Avril 2010

IntroductionLa présente ligne directrice a été publiée pour la première fois en avril 2010

Parmi les outils de gestion des risques utilisés par un assureur, la réassuranceOpération par laquelle un assureur transfère une partie des risques d’assurance souscrits en s’assurant à son tour auprès d’un ou de plusieurs autres assureurs, appelés réassureurs. est l’un des plus importants. L’assureur peut y recourir afin de réduire ses risques d’assurance et la volatilitéMesure de l’amplitude des variations de prix d’un actif, habituellement définie par l’écart-type. de ses résultats, de stabiliser son niveau de solvabilité, d’utiliser plus efficacement ses fonds propres disponibles, d’améliorer sa résistance aux catastrophes, d’accroître sa capacité de souscription et d’obtenir l’expertise du réassureur dans le développement des produits. Toutefois, la réassurance expose l’assureur à d’autres risques, notamment le risque d’assurance résiduel, le risque juridique, le risque de contrepartieRisque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à cette transaction. , le risque de liquidité et le risque opérationnel. L’interrelation de ces risques peut rendre la réassurance complexe. La gestion inadéquate de la réassurance peut donc menacer la solidité financière de l’assureur et ultimement entacher sa réputation.

La présente ligne directriceDocument décrivant les mesures qui peuvent être prises par les institutions financières pour satisfaire à l’obligation légale de suivre des pratiques de gestion saine et prudente et à celle de suive de saines pratiques commerciales. couvre la réassurance en tant qu’outil de gestion des risques d’assurance seulement. Elle vise donc l’opération par laquelle un assureur transfère une partie des risques d’assurance souscrits en s’assurant à son tour auprès d’un ou de plusieurs autres assureurs, selon des conditions fixées par contrat, ou par l’utilisation d’autres moyens de couverture. Ainsi, la ligne directrice couvre la gestion des risques liés à la réassurance cédéeLa ligne directrice couvre tant la réassurance agrééeEntente de réassurance conclue avec un réassureur constitué en vertu des lois d'une province ou du Canada, ou d’une succursale d'une société étrangère autorisée par les autorités fédérales, et détenant un permis délivré par au moins une province ou territoire. que non agréée., incluant la rétrocession, ainsi que la gestion des risques liés aux mécanismes de transfert de risque alternatif.

Par mécanisme de transfert de risque alternatif, on entend aux fins de la présente, une forme d’arrangement permettant de transférer aux marchés des capitaux des risques d’assurance. Cette façon de faire ne requiert pas nécessairement l’intervention d’un réassureur. Ces mécanismes se présentent sous une diversité de formes telles que la titrisation de passifs d’assurance ou l’émission d’obligations de type catastrophe, et leur niveau de complexité peut s’avérer élevé; plusieurs d’entres eux impliquant la mise en place d’entités dédiées, aussi appelées sociétés ad hoc (SAH)La Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la titrisation traite plus amplement des sociétés ad hoc, de leur fonctionnement et de la saine gestion des risques y étant associés. ou « Special Purpose Entities ». En raison de leur nature particulière, les mécanismes de transfert alternatifs peuvent exacerber certains des risques liés à la réassurance traditionnelle.

Les opérations de l’assureur qui ne couvrent pas des risques d’assurance ne sont pas visées par cette ligne directrice. Par exemple, il peut s’agir de réassurance ne couvrant que les risques financiers (appelée parfois réassurance financière) ou de couverture des taux d’intérêt ou de marchés financiersLa Ligne directrice sur la gestion intégrée des risquesEnsemble de pratiques et de processus s’appuyant sur une culture de risques et favorisant l’utilisation de techniques permettant d’améliorer le processus décisionnel et le rendement grâce à une vision holistique de l’ensemble des risques de l’institution financière. fournit des indications quant à la saine gestion des risques liés à ces opérations.. De même, les activités de réassurance acceptée ne sont pas assujetties à cette ligne directrice. Par conséquent, l’utilisation du terme générique « réassurance » dans cette ligne directrice réfère à la réassurance cédée et aux mécanismes de transfert de risque alternatif portant sur les risques d’assurance.

Les principes fondamentaux et orientations publiés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (« AICA ») exposent la nécessité pour les assureurs d’instaurer de saines pratiques de gestion en matière de réassurance. Pour leur part, les autorités de réglementation sont invitées à fournir aux institutions financières les encadrements pour ce faire.

L’Autorité adhère aux principes et orientations énoncés par l’AICAINTERNATIONAL ASSOCIATION OF INSURANCE SUPERVISORS. Insurance Core Principles, Standards, Guidance and Assessment Methodology, ICP 13 - Reinsurance and other forms of risk transfer, October 1, 2011 (Revised 2012). favorisant les pratiques de gestion saine et prudentePratiques de gestion d’une institution financière visant à assurer une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités, en prévoyant notamment le maintien d’actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité et de capitaux permettant d’assurer sa pérennité. et, en regard de son habilitation prévue à la Loi sur les assureursLoi sur les assureurs, RLRQ c A-32.1, article 463., donne la présente ligne directrice aux assureurs signifiant ainsi explicitement ses attentes en matière de gestion des risques liés à la réassurance.

Cette ligne directrice propose des principes ayant trait à la gouvernance et aux pratiques de gestion en matière de risques liés à la réassurance. Quant aux impacts de la réassurance sur les exigences en matière de capital, ils sont couverts par les lignes directrices sur le capitalAUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital, assurance de dommages (TCM); Ligne directrice sur les exigences de suffisance de capital, assurance de personnes (ESCAP)..

Risques liés à la réassurance

Malgré les avantages dont bénéficie un assureur en ayant recours à la réassurance, celle-ci peut l’exposer, à divers degrés, à différents risques inhérentsLe risque existant en l'absence de toute action ou mesure qui pourrait en réduire l'impact ou la probabilité de sa réalisation. à son utilisation. La mise en vigueur ou le maintien d’une entente de réassurance pourrait, par exemple, engendrer l’un ou plusieurs des risques suivants :

• risque d’assurance résiduel – il peut provenir d’écarts entre les besoins de réassurance et la couverture véritable prévue à l’entente pouvant se solder par un montant de risque retenu plus élevé qu’anticipé. De même, l’assureur peut faire face au risque de baseRisque lié à des mouvements de prix entre deux instruments similaires, mais non identiques. lié à des mécanismes de transfert de risque alternatif où les montants obtenus par l’assureur en raison des mécanismes ne sont pas identiques aux montants de pertes encourues par l’assureur;

• risque juridique – il peut se manifester lorsque les conditions de l’entente ne représentent pas précisément l’intention de l’assureur ou lorsque l’entente ne peut pas être légalement exécutée;

• risque de contrepartieRisque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à cette transaction. – il peut résulter de l’incapacité ou du refus potentiel du réassureur, ou d’une partie intéresséeToute personne ou organisme pouvant être affecté par une décision ou une activité d’une autre partie. dans le cadre d’un transfert de risque alternatif, de respecter ses obligations envers l’assureur cédant;

• risque de liquidité – il peut découler du délai possible entre le paiement de la prestation par l’assureur à son assuré et la réception de la prestation de réassurance;

• risque opérationnel – il peut être la conséquence d’arrangements contractuels inadéquats, d’une capacité insuffisante au niveau technologique ou administratif pour la prise en charge et le recouvrement des sommes dues de la part des réassureurs.

En somme, il est important que l’utilisation de la réassurance fasse l’objet d’une gestion saine et prudente de la part de l’assureur. Dans cette optique, l’Autorité énonce les principes suivants.

1. Gouvernance en matière de risques liés à la réassurance

Principe 1 : Rôles et responsabilités du conseil d’administrationGroupe de personnes élues ou nommées qui est ultimement responsable de la gouvernance et de la supervision d’une institution financière. Lorsqu’il est fait mention du conseil d’administration, il peut s’agir d’un comité de ce dernier, formé par exemple à des fins d’examen de points particuliers. et de la haute directionGroupe de personnes chargés de la gestion quotidienne d’une institution financière selon les stratégies et les politiques établies par le conseil d’administration.

L’Autorité considère que le conseil d’administration et la haute direction demeurent ultimement responsables des décisions prises et des actions engagées en regard de la réassurance et qu’ils devraient ainsi en assurer une supervision adéquate, étant donné les risques inhérentsLe risque existant en l'absence de toute action ou mesure qui pourrait en réduire l'impact ou la probabilité de sa réalisation. à ce type d’activité.

En considérant le partage des rôles et responsabilités qui leur sont respectivement dévolus au sein de la Ligne directrice sur la gouvernanceAUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. Ligne directrice sur la gouvernance., le conseil d’administration et la haute direction devraient notamment :

• élaborer, approuver et mettre en œuvre une stratégie de réassurance appropriée au profil de risqueÉvaluation du niveau de risque global de l’institution découlant de l’évaluation des risques inhérents aux activités d’envergure de l’institution financière, de la qualité de sa gestion des risques, de sa situation financière et de ses pratiques commerciales. global de l’assureur, eu égard à la nature, la taille et la complexité de ses activités, laquelle devrait être comprise dans le cadre de gestion intégrée des risquesEnsemble de pratiques et de processus s’appuyant sur une culture de risques et favorisant l’utilisation de techniques permettant d’améliorer le processus décisionnel et le rendement grâce à une vision holistique de l’ensemble des risques de l’institution financière. . À cette fin, ils devraient :

  • identifier, évaluer, documenter et réviser périodiquement l’appétit et les niveaux de tolérance aux risques au titre de la réassurance;

  • définir les objectifs concernant l’utilisation de la réassurance, par exemple la gestion des risques d’assurance, la gestion des fonds propres et l’atténuation de la volatilitéMesure de l’amplitude des variations de prix d’un actif, habituellement définie par l’écart-type. des résultats;

  • élaborer, approuver et mettre en œuvre une politiqueEnsemble de principes généraux adoptés par une institution financière pour l'exercice de ses activités en lien avec un sujet donné. de gestion des risques liés à la réassurance;

  • s’assurer que le personnel responsable d’appliquer la politique de réassurance possède la compétenceNiveau approprié d’expertise, de qualifications professionnelles, de connaissance ou d’expérience pertinente pour œuvrer dans le domaine financier. eu égard à la complexité des outils de gestion des risques utilisés;

  • définir clairement les limites de responsabilité et de contrôle pour tout ce qui touche la réassurance;

• faire un suivi approprié des opérations de réassurance notamment par:

  • des rapports de gestion des activités;

  • des rapports de l’audit interne.

• s’assurer d’une application adéquate de la stratégie de réassurance;

• réviser la stratégie et la politique de réassurance périodiquement et au besoin, notamment lorsque des changements surviennent quant à la situation de l’assureur ou de ses réassureurs;

• s’assurer que les transactions de réassurance avec des personnes morales affiliées ou liéesLoi sur les assureurs, RLRQ c A-32.1, articles 16, 17 et 18. à l’assureur sont réalisées selon des conditions similaires à celles relatives à des transactions faites à distance.

Principe 2 : Encadrement de la gestion des risques liés à la réassurance dans la gestion intégrée des risques de l’assureur

Étant donné l’importance de la réassurance en tant qu’outil de gestion des risques d’assurance, l’assureur devrait faire en sorte que son utilisation soit bien intégrée dans la gestion globale de ses risques. Dans ce cadre, la gestion des risques liés à la réassurance devrait entre autres :

• s’incrire dans le processus de planification stratégique et financière. Il serait opportun que ce processus prenne en considération, notamment :

  • la projection des besoins anticipés de réassurance et la nature et la capacité de la réassurance offerte;

  • le recours à la réassurance en tant qu’outil de gestion des risques, mais également en tant que source de risques additionnels, dans les scénarios utilisés ou les simulations de crisesOutil de gestion des risques visant à évaluer la vulnérabilité potentielle d’une institution financière à des scénarios spécifiques adverses exceptionnels, mais plausibles. effectuées dans le processus de quantification des risquesAUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. Ligne directrice sur les simulations de crise.;

  • l’impact de la réassurance sur la gestion du capital, par exemple les décisions d’allocation de capital et les analyses d’émission ou de remboursement de capital.

• être considérée lors du développement ou du renouvellement des produits offerts par l’assureur.

2. Pratiques de gestion des risques liés à la réassurance

Principe 3 : Politique de gestion des risques liés à la réassurance

Tout en tenant compte de la nature, de la taille, de la complexité des activités et du profil de risqueÉvaluation du niveau de risque global de l’institution découlant de l’évaluation des risques inhérents aux activités d’envergure de l’institution financière, de la qualité de sa gestion des risques, de sa situation financière et de ses pratiques commerciales. propres à chaque assureur, la politique de gestion des risques liés à la réassurance, incluant les procédures qui s’y réfèrent, devrait notamment :

• définir les limites de rétention en lien avec l’appétit pour le risqueNiveau global et type de risque qu’une institution financière est prête à prendre pour réaliser son plan d’affaire et rencontrer ses objectifs stratégiques. et les niveaux de tolérance aux risques, ces derniers étant définis par la stratégie de réassurance;

• définir les conditions liées à l’emploi de mécanismes de transfert de risque alternatif, notamment leur utilisation prévue, leur impact attendu sur la profitabilité, sur la solvabilité et sur les exigences de fonds propres ainsi que les contrôles particuliers auxquels ils doivent être soumis;

• prévoir l’utilisation possible d’intermédiaires, tels que des courtiers en réassurance. La politique pourrait par exemple aborder les critères de sélection des intermédiaires, notamment en ce qui a trait à l’expérience et à l’expertise recherchée, la définition des tâches dévolues aux intermédiaires et la détermination des termes contractuels importants avec ceux-ci, notamment la durée des contrats;

• déterminer le processus de sélection des réassureurs, notamment les critères de sélection. Ce processus tient généralement compte de la diversification des sources de réassurance ainsi que de la situation financière des réassureurs;

• prévoir le recours possible à la réassurance non agrééeEntente de réassurance conclue avec un réassureur ne détenant pas un permis du fédérale ou d’une province ou territoire l’autorisant à souscrire des risques au Canada. Voir l’Annexe A pour la distinction entre réassurance agréée et non agréée.. De façon générale, la politique devrait aborder le choix des véhicules de garantie. Elle devrait également :

  • aborder les risques et les coûts liés à ces instruments ainsi que les conditions optimales entourant leur utilisation;

  • définir les limites, pratiques et procédures de gestion des risques liés aux biens reçus en garantie;

• spécifier les types d’ententes de réassurance les plus appropriés pour la gestion des risques de l’assureur, eu égard à ses niveaux de tolérance au risqueLa tolérance au risque fixe des limites à l’ampleur des risques qu’une institution financière est disposée à accepter selon son appétit pour le risque. ;

• établir des limites quant aux montants et types de risques assurés qui sont automatiquement couverts par la réassurance;

• définir les conditions et les critères relatifs à l’utilisation de la réassurance facultative;

• déterminer les conditions devant être incluses dans les ententes de réassurance, telles que les clauses d’insolvabilité (qui définit les modalités à suivre en cas de faillite de l’assureur cédant) ou de compensation (qui fait en sorte que les dettes réciproques de l’assureur et du réassureur s’annulent dans certaines circonstances) ou une clause prévoyant que l’entente constitue la convention finale ou complète entre les parties (l’entente n’est pas sujette à des conventions accessoires);

• prévoir un processus de cession en réassurance et de mise en place de mécanismes de transfert de risque alternatif;

• prévoir un processus d’information et de formation pour le personnel concerné par des changements apportés au programme de réassurance ou sur le plan de sa couverture;

• décrire le processus de contrôle de l’application de la politique. Ce processus de suivi vise à s’assurer de la conformité de l’assureur à cette politique. Il pourrait porter notamment sur les éléments suivants :

  • la vérification du respect des limites de rétention établies;

  • l’examen de la situation financière des réassureurs;

  • le suivi des limites de concentration pour l’exposition au risque de contrepartieRisque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à cette transaction. par réassureur;

  • le suivi du recouvrement des réclamations de réassurance;

  • le contrôle visant à s’assurer que les transferts de risque réels sont tels qu’anticipés;

  • la disponibilité, la précision et la suffisance de la documentation de réassurance pour les besoins de l’assureur;

• prévoir un processus de révision et de mise à jour de la politique.

Principe 4 : Gestion du processus de réassurance

Lorsqu’un assureur est en processus de cession en réassurance ou de mise en place d’un mécanisme de transfert de risque alternatif, il devrait avoir une connaissance approfondie de la nature, des limites et des risques inhérentsLe risque existant en l'absence de toute action ou mesure qui pourrait en réduire l'impact ou la probabilité de sa réalisation. au type d’entente qu’il désire conclure. Par conséquent, il devrait définir un processus de cession en réassurance et de mise en place de mécanismes de transfert de risque alternatif. Avant la conclusion d’une entente, ce processus devrait notamment viser à :

• s’assurer de la conformité du projet d’entente aux exigences législatives;

• analyser l’effet de l’entente sur l’exposition aux risques d’assurance et sur la politique de souscription;

• s’assurer que tous les risques importants sous-jacents à l’entente ont été identifiés et que des mesures d’atténuation ont été prévues pour gérer ces risques. Ceux-ci sont habituellement plus importants lorsqu’il s’agit d’une entente de réassurance non agréée ou dans le cas de la mise en place d’un mécanisme de transfert de risque alternatif;

• procéder à l’analyse ou l’examen préalable de la situation financière du réassureur et s’assurer que les vérifications nécessaires aient été effectuées;

• s’assurer qu’une révision juridique des clauses de l’entente a été effectuée, notamment la clause d’insolvabilité.

À la suite de la conclusion de l’entente, l’assureur devrait :

• suivre une procédure adéquate de signature des ententes prévoyant habituellement des délais acceptables entre la mise en vigueur des ententes et leur date de signature;

• faire en sorte que la documentation requise par les contrepartiesEntité constituant la partie opposée dans un contrat financier ou une transaction. impliquées leur soit transmise, de façon précise et complète, dans des délais opportuns;

• s’assurer que les réassureurs satisfont toujours aux critères de sélection prévus à la politique de réassurance, s’il y a renouvellement ou révision des ententes.

Annexe A : Réassurance agréée et non agréée

Réassurance agréée

Une entente de réassurance est considérée comme agréée (réassurance agréée) si elle a été acceptée par un réassureur constitué en vertu des lois du Québec, d’une autre province ou territoire du Canada, ou du Canada et détenant dans ce cas un permis délivré par l’organisme de réglementation d’au moins une province ou territoire. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d’une société étrangère autorisée par les autorités fédérales, détenant un permis délivré par l’organisme de réglementation d’au moins une province ou d’un territoire, et qu’elle maintient des actifs permettant de garantir l’exécution de ses engagements en regard de l’entente.

Une entente de réassurance qui ne respecte pas les conditions précédentes peut être considérée comme de la réassurance agréée si toutes les polices réassurées au titre de l’entente sont émises hors Canada et si la filiale ou la succursale de l’assureur qui émet les polices est assujettie à des exigences d’un organisme de réglementation en matière de solvabilité d’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l’égard des affaires réassurées et l’entente de réassurance est reconnue par l’organisme de réglementation en matière de solvabilité de ce pays.

Dans cette situation, l’entente de réassurance devrait normalement être reconnue par l’organisme de réglementation en matière de solvabilité sur la base de conditions similaires à celles de l’Autorité, soit que le réassureur est réglementé et soumis à un contrôle de solvabilité significatif pour ses risques d’assurance à l’égard de cette entente ou que le réassureur a entièrement garanti l’entente par un véhicule de garantie. Une entente de réassurance ne répondant pas à cette condition nécessitera l’autorisation préalable de l’Autorité afin de pouvoir être reconnue comme de la réassurance agréée.

Réassurance non agréée

Une entente de réassurance est considérée comme non agréée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions précédemment énoncées relatives à la réassurance agréée.