Une demande de dispense discrétionnaire doit présenter une analyse complète, rigoureuse et détaillée.

Elle doit être appuyée par des motifs suffisants qui justifient que l'octroi de la dispense demandée ne porte pas atteinte à la protection des épargnants en valeurs mobilières, ou à l'intérêt public en dérivés.

La demande de dispense discrétionnaire doit contenir :

• Toutes les dispositions de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés en vertu desquelles la demande est présentée et dont le déposant souhaite être dispensé;
• Une description complète de la situation factuelle du déposant (et de toute partie visée), notamment son domaine d'activités, l'état d'émetteur assujetti ou de personne agréée ou de personne inscrite, les caractéristiques des titres inscrits à la cote d'une bourse ou négociés sur un système de négociation parallèle, le nombre de titres en circulation des émetteurs visés, le facteur de rattachement au Québec (p. ex. : le nombre de porteurs véritables de titres résidant au Québec et le nombre de titres qu'ils détiennent, le type d'opérations réalisées avec des contreparties québécoises) ou toute autre information pertinente au traitement de la demande; 
• Pour les fonds d'investissement, une description factuelle du déposant et des fonds d'investissement visés par la demande de dispense, les coordonnées précises du gestionnaire de fonds d'investissement et, selon le type de demande de dispense, l'information pertinente relative à d'autres intervenants ou fournisseurs de service; 
• Le contexte général de l'opération ou de la situation qui est à la source de la demande; 
• Les motifs détaillés et les arguments complets, y compris de nature juridique, à l'appui de la demande et pour lesquels l'Autorité devrait octroyer la dispense demandée; 
• Une référence aux dispenses semblables déjà octroyées, le cas échéant, et une analyse de leur pertinence à l'égard de la demande et des distinctions qui doivent être considérées, le cas échéant. 
• Un projet de document de décision en version française (en format Word) que le déposant souhaite que l'Autorité octroie, comprenant les déclarations faites par le déposant et les parties visées, de même que les conditions proposées.

Particularité d'une demande de dispense discrétionnaire déposée en vertu du Règlement 11-102 sur le régime de passeport, RLRQ, c.V-1.1, r.1 (le « Règlement 11-102 ») et de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires.

• En plus des éléments décrits ci-dessus, la demande doit être présentée selon les modalités décrites  :
  • au Règlement 11-102 (pdf - 556 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2017Régime de passeport;
  • à l'Instruction générale relative au Règlement 11-102 sur le régime de passeport (pdf - 417 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2018Régime de passport - consolidée (en vigueur);
  • à l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires (pdf - 609 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2016instruction générale, 11-203, traitement, demandes de dispenses, plusieurs territoires, le cas échéant.
• La demande doit être accompagnée des documents énumérés à la partie 5 de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires (pdf - 609 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2016instruction générale, 11-203, traitement, demandes de dispenses, plusieurs territoires. 
• Le document de décision doit prendre la forme du document de décision prévu aux annexes A, B, C ou D de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires. 
• Lorsque l'Autorité agit à titre d'autorité principale, le déposant doit soumettre des projets de document de décision passeport en versions française et anglaise (en format Word), lesquels devraient comprendre une déclaration selon laquelle la version anglaise du document de décision passeport représente, à tous égards importants, une traduction complète et fidèle de la version française. En cas de doute, une opinion d'un traducteur agréé attestant de l'exactitude de la traduction anglaise pourrait être exigée par l'Autorité.

L'Autorité souhaite que le déposant prenne également note des autres informations importantes suivantes :

• Le déposant devrait transmettre sa demande en temps opportun afin de permettre à l'Autorité de bénéficier d'un délai raisonnable pour analyser la demande et prendre une décision quant à son bien-fondé mais également pour que le déposant soit en mesure de répondre à ses obligations en cas de refus. Pour les dossiers plus complexes nécessitant plus de temps de traitement, il pourrait être opportun pour le déposant éventuel de procéder par dépôt préalable en suivant la procédure décrite à la partie 4 de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires. 
• Il serait également important de mentionner dans la demande toute discussion ayant eu lieu entre le déposant et l'Autorité ou une autre autorité canadienne en valeurs mobilières liée à cette demande en mentionnant le sujet discuté et le nom du représentant avec qui la discussion a eu lieu. 
• Toute demande incomplète, qui ne comportera pas notamment tous les éléments mentionnés dans cette page, pourrait ne pas être analysée par l'Autorité et être soit refusée ou retournée au déposant afin qu'il la complète adéquatement.

Veuillez noter que le présent avis remplace l'avis suivant publié antérieurement :

• Contenu et qualité des demandes de dispenses discrétionnaires, (2012) vol. 9, n° 37, B.A.M.F., 205.

Pour toute question relative à ce qui précède, veuillez communiquer avec le Centre d'information.