Loi sur les instruments dérivés

La Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est entrée en vigueur le 1er février 2009. Reconnaissant l'évolution fulgurante des marchés et des produits dans ce secteur, cette loi offre un encadrement adapté, souple et moderne pour les instruments dérivés.

Agréments – L'offre de dérivés au public

Qu'est-ce qu'une personne agréée?

Une personne agréée est à l'exception d'une entité réglementée reconnue, une personne qui a été agréée par l'Autorité et qui a ainsi reçu l'autorisation de créer ou de mettre en marché certains dérivés (se référer à  la liste des dérivés indiquée dans les décisions d'agrément). Les dérivés offerts au public comprennent typiquement, sans s'y limiter, les contrats sur des cours de change (le « forex ») et les contrats de différences (les « CFDs ») sur divers éléments sous-jacents tels que les capitaux propres et les marchandises.

Qui nécessite un agrément?

Toute personne qui souhaite créer ou mettre en marché un dérivé doit communiquer avec l'Autorité pour demander l'agrément avant que ce dérivé ne soit offert au public.

De plus, la personne agréée doit offrir ses dérivés au public par l'entremise d'un courtier ou s'inscrire à ce titre auprès de l'Autorité.

Quelles personnes sont agréées?

Les personnes suivantes sont agréées et sont donc autorisées à offrir des dérivés au public :

Les personnes suivantes ont été dispensées d'agrément de manière temporaire et sont ainsi également autorisées à offrir des dérivés au public :

Comment dois-je faire une demande d'agrément?

La personne doit transmettre :