En fonction des activités qu’elle souhaite exercer, la société pourra déposer une demande d’inscription dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

• CourtierInclus les catégories :
  Courtier en placement Courtier en dérivés Courtier en épargne collective Courtier sur le marché dispensé Courtier en plans de bourses d’études Courtier d’exercice restreint
• ConseillerInclus les catégories :
  Gestionnaire de portefeuille Gestionnaire de portefeuille en dérivés Gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint
• Gestionnaire de fonds d’investissement

L’obligation d’inscription d’une société en valeurs mobilières découle de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. V-1.1 (la « LVM »)  ou de la Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. I-14.01 (la « LID ») et de leurs règlements d’application.

En plus de devoir s’inscrire, la société devra notamment respecter les obligations découlant du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites  (le « Règlement 31-103 ») et de tout autre règlement qui pourrait trouver application dans le cadre de ses activités.

Inscription

Maintien de l’inscription

Afin de maintenir son inscription, la société doit s’assurer de respecter toutes ses obligations prévues dans la loi et les règlements. À cet effet, la société devra notamment établir et maintenir à jour des politiques et procédures instaurant un système de contrôle apte à fournir une assurance raisonnable qu’elle-même et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières et que les risques liés à ses activités sont adéquatement gérés. La société devra ainsi se soumettre à des inspections périodiques au cours desquelles elle devra démontrer qu’elle se conforme à la réglementation en vigueur.

La société inscrite a également des obligations continues en matière de situation financière en vertu de la partie 12 du Règlement 31-103. La société doit notamment transmettre à l’Autorité, par les services en ligne, ses divulgations annuelles et trimestrielles ainsi que tout autre document pertinent (convention de subordination, avis d’ajustement de valeur liquidative, etc.). La société peut consulter son calendrier de divulgation sur les services en ligne.

Enfin, la société inscrite doit s’assurer d’acquitter les droits et frais annuels liés à ses activités.

Nous vous suggérons de consulter régulièrement la page 31-103 - Obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites pour demeurer à jour concernant les modifications réglementaires qui s’appliquent à vos activités.