Émetteurs assujettis du marché de gré à gré

Le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « Règlement 51-105 ») est entré en vigueur le 31 juillet 2012. En vertu de ce règlement, est émetteur assujetti du marché de gré à gré au Québec l'émetteur qui remplit les conditions suivantes :

• il a émis une catégorie de titres qui sont cotés sur un des marchés de gré à gré américains suivants :
  • OTC Bulletin Board (« OTC BB »)
  • OTC Markets
  • OTC QX
  • OTC QB
  • OTC Pink
     
• il n'a émis aucune catégorie de titres qui sont inscrits à la cote d'un ou de plusieurs des organismes suivants ou cotés sur l'un d'eux :
  • La Bourse de croissance TSX
  • La Bourse de Toronto
  • La Bourse nationale canadienne
  • Alpha Exchange
  • Le New York Stock Exchange
  • Le NYSE MKT (anciennement NYSE Amex) ou
  • Le NASDAQ Stock Market

• il a un rattachement significatif avec le Québec si au moins une des conditions suivantes est remplie :
  • le 31 juillet 2012 ou après cette date, ses activités sont dirigées ou administrées au Québec ou à partir du Québec;
  • le 31 juillet 2012 ou après cette date, des activités promotionnelles sont exercées au Québec ou à partir du Québec;
  • la date d'attribution du symbole est le 31 juillet 2012 ou une date ultérieure, et à la date d'attribution du symbole ou antérieurement, l'émetteur a placé, auprès d'une personne résidant au Québec, des titres faisant partie de la catégorie de titres qui sont devenus les titres cotés sur le marché de gré à gré de l'émetteur.

En raison de l'encadrement règlementaire dont font l'objet certains émetteurs assujettis du marché de gré à gré dans un territoire à l'extérieur du Canada et du fait que certains émetteurs ne sont pas visés par les objectifs du Règlement 51-105, l'Autorité des marchés financiers a rendu la décision n° 2012-PDG-0161 (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 août 2012Décision, nous vous invitons à la consulter.

Pour de plus amples renseignements sur les obligations des émetteurs assujettis du marché de gré à gré, veuillez consulter l'information en lien avec le Règlement 51-105.