Courtage hypothécaire Unités de formation continue
La formation continue est obligatoire pour tous les représentants qui souhaitent maintenir un droit d’exercice délivré par l’AMF.
Si un représentant ne se conforme pas aux règles relatives à la formation continue obligatoire, son droit d’exercice peut être suspendu pour les disciplines ou les catégories de disciplines pour lesquelles il est en défaut.
Obligation de suivre des UFC de l'AMF - Courtage hypothécaire
La formation continue a pour objectif de vous permettre de maintenir et de parfaire vos connaissances, vos compétences et vos habiletés en lien avec l’exercice de vos activités de courtier hypothécaire.
Afin de répondre aux exigences de l’AMF en ce qui a trait au courtage hypothécaire, vous devez suivre des activités de formation pendant chaque période de référence. Une période de référence s'échelonne sur 24 mois (2 ans).
- Période en cours : Entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2026
- Prochaine période : Entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2028
Les règles en matière de formation continue sont prévues au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Consultez le tableau de référence afin de connaitre le nombre d'UFC requis selon le droit d'exercice du courtier.
Guide à l'intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le Guide à l’intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables (2024-2026) (pdf - 662 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022 qui donne des précisions sur les obligations de formation continue obligatoire et sur la gestion des activités de formation continue par l’AMF.
Nombre d’UFC requis
Durant chaque période de référence (dont la période en cours), en tant que courtier hypothécaire, vous devez suivre entre 24 et 30 heures de formation continue. Chaque unité de formation continue, ou « UFC », correspond à une heure d’activité de formation reconnue par l’AMF.
La règlementation exige à tous les courtiers hypothécaires d’accumuler 3 UFC dans au moins une des trois matières suivantes :
- Conformité aux normes;
- Éthique et déontologie professionnelle; ou
- Pratique professionnelle.
Les autres UFC peuvent être accumulées dans les matières générales. Les formations peuvent porter sur plusieurs sujets, par exemple :
- Lois, règlements et déontologie;
- Développement du marché;
- Produits hypothécaires;
- Prévention de la fraude.
Certificat suspendu pour la discipline en courtage hypothécaire
Le courtier hypothécaire doit respecter ses obligations de formation continue, même si son certificat a été suspendu pour la discipline du courtage hypothécaire pendant la période de référence en cours.
| UFC générales | UFC exigées | UFC exigées aux DRCH | Total des UFC |
|---|---|---|---|---|
Courtier hypothécaire | 21 | 3 | N/A | 24 |
Dirigeant responsable en courtage hypothécaire | 21 | 3 | 6 | 30 |
Inscription à une formation ou une activité
Vous devez accumuler vos UFC en suivant des formations reconnues par l’AMF. La liste des activités de formation reconnues est disponible dans le répertoire des formations continues. Le nom du prestataire d’activités de formation continue, le titre de la formation, une courte description de l’activité, la matière visée par la formation, le nombre d’UFC et les coordonnées du prestataire y sont indiqués.
Le prestataire de formation continue doit déclarer, dans les 72 heures suivant la diffusion de l’activité de formation, la participation de tous les courtiers. Cette déclaration permettra d’attribuer aux courtiers les UFC qui sont reconnues pour l’activité de formation continue. Il est important que le courtier conserve une preuve des formations qu’il a suivies car cela s’avèrerait utile en cas d’erreur dans la transmission de l’information à l’AMF.
Par la suite, vous recevrez par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’AMF ou par la poste :
- un avis de déclaration d’activité de formation continue;
- un rapport incluant le nombre d’UFC à votre dossier mis à jour et la liste des activités que vous avez suivies.
Si une activité de formation continue suivie n’apparaît pas dans votre dossier, veuillez communiquer directement avec le prestataire de formation afin d’effectuer un suivi.
Nombre d’UFC requis
Durant chaque période de référence (dont la période en cours), en tant que courtier hypothécaire, vous devez suivre entre 24 et 30 heures de formation continue. Chaque unité de formation continue, ou « UFC », correspond à une heure d’activité de formation reconnue par l’AMF.
La règlementation exige à tous les courtiers hypothécaires d’accumuler 3 UFC dans au moins une des trois matières suivantes :
- Conformité aux normes;
- Éthique et déontologie professionnelle; ou
- Pratique professionnelle.
Les autres UFC peuvent être accumulées dans les matières générales. Les formations peuvent porter sur plusieurs sujets, par exemple :
- Lois, règlements et déontologie;
- Développement du marché;
- Produits hypothécaires;
- Prévention de la fraude.
Certificat suspendu pour la discipline en courtage hypothécaire
Le courtier hypothécaire doit respecter ses obligations de formation continue, même si son certificat a été suspendu pour la discipline du courtage hypothécaire pendant la période de référence en cours.
| UFC générales | UFC exigées | UFC exigées aux DRCH | Total des UFC |
|---|---|---|---|---|
Courtier hypothécaire | 21 | 3 | N/A | 24 |
Dirigeant responsable en courtage hypothécaire | 21 | 3 | 6 | 30 |
Inscription à une formation ou une activité
Vous devez accumuler vos UFC en suivant des formations reconnues par l’AMF. La liste des activités de formation reconnues est disponible dans le répertoire des formations continues. Le nom du prestataire d’activités de formation continue, le titre de la formation, une courte description de l’activité, la matière visée par la formation, le nombre d’UFC et les coordonnées du prestataire y sont indiqués.
Le prestataire de formation continue doit déclarer, dans les 72 heures suivant la diffusion de l’activité de formation, la participation de tous les courtiers. Cette déclaration permettra d’attribuer aux courtiers les UFC qui sont reconnues pour l’activité de formation continue. Il est important que le courtier conserve une preuve des formations qu’il a suivies car cela s’avèrerait utile en cas d’erreur dans la transmission de l’information à l’AMF.
Par la suite, vous recevrez par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’AMF ou par la poste :
- un avis de déclaration d’activité de formation continue;
- un rapport incluant le nombre d’UFC à votre dossier mis à jour et la liste des activités que vous avez suivies.
Si une activité de formation continue suivie n’apparaît pas dans votre dossier, veuillez communiquer directement avec le prestataire de formation afin d’effectuer un suivi.
Suspension du certificat
La formation continue est obligatoire pour tous les représentants qui souhaitent maintenir un droit d’exercice délivré par l’AMF. Si le nombre d'UFC requis n'est pas atteint à l'échéance du délai accordé, l'AMF envoie une décision de suspension aux représentants toujours en défaut d’UFC pour chaque discipline ou catégorie de disciplines.
Périodes de références
- Période en cours
Entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2026 - Prochaine période
Entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2028
Étapes de suspension
Dans les jours qui suivent la fin de la période, l'AMF fait parvenir à tous les représentants qui ne se sont toujours pas conformés à leurs obligations de formation continue un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension du droit de pratique, et ce, 15 jours avant la suspension du certificat.
Pour éviter la suspension :
- vous pouvez accumuler les UFC manquantes avant la fin du délai accordé dans l’avis préalable;
- vous pouvez transmettre une demande de retrait de discipline, laquelle doit être soumise et traitée par l’AMF avant la date de suspension. Si vous désirez exercer de nouveau en courtage hypothécaire, vous devrez faire une remise en vigueur.
Si vous avez des arguments à faire valoir à l’encontre de votre suspension
Vous pouvez transmettre vos observations et documents à l’AMF dans les 15 jours suivant la date de l’avis préalable.
Par les services en ligne :
- Si vous croyez être admissible à une dispense d’UFC : Vous devez transmettre une demande de dispense de l’obligation de formation continue (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2025Demande de dispense de l'obligation de formation continue - Courtage hypothécaire;
- Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée en lien avec une dispense d’UFC qui vous a été accordée : Accédez à l’onglet Autres demandes, puis sélectionnez le type de demande Autre demande – Certification et inscription;
- Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée dans la comptabilisation de vos UFC : Accédez à l’onglet Autres demandes, puis sélectionnez le type de demande Autre demande – Qualification.
Par la poste :
Autorité des marchés financiers
Direction de la certification et de l'inscription
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, 4e étage
Québec (Québec) G1V 5C1
Après le délai de 15 jours suivant l'envoi de l'avis préalable, l'AMF envoie une décision de suspension aux représentants toujours en défaut d’UFC. Une communication est également envoyée au cabinet auquel est rattaché le représentant.
Le représentant doit cesser d'exercer ses activités de représentant, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.
- Le représentant doit compléter les UFC manquantes.
- L’AMF effectue la levée de la suspension du certificat le jour ouvrable suivant la correction des UFC en défaut.
- L’AMF envoie au représentant une lettre confirmant la levée de la suspension de son certificat. Une copie est également envoyée au cabinet auquel il est rattaché.