Loi sur les instruments dérivés

La Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est entrée en vigueur le 1^er février 2009. Reconnaissant l'évolution fulgurante des marchés et des produits dans ce secteur, cette loi offre un encadrement adapté, souple et moderne pour les instruments dérivés.

Agréments – L'offre de dérivés au public

Qu'est-ce qu'une personne agréée?

Une personne agréée est à l'exception d'une entité réglementée reconnue, une personne qui a été agréée par l'Autorité et qui a ainsi reçu l'autorisation de créer ou de mettre en marché certains dérivés (se référer à  la liste des dérivés indiquée dans les décisions d'agrément). Les dérivés offerts au public comprennent typiquement, sans s'y limiter, les contrats sur des cours de change (le « forex ») et les contrats de différences (les « CFDs ») sur divers éléments sous-jacents tels que les capitaux propres et les marchandises.

Qui nécessite un agrément?

Toute personne qui souhaite créer ou mettre en marché un dérivé doit communiquer avec l'Autorité pour demander l'agrément avant que ce dérivé ne soit offert au public.

De plus, la personne agréée doit offrir ses dérivés au public par l'entremise d'un courtier ou s'inscrire à ce titre auprès de l'Autorité.

Quelles personnes sont agréées?

Les personnes suivantes sont agréées et sont donc autorisées à offrir des dérivés au public :

Personne agréée	Décision au Bulletin
CMC Markets Canada Inc.	Décision n° 2019-EDERI-0001 du 2019-01-29 (pdf - 105 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 janvier 2019 Bulletin – Vol. 16, n° 4 du 2019-01-31
Friedberg Mercantile Group Ltd.	Décision n° 2015-EDERI-0014 du 2015-10-06 (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 octobre 2015 Bulletin – Vol. 12, n° 40 du 2015-10-08 Décision n° 2021-DPEMD-0002 du 2021-06-04 (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021 Bulletin – Vol. 18, n° 23 du 2021-06-10
GAIN Capital - FOREX.com Canada Ltd.	Décision n° 2012-DPED-0003 du 2012-10-03 (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2012 Bulletin – Vol. 9, n° 42 du 2012-10-18
Interactive Brokers Canada Inc.	Décision n° 2012-DPED-0004 du 2012-12-12 (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 décembre 2012 Bulletin – Vol. 9, n° 50 du 2012-12-13
OANDA (Canada) Corporation ULC	Décision n° 2012-DPED-0005 du 2012-12-12 (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 décembre 2012 Bulletin – Vol. 9, n° 50 du 2012-12-13 Décision n° 2016-EDERI-0002 du 2016-04-05 (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016 Bulletin – Vol. 13, n° 14 du 2016-04-07
Questrade, Inc.	Décision n° 2015-EDERI-0012 du 2015-08-17 (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 août 2015 Bulletin – Vol. 12, n° 33 du 2015-08-20 Décision n° 2021-DPEMD-0001 du 2021-06-04 (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2021 Bulletin – Vol. 18, n° 23 du 2021-06-10

Comment dois-je faire une demande d'agrément?

La personne doit transmettre :

• L'annexe B du Règlement sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01, r. 1
• L'annexe C du Règlement sur les instruments dérivés
• Le formulaire intitulé « Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée » prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription, RLRQ, c. V 1.1, r. 12, est complété par chaque personne physique autorisée telle que définie à l'article 1.1 de ce règlement.
• Le droit exigé en vertu de l'article 7 du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés, RLRQ, c. I -14.01, r. 2