Renouvellement du certificat
Vous devez renouveler votre certificat annuellement afin de conserver votre droit de pratique.
Sur cette page :
Comment faire votre renouvellement
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)
L’Autorité vous transmettra l’avis « Renouvellement annuel de votre certificat de représentant » dans vos communications sécurisées des SEL 60 jours avant l’échéance de votre certificat.
Vous devez procéder au renouvellement de votre certificat en accédant d’abord aux SEL, puis à « Mon certificat de représentant ».
Ensuite, sous le menu « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Renouvellement » et suivez les étapes suivantes :
- Confirmez les informations d’identification;
- Sélectionnez la ou les disciplines (ou catégories de discipline) à renouveler;
- Répondez aux 8 questions de la déclaration obligatoire;
- Joignez les formulaires et les documents demandés, le cas échéant. Si vous avez répondez oui :
- à la question 1, joignez le formulaire de déclaration d'une activité externe (pdf - 338 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2023Déclaration d'une activité externe;
- à la question 3, joignez le formulaire en cas de déclaration de culpabilité (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023Formulaire en cas de déclaration de culpabilité;
- à la question 6, joignez le formulaire en cas de faillite (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023. - Effectuez le paiement des frais exigiblesLe représentant qui sélectionne le mode de paiement « Paiement électronique » verra sa demande traitée seulement à la réception du paiement à l’Autorité;
- Confirmez la déclaration relative aux renseignements fournis et transmettre la demande;
- Vous recevrez une confirmation de transmission et le numéro de votre demande.
Une fois votre demande traitée par l’Autorité, vous recevrez une lettre confirmant votre certificat de représentant dans vos communications sécurisées.
Délai de traitement
Afin d’éviter du retard dans le traitement de votre demande, l’Autorité doit recevoir votre renouvellement ainsi que le paiement 15 jours avant l’échéance de votre certificat.
Payer une facture
Pour en savoir plus sur le paiement de facture, visitez la page Payer une facture
Informez-vous!
Consultez les pages sur les activités à déclarer ou la faillite pour en savoir davantage.
Si vous n'êtes pas inscrit aux SEL
L’Autorité vous transmettra par la poste, à votre adresse de correspondance, un formulaire de renouvellement personnalisé 60 jours avant l’échéance de votre certificat.
Suivez les étapes suivantes à partir du formulaire :
- Vérifiez les informations vous concernant;
- Sélectionnez les disciplines ou catégories de disciplines à renouveler;
- Répondez aux 8 questions de la déclaration obligatoire;
- Transmettez par la poste les documents suivants :
- le formulaire de renouvellement;
- votre paiement des droits et cotisations exigibles.
Si vous répondez oui :- à la question 1, joignez le formulaire de déclaration d'une activité externe (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2023Déclaration d'une activité externe et les documents demandés;
- à la question 3, joignez le formulaire en cas de déclaration de culpabilité (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023Formulaire en cas de déclaration de culpabilité et les documents demandés;
- à la question 6, joignez le formulaire en cas de faillite (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 et les documents demandés.
- Confirmez la déclaration aux renseignements fournis et transmettez la demande;
- Remplissez la grille de calcul pour les frais de renouvellement :
- droits exigibles pour le certificat par discipline ou catégorie de discipline;
- droits exigibles pour la cotisation à la Chambre de l’assurance de dommages.
Note : La facture pour la cotisation de la Chambre de la sécurité financière est produite en janvier.
- Inscrivez le montant total à payer selon le calcul de la grille;
- Remplissez le bordereau de paiement (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreJanvier 2018 en fonction du mode de paiement utilisé :
- chèque;
- mandat poste;
- carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
Une fois votre demande traitée par l’Autorité, vous recevrez par la poste une lettre confirmant votre certificat de représentant.
Vous n'utilisez pas les services en ligne?
Si vous n'utilisez pas les services en ligne, un délai dans le traitement de votre demande pourrait être occasionné. Nous vous recommandons d'envoyer vos documents à l'avance.
Fin de l'avertissmentDate de renouvellement
Vous devez renouveler votre certificat avant sa date d'expiration. La date d'expiration est fixée au jour qui précède le premier jour du mois correspondant à la première lettre du nom de famille du titulaire du certificat.
| Lettre | Date d'échéance |
|---|---|
| A et B | 31 janvier |
| C | 28 février |
| D | 31 mars |
| E, F et G | 30 avril |
| H, I, J et K | 31 mai |
| L | 30 juin |
| M, N et O | 31 août |
| P, Q et R | 30 septembre |
| S,T et U | 31 octobre |
| V, W, X, Y et Z | 30 novembre |
Frais de renouvellement
Représentant en assurance, en planification financière ou en courtage hypothécaire (LDPSF)
Chaque discipline ou catégorie de discipline = 111 $
- Assurance de personnes (maladie et accidents)
- Assurance collective de personnes (régimes d’assurance ou régimes de rentes)
- Assurance de dommages (particuliers ou entreprises)
- Expertise en règlement de sinistres (particuliers ou entreprises)
- Planification financière
- Courtage hypothécaire
Cotisation à la Chambre de la sécurité financière (CSF) = 441,50 $ (taxes incluses)
Cotisation à la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) = 417,36 $ (taxes incluses)
Droit supplémentaire exigible pour la discipline de courtage hypothécaire = 290 $ (aucune taxe)
Représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études (LVM)
Notez que ces montants sont prélevés à la firme au 31 décembre par le biais de la Base de données nationale d'inscription (BDNI)
Chaque discipline = 213 $
- Épargne collective
- Plans de bourses d’études
Fonds d’indemnisation Plus d’une discipline : la cotisation est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle.
- Épargne collective = 160 $
- Plans de bourses d’études = 100 $
Cotisation à la Chambre de la sécurité financière (CSF) = 441,50 $ (taxes incluses)
Frais d'utilisation de BDNI = 75 $
Représentant autonome seulement : maintien d’inscription (LDPSF)
Pour chacune des disciplines = 111 $
- Assurance de personnes;
- Assurance collective de personnes;
- Assurance de dommages;
- Expertise en règlement de sinistres;
- Planification financière;
- Courtage hypothécaire.
Cotisation au Fonds d'indemnisation :Plus d’une discipline : la cotisation est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle.
- Assurance de personnes = 160 $;
- Assurance de dommages = 160 $;
- Assurance collective de personnes = 100 $;
- Expertise en règlement de sinistres = 100 $;
- Planification financière = 100 $;
- Courtage hypothécaire = 100 $.
Non-renouvellement du certificat
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)
L’Autorité vous transmettra l’avis « Renouvellement annuel de votre certificat de représentant » dans vos communications sécurisées des SEL 60 jours avant l’échéance de votre certificat.
Vous devez aviser l’Autorité si vous ne désirez pas renouveler une ou plusieurs disciplines de votre certificat de représentant.
Une fois votre demande traitée par l’Autorité, vous recevrez une lettre dans vos communications sécurisées confirmant que votre certificat de représentant n’est pas renouvelé.
Étapes à suivre dans les SEL
Accédez aux SEL et choisissez le menu « Mon certificat de représentant ».
Ensuite, sous le menu « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Renouvellement » et suivez les étapes suivantes :
- Confirmez les informations d’identification;
- Cochez la ou les disciplines que vous ne voulez pas renouveler ou cochez « Je désire fermer mon dossier de représentant, par conséquent, je ne renouvellerai pas mon certificat »;
- Confirmez la déclaration relative aux renseignements fournis et transmettez-nous la demande;
- Vous recevrez une confirmation de transmission et le numéro de votre demande.
Représentant non-inscrit aux services en ligne (SEL)
L’Autorité vous transmettra par la poste, à votre adresse de correspondance, un formulaire de renouvellement personnalisé 60 jours avant l’échéance de votre certificat.
Vous devez aviser l’Autorité si vous ne désirez pas renouveler une ou plusieurs disciplines de votre certificat de représentant.
Pour procéder au non-renouvellement, suivez les étapes suivantes :
- Confirmer les informations d’identification;
- Cocher la ou les disciplines que vous ne voulez pas renouveler Ou Cocher « Je désire fermer mon dossier de représentant, par conséquent, je ne renouvellerai pas mon certificat »;
- Confirmer la déclaration aux renseignements fournis, votre signature et la date sont requises;
- Transmettre votre formulaire par la poste.
Une fois votre demande traitée par l’Autorité, vous recevrez par la poste une lettre confirmant que votre certificat de représentant n’est pas renouvelé.
Vous n’êtes plus autorisé à exercer?
Vous ne bénéficiez pas d’un droit de pratique puisque le statut de votre certificat est suspendu?
Vous vivez probablement une de ces situations :
Vous êtes sans mode d’exercice (aucun rattachement)
Vous n’êtes pas inscrit en tant que représentant autonome ou vous n’êtes pas rattaché à un cabinet. Pour renouveler votre certificat, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Rattachez-vous à un cabinet (pdf - 757 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Formulaire : Rattachement de représentant - Cabinet / Société autonome / Représentant autonome (rattachement de représentant);
ou
Remplissez une demande d’inscription de représentant autonome (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024; - Effectuez le processus de renouvellement en suivant les étapes décrites ci-dessus.
Si vous ne remédiez pas à votre situation avant la date d’échéance du certificat, celui-ci ne sera pas renouvelé.
Vous n'avez pas payé votre cotisation à la CSF
Vous n’avez pas procédé au paiement de la cotisation annuelle de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Pour renouveler votre certificat, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Payez votre cotisation de la CSF selon la procédure pour les représentants soumis à la LDPSF;
- Effectuez le processus de renouvellement en suivant les étapes décrites ci-dessus.
Si vous ne remédiez pas à votre situation avant la date d’échéance du certificat, celui-ci ne sera pas renouvelé.
Vous n'avez pas accumulé toutes vos unités de formation continue (UFC)
Votre dossier n'est pas conforme aux règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et/ou de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et/ou de l’Institut québécois de la planification financière (IQPF).
Pour renouveler votre certificat, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Suivez la procédure pour lever la suspension du certificat de représentant;
- Effectuez le processus de renouvellement en suivant les étapes décrites ci-dessus.
Si vous ne remédiez pas à votre situation avant la date d’échéance du certificat, celui-ci ne sera pas renouvelé.