La société inscrite doit obtenir la permission de l’Autorité notamment pour : 

• acquérir au moins 10 % des titres avec droit de vote d’une autre société inscrite;
• vendre au moins 10 % de ses titres avec droit de vote.

Afin d’obtenir une permission, la société doit aviser l’Autorité au moins 30 jours avant de procéder à la transaction. Vous pouvez informer l’Autorité en remplissant et en transmettant le modèle de Formulaire préavis d’acquisition (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2021Le présent formulaire volontaire (le formulaire) vise à aider les déposants à se conformer aux exigences relatives aux avis prévues aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103. Vous n’avez pas besoin d’utiliser le présent modèle pour être conforme aux exigences relatives aux avis, mais vous pouvez choisir d’utiliser le présent formulaire ou de fournir l’information d’une autre manière. disponible sur la page Formulaires - Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement du site Web de l’Autorité.

Lors de son analyse de votre préavis d’acquisition, l’Autorité évaluera notamment :

• Si la transaction risque de donner lieu à des conflits d’intérêts;
• Si la transaction risque d’empêcher la société de respecter la législation en valeurs mobilières;
• Si la transaction assure un niveau adéquat de protection du public;
• Si la transaction porte atteinte de toute autre manière à l’intérêt public.

D’autres transactions peuvent également nécessiter d’obtenir la permission de l’Autorité. Nous vous invitons à consulter notre guide sur les obligations relatives à l’inscription d’une société en valeurs mobilières ainsi que les sections 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 afin d’en savoir plus sur les obligations en matière d’acquisition de sociétés inscrites.