne ou par la poste.
Auparavant, vous ne receviez pas cette facture puisque le montant était entièrement facturé à votre société, par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Cette année, toutefois, le montant facturé à votre société est de 231,10 $ (201,00 $ + 10,05 $ (TPS) + 20,05 $ (TVQ)), ce qui couvre la moitié de la cotisation annuelle.
Comme vous demeurerez membre de la Chambre de l’assurance en raison de vos activités en assurance ou en planification financière, vous devez payer la deuxième moitié de la cotisation annuelle pour l’année 2026, soit le montant indiqué sur votre facture.
Le montant de la facture est de 231,10 $ (201,00 $ + 10,05 $ (TPS) + 20,05 $ (TVQ)). Le paiement doit être acquitté dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Vous devez donc payer la facture avant le 3 février 2026.
Paiement
Vous pouvez faire le paiement par les services en ligne ou par la poste en joignant le bordereau de paiement. (pdf - 53 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreJanvier 2018
Paiement par la poste
Pour éviter tout impact ou tout retard lié au paiement de la cotisation, nous vous recommandons de vous inscrire à nos services en ligne pour l’ensemble de vos transactions avec nous.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous inscrire aux services en ligne, vous pouvez payer votre facture par paiement électronique, par l’entremise de votre institution financière.
Afin de connaître les modes de paiement acceptés par l’AMF et d’obtenir l’information nécessaire pour effectuer votre paiement, rendez-vous à la section Payer une facture de notre site Web.
Fin de l'information importanteSuspension du droit de pratique pour non-paiement de la cotisation
Lorsqu’un représentant ne paie pas la cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance, son droit de pratique est suspendu pour l’ensemble des disciplines, catégories de discipline et catégories d’inscription visées par la cotisation.
Étapes de suspension
9 février 2026
L’AMF fait parvenir à tous les représentants qui n’ont pas payé la totalité de leur cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension du droit de pratique, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue de suspension.
L’avis précise notamment la date avant laquelle le paiement doit être fait pour éviter la suspension.
Vers le 10 mars 2026
L’AMF fait parvenir une décision de suspension aux représentants qui n’ont toujours pas payé la totalité de leur cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance. Une communication est également envoyée au cabinet ou à la société auquel ou à laquelle est rattaché le représentant.
Le représentant doit cesser d'exercer ses activités de représentant, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.
- Le représentant paie sa facture de cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance.
- L’AMF lève la suspension du droit de pratique sur réception du paiement.
- L’AMF envoie au représentant une lettre confirmant la levée de la suspension. Une copie est également envoyée au cabinet ou à la société auquel ou à laquelle le représentant est rattaché.
Création de la Chambre de l’assurance - Fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF)
La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Cette nouvelle chambre remplace les chambres fusionnées et assure la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres.
Les règlements, codes de déontologie et politiques de la ChAD et de la CSF restent en vigueur jusqu’à l’adoption de règles équivalentes. Sur votre facture de cotisation, toute référence à la CSF est une référence à la Chambre de l’assurance.