Programme d'examen de l'information continue (PEIC)
Les objectifs du PEIC
Le PEIC fait partie des activités d'encadrement de l'Autorité des marchés financiers (l'Autorité). Il vise les documents déposés en vertu des obligations d'information continue des émetteurs assujettis, tel qu'il est prévu par la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que les règlements et autres textes en vigueur. Ces documents déposés par les sociétés et les fonds d'investissement constituent le dossier d'information continue. Vous trouverez à la section La portée du PEIC une liste des principaux documents.
La mission première du PEIC, soit le rehaussement de la qualité des dossiers d'information continue des émetteurs assujettis, s'accomplit par la poursuite de deux objectifs :
Sensibilisation à la nature et à la portée des obligations
Le premier objectif consiste à aider les sociétés et les fonds d'investissement à comprendre la nature et la portée de leurs obligations d'information continue. Nous mettons à profit nos échanges avec les émetteurs, pendant l'examen des documents d'information continue, pour tenter de les sensibiliser à leurs obligations. Nous donnons également des indications sur des points précis des règlements sur l'information continue, notamment par la publication annuelle d'un Rapport d'activité.
Conformité aux obligations
Le second objectif consiste à déterminer, dans le cadre du processus d'examen, si les sociétés et les fonds d'investissement satisfont aux obligations que leur imposent les règlements et les autres textes en vigueur qui précisent les obligations d'information continue.
Soulignons que l'Autorité adhère au programme d'examen harmonisé de l'information continue mis sur pied en 2004 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). L'Avis 51-312 du personnel des ACVM (pdf - 60 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2009Programme d’examen harmonisé de l’information continue (révisé), Programme d'examen harmonisé de l'information continue, fournit des renseignements actualisés sur le PEIC des sociétés.
La portée du PEIC
Les émetteurs assujettis se classent dans deux catégories : les sociétés et les fonds d'investissement. Le terme « sociétés » désigne les émetteurs assujettis visés par le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et le terme « fonds d'investissement » désigne les émetteurs assujettis visés par le Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement. De manière générale, toutes les sociétés et les fonds d'investissement ayant leur siège social au Québec sont visés par le PEIC et peuvent faire l'objet d'un examen complet ou d'un examen limité à un ou plusieurs sujets spécifiques.
L'examen complet a une plus grande portée et vise l'ensemble du dossier d'information continue d'un émetteur. En plus de surveiller la conformité de l'émetteur avec la législation en valeurs mobilières, l'examen complet a notamment comme objectif de surveiller la conformité des états financiers avec les principes comptables généralement reconnus.
Un examen complet comprend notamment l'analyse des éléments suivants :
- les états financiers annuels et intermédiaires;
- le rapport de gestion annuel et les rapports de gestion intermédiaires;
- les rapports annuels et intermédiaires de la direction sur le rendement du fonds;
- la notice annuelle;
- le rapport annuel;
- les circulaires de sollicitation de procurations;
- les communiqués et les déclarations de changement important;
- les rapports techniques;
- le site Web.
L'examen limité à un ou plusieurs sujets précis porte sur un aspect particulier de l'information continue d'une société ou d'un fonds d'investissement. Un sujet spécifique peut notamment comprendre l'application de nouvelles dispositions réglementaires ou exigences comptables.
Le PEIC a été conçu pour détecter les lacunes importantes qui ont une incidence sur la fiabilité et l'exactitude de l'information fournie par les émetteurs. Toutefois, les examens effectués dans le cadre de ce programme ne permettent pas déceler les fraudes, pas plus qu'ils ne constituent une analyse de la situation financière des émetteurs. Si l'examen de l'information continue vise à améliorer la qualité de l'information communiquée au marché, il ne garantit aucunement l'exactitude de cette information.
La sélection des émetteurs à l'égard du PEIC
La sélection des sociétés et des fonds d'investissement en vue d'un examen s'effectue généralement en utilisant des critères de risque. Nous pouvons également procéder sur une base d'échantillonnage. Nos critères ne sont pas statiques, et évoluent donc de façon continue.
La résolution des problèmes relevés au cours des examens
Des demandes d'information sont envoyées à l'émetteur sélectionné afin d'obtenir des explications ou justifications quant aux problèmes relevés lors des examens. Les réponses aux demandes doivent être fournies dans un délai prescrit. Selon les réponses obtenues, des recommandations sont transmises à l'émetteur par écrit afin de conclure l'examen.
En cas de lacunes ou erreurs importantes, l'Autorité exige le dépôt de documents modifiés. Par ailleurs, des mesures additionnelles peuvent être prises par l'Autorité lorsqu'un doute subsiste relativement à une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières ou aux règlements et autres textes en vigueur.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou nous faire part de vos commentaires, veuillez communiquer avec notre Centre d'information.
Les rapports d'activités
Les règlements et autres textes
Nous invitons les sociétés et les fonds d'investissement à consulter les Lois, règlements, et les autres textes relatifs à leur situation.
Sociétés
- Règlements, instructions générales et avis relatifs à l'information continue [51-101 à 58-201]
- Pour les sociétés minières, règlements, instructions générales et avis relatifs au Règlement 43-101 sur l'information concernant les projets miniers