Les décisions sont disponibles en anglais seulement.
DBRS Limited
- Décision de la CVMO (pdf - 50 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 septembre 2014exemptive relief - Décision de reconnaissance (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 septembre 2014designation order
Fitch, Inc.
- Décision de la CVMO (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2014exemptive relief application
- Décision de reconnaissance (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2014designation order
Kroll Bond Rating Agency, Inc.
Moody's Canada Inc.
- Décision de la CVMO (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2014exemptive relief
- Décision de reconnaissance (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2014designation order