Faillite ou proposition

Le représentant doit aviser l’AMF s’il a fait faillite ou déposé une proposition.

Le terme « représentant » signifie ici tout stagiaire ou représentant exerçant des activités encadrées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF ») ou par la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LVM »).

Comment se distinguent la faillite et la proposition?

La faillite permet d’utiliser une grande partie des biens d’une personne insolvable ou en difficulté financière pour payer ses dettes. Les biens de la personne sont liquidés par un syndic de faillite, qui remet ensuite l’argent recueilli aux créanciers.

La proposition est une offre du débiteur à ses créanciers de leur rembourser le total de sa dette sur un terme prolongé ou un pourcentage de sa dette sur une période déterminée. Il existe deux types de propositions : la proposition concordataire et la proposition de consommateur.

L’AMF doit être avisée si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Le représentant a fait faillite, fait cession de ses biens ou été sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité;
  • Le représentant a déposé une proposition en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité.

Quelles sont les conséquences d’une faillite ou d’une proposition?

Chaque faillite ou proposition est un cas particulier. L’AMF ne peut se prononcer à l’égard d’une situation sans avoir préalablement analysé le dossier.

Sachez cependant qu’après l’analyse du dossier, l’AMF peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • Assortir le droit de pratique de conditions ou de restrictions;
  • Refuser d’octroyer ou de renouveler le droit de pratique ;
  • Retirer le droit de pratique.

Représentant autonome ou dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome

Si le représentant est en situation de faillite ou de proposition, il ne peut pas agir à titre de représentant autonome ou de dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome pour une période déterminée par l’AMF.

L’AMF peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • Refuser l’inscription;
  • Radier l’inscription;
  • Exiger la nomination d’un nouveau dirigeant responsable qui respecte notamment les exigences en matière de solvabilité.

Quand et comment déclarer une faillite ou une proposition

Le postulant doit aviser l’AMF de sa situation dès qu’il remplit une demande d’autorisation d’inscription aux examens. Il ne doit donc pas attendre la délivrance de son certificat pour le faire.

De même, le représentant ne doit pas attendre le renouvellement de son certificat pour déclarer à l’AMF toute modification à un renseignement ou à un document préalablement fourni.

Informer l’AMF dans les 5 jours

Le représentant doit transmettre le Formulaire en cas de faillite ou d'insolvabilité (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mars 2025 ainsi que les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant la déclaration de sa faillite ou le dépôt de sa proposition.

Si le représentant est inscrit aux services en ligne (SEL), il doit :

  1. Accéder aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner Autres demandes;
  4. Sélectionner le type de demande Autre demande - Conformité;
  5. Ajouter le formulaire numérisé et les pièces justificatives;
  6. Transmettre la demande.

Si le représentant n’est pas inscrit aux services en ligne (SEL) :

  1. Il peut s’inscrire aux SEL en suivant les étapes; OU
  2. Il doit acheminer les documents par la poste.
Avertissement

L'AMF doit être informée dans les 5 joursSelon l’article 62 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant suivant la déclaration de la faillite ou le dépôt de la proposition.

Fin de l'avertissment
Information importante

Le représentant est rattaché à une entreprise?

L’information transmise à l’AMF est confidentielle. Cependant, l’AMF recommande que le représentant avise de sa situation l’entreprise à laquelle il est rattaché.

Fin de l'information importante

L'AMF analyse votre dossier

L’AMF analysera les causes et les circonstances entourant la situation sur la base des renseignements et des documents qui lui ont été fournis ou qu’elle pourrait recueillir notamment auprès du Bureau du surintendant des faillites.

L’AMF porte une attention particulière aux éléments suivants :

  • Les raisons pour lesquelles le représentant a fait faillite ou déposé une proposition;
  • La nature des créances, notamment si des particuliers ou des intervenants du domaine des services financiers font partie des créanciers;
  • Le nombre de faillites ou de propositions cumulées.

À moins d’avis contraire de la part de l’AMF, le représentant peut continuer à pratiquer pendant l’analyse de son dossier.

Tout changement à la situation financière du représentant doit être déclaré à sa société parrainante, qui doit mettre à jour le dossier d’inscription du représentant dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) au plus tard dans les 15 jours suivant le changement.

Pour connaître l’ensemble de ses obligations, le représentant peut communiquer avec sa société parrainante ou prendre connaissance de la réglementation applicable.

Avertissement

Le représentant a également l’obligation de remplir le Formulaire en cas de faillite ou d'insolvabilité (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mars 2025 et de le transmettre à l'AMF par l’entremise des SEL ou par la poste (voir la procédure).

Fin de l'avertissment

Quand et comment modifier les informations concernant une faillite ou une proposition déclarée à l’AMF

Informer l’AMF dans les 5 jours

Le représentant doit transmettre le Formulaire en cas de faillite ou d'insolvabilité (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mars 2025 et/ou les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant toute modification à un renseignement ou à un document précédemment fourni concernant une faillite ou une proposition.

Pour ce faire, si le représentant est inscrit aux services en ligne (SEL), il doit :

  1. Accéder aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner Autres demandes;
  4. Sélectionner le type de demande Autre demande - Conformité;
  5. Remplir le champ « Description » afin de justifier sa demande;
  6. Ajouter tout document pertinent à sa demande;
  7. Transmettre la demande.

Si le représentant n’est pas inscrit aux services en ligne (SEL) :

  1. Il peut s’inscrire aux SEL en suivant les étapes; OU
  2. Il doit acheminer les documents par la poste.

Tout changement à la situation financière du représentant doit être déclaré à sa société parrainante, qui doit mettre à jour le dossier d’inscription du représentant dans la BDNI au plus tard dans les 15 jours suivant le changement.

Pour connaître l’ensemble de ses obligations, le représentant peut communiquer avec sa société parrainante ou prendre connaissance de la réglementation applicable.