Consommation

• Une personne ne respecte pas le contrat qu’elle a signé avec vous.
• Un commerçant ne veut pas honorer la garantie d’un produit ou service qu’il vous a vendu.
• Vous êtes victime de publicité mensongère ou trompeuse, ou un vendeur vous a fait de fausses représentations.
• Vous achetez une habitation et découvrez des vices cachés ou de construction.

Dommages corporels

• Vous vous blessez en glissant sur un plancher mal entretenu.
• Votre enfant se blesse dans la cour d’école en raison d’installations non sécuritaires.
• Vous êtes victime d’une erreur médicale.

Travail

• Vous êtes victime de harcèlement au travail ou de congédiement injustifié.

Famille

• Vous souhaitez recourir à des services de médiation familiale.

Testament et mandat en cas d’inaptitude

• Vous devez faire effectuer des démarches liées à la vérification par le tribunal d’un testament lors d’un décès. L’assurance juridique ne couvre pas la rédaction du testament, mais pourrait couvrir une consultation pour débuter les travaux.
• Vous devez faire effectuer l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection). L’assurance ne couvre pas la rédaction du mandat lui-même, mais pourrait couvrir une consultation pour amorcer les travaux.

• Elle ne couvre pas les litiges que vous connaissiez avant de contracter l’assurance.
• Généralement, elle entre en vigueur 60 jours après son émission.
• Certains domaines de droit sont exclus de la plupart des contrats. À titre d’exemple, les litiges en matière de divorce, de séparation, de pensions alimentaires et de garde d’enfants sont rarement couverts par ce type d’assurance. Les litiges en matière pénale et criminelle ne sont généralement pas couverts.

• Elle peut prévoir une franchiseLa franchise, ou déductible, est le premier montant de dommage que l'assureur ne paie pas.
  Par exemple, avec une franchise de 500 $, un sinistre dont les dommages assurés s'élèvent à 20 000 $ donne droit à un paiement de 19 500 $..
• Elle peut payer une partie seulement des coûts (coassurancePour un assuré, la coassurance est le pourcentage du coût de sa réclamation qui est à la charge de son assureur, une fois la franchise atteinte.
  Supposons que vous avez une franchise de 50 $ et une coassurance de 80 %. Vous présentez une réclamation admissible à l'assureur pour 1 000 $. L'assureur vous laissera assumer les premiers 50 $ (franchise). Pour les 950 $ restants, il remboursera 80 %, soit 760 $. Vous paierez donc 240 $ en tout.), par exemple, de 75 % à 80 %.
• Elle peut imposer des limites. À titre d’exemple, certaines assurances couvrent jusqu’à concurrence de 5 000 $ par litige. Elles peuvent aussi imposer un maximum annuel de l’ordre de 10 000 $ à 15 000 $.
• L’assureur peut déterminer un taux horaire maximal qu’il rembourse pour les services de l’avocat ou du notaire que vous choisissez.

L’assistance juridique n’est pas une assurance. Elle met à votre disposition un service téléphonique d’information juridique qui vous permet de consulter un avocat ou un notaire.

Ce service est souvent offert gratuitement à l’achat d’autres assurances. À titre d’exemple, certains assureurs l’offrent si vous souscrivez une assurance habitation ou automobile avec eux. D’autres assureurs exigent une prime, par exemple 10 $ par année.

Voici quelques exemples de situations pour lesquelles vous pourriez vouloir consulter un avocat ou un notaire :

• Vous achetez une voiture d’occasion et elle ne démarre plus après seulement quelques semaines d’utilisation. Vous désirez connaître vos recours.
• Vous souhaitez connaître vos droits en cas de litige avec un voisin.