Période précédente à l’OACIQ - UFC en surplus ou manquantes

UFC supplémentaires

Les UFC supplémentaires accumulées auprès de l’OACIQ n’ont pas été transférées à l’Autorité. Par conséquent, vous ne pouvez pas obtenir une diminution du nombre d’UFC à réussir pour la période du 1^er mai 2020 au 30 avril 2022.

Par exemple :

• Un courtier hypothécaire qui avait accumulé 13 UFC au 30 avril 2020 au lieu de 9 UFC exigées par l’OACIQ ne peut pas voir diminuer de 4 UFC le nombre d’UFC qu’il a à accumuler auprès de l’Autorité. Il doit réussir les 24 UFC selon les exigences de l’Autorité.

UFC manquantes

Tout solde d’UFC manquantes sous le cycle de l’OACIQ s’ajoutera au total d’UFC devant être accumulées auprès de l’Autorité. Donc, le courtier hypothécaire n’ayant pas accumulé les neuf (9) UFC requises par l’OACIQ pendant la période de référence (du 1^er mai 2019 au 30 avril 2022) doit obtenir le nombre d’UFC non cumulées en plus des UFC requises pour la période de référence en cours. Le nombre d’UFC requis tient compte des dispenses susceptibles d’avoir été accordées.

Par exemple :

• Un courtier hypothécaire qui aurait accumulé 6 des 9 UFC exigées par l’OACIQ au 30 avril 2020 devra accumuler un total de 27 UFC avec l’Autorité. Il devra obtenir 24 UFC selon les exigences de l’Autorité en plus des 3 UFC reportées manquantes selon les exigences de l’OACIQ.
• Le dirigeant responsable en courtage hypothécaire n’ayant pas accumulé les douze (12) UFC requises par l’OACIQ pendant la période de référence débutant le 1^er  mai 2019 doit obtenir les UFC non cumulées en plus des UFC requises pour la période de référence en cours. Le nombre d’UFC requis tient compte des dispenses susceptibles d’avoir été accordées.

Surplus d'UFC pour une période de référence

Si vous avez accumulé plus que les 24 UFC exigées, l’Autorité en reportera automatiquement jusqu’à 6 dans la période suivante. Toutefois, ces UFC reportées porteront uniquement sur les matières générales.

Durant chaque période de référence, le courtier hypothécaire doit obtenir 3 UFC qui portent spécifiquement sur la conformité aux normes, sur l’éthique et la déontologie ou sur la pratique professionnelle. Aucune des 3 UFC spécifiques obligatoires ne sera donc admissible à un report.

Si vous êtes aussi certifié dans une autre discipline visée par la Loi sur la distribution des produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LDPSF), une formation peut compter pour plus d’une discipline.

Cette formation peut être reconnue à la fois par l’Autorité dans la discipline du courtage hypothécaire et par l’une des chambres (Chambre de la sécurité financière ou Chambre de l’assurance de dommages) ou par l’Institut québécois de planification financière (IQPF).

Mentionnons que c’est à chaque organisme d’administrer ses propres règles de formation continue.

Vous pouvez demander la reconnaissance d’une activité de formation à laquelle vous avez assisté, mais qui n’a pas préalablement été reconnue par l’Autorité. Si cette activité est effectivement pertinente et correspond aux critères de reconnaissance, l’Autorité la reconnaîtra. Cette reconnaissance ne vaudra alors que pour le demandeur et non pas pour l’ensemble des participants.

Notez que la reconnaissance d’une activité de formation tenue à l’extérieur du Canada sera refusée.

Afin de confirmer la reconnaissance de la formation suivie à titre personnel, vous devez soumettre le formulaire Demande de reconnaissance – Activité de formation personnelle – Formation continue en courtage hypothécaire (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2020Reconnaissance d'activité de formation personnelle en courtage hypothécaire.

Veuillez consulter le Guide à l’intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022 pour en savoir davantage.

Si vous êtes inscrit aux SEL, vous devez :

1. Accéder aux SEL;
2. Ensuite, sous le menu « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire », sélectionner la rubrique « Dossier UFC en courtage hypothécaire »;
3. Sélectionner « Se faire reconnaître une activité de formation personnelle » dans le menu déroulant;
4. Valider les informations d’identification;
5. Joindre le formulaire Demande de reconnaissance d’activité de formation personnelle en courtage hypothécaire (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2020Reconnaissance d'activité de formation personnelle en courtage hypothécaire et l’une des preuves suivantes :
   1. Formation à distance, cours en salle, formation universitaire et collégiale;
      1. Plan de cours détaillé;
      2. Inscription officielle au cours suivi;
      3. Attestation de participation ou de réussite de la formation (relevé de notes officiel).
   2. Vidéoconférence, colloque, conférence, congrès, séminaire, webinaire.
      1. Confirmation et reçu d’inscription;
      2. Attestation officielle de participation.
6. Effectuer le paiement des frais exigibles pour une demande de reconnaissance prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
7. Confirmer la déclaration relative aux renseignements fournis et transmettre la demande;
8. Vous recevrez une confirmation de transmission et le numéro de votre demande.

Si vous n'êtes pas inscrit aux SEL, vous devez faire parvenir votre formulaire par la posteAucun formulaire transmis à l’Autorité par courriel ou par télécopieur ne sera accepté.

Si vous êtes courtier hypothécaire et que vous souhaitez faire reconnaître des UFC pour des études collégiales ou universitaires, vous devez soumettre votre demande à l’Autorité en indiquant « reconnaissance de cours pour des UF » et joindre vos relevés de notes officiels.

• Si vous êtes inscrit aux SEL, vous devez :
  • Accéder d’abord aux Services en ligne;
  • Valider les informations d’identification;
  • Sélectionner « Autres demandes »;
  • Sélectionner le type de demande « Autres demandes - Qualification ».
• Si vous n’êtes pas inscrit aux SEL, vous devez soumettre une demande par courriel.

La formation suivie doit respecter les critères de reconnaissance prévus dans le Guide à l’intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022.

Si, en tant que courtier hypothécaire, vous agissez comme formateur d’une activité de formation continue reconnue par l’Autorité, vous accumulez le double des UFC accordées à cette activité de formation.

Vous ne pouvez les cumuler qu’une seule fois par période de référence même si vous donnez cette formation à plus d’une reprise.

L’organisation qui désire agir à titre de prestataire de formation continue doit :

1. Soumettre sa demande de reconnaissance de prestataire de formation continue. Le formulaire à cet effet se trouve dans la section formulaires pour le formateur. Veuillez-nous le transmettre à l’adresse qui y est indiquée. Pour prendre connaissance des exigences de reconnaissance, veuillez consulter le Guide à l’intention des prestataires d’activités de formation continue (pdf - 489 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022.
2. S’inscrire aux services en ligne de l’Autorité par l’entremise de clicSÉQUR, ou hors clicSÉQUR si vous êtes une organisation qui ne détient pas un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
3. Soumettre sa demande de reconnaissance de formation continue pour chacune des activités de formation continue qu’elle désire diffuser.

Pour prendre connaissance des exigences de reconnaissance des activités de formation continue, veuillez consulter le Guide à l’intention des prestataires d’activités de formation continue (pdf - 489 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022.

Une fois reconnu, le prestataire de formation continue doit déclarer la participation des courtiers pour chaque diffusion de l’activité de formation continue préalablement reconnue. Cette déclaration permettra d’attribuer les UFC qui sont reconnues pour l’activité de formation continue.

La déclaration doit être faite dans les 72 heures suivant la diffusion de l’activité, par l’entremise des services en ligne, en transmettant la demande  déclaration d’une activité de formation continue.

La demande de déclaration d’une activité de formation continue permet au prestataire de déclarer la participation de chaque courtier ou par importation des participants à l’aide de ce gabarit (xlsx - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2024.

Si vous êtes inscrit aux SEL, vous devez :

1. Accéder aux SEL;
2. Ensuite, sous le menu « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire », sélectionner la rubrique « Dossier UFC en courtage hypothécaire »;
3. Sélectionner « Demande de dispense » dans le menu déroulant;
4. Valider les informations d’identification;
5. Joindre le formulaire Demande de dispense de l'obligation de formation continue - Courtage hypothécaire (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024Demande de dispense de l'obligation de formation continue - Courtage hypothécaire et l’une des preuves suivantes :
   1. Document du régime d’assurance parentale indiquant les périodes pour lesquelles le représentant reçoit des prestations d’assurance parentale;
   2. Document attestant du statut d’aidant naturel;
   3. Preuve médicale.
6. Effectuer le paiement des frais exigibles pour une tâche administrative prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
7. Confirmer la déclaration relative aux renseignements fournis et transmettre la demande;
8. Vous recevrez une confirmation de transmission et le numéro de votre demande.